Inspecter pour mieux protéger : comment sont contrôlés les établissements de santé et médico-sociaux ?

Garantir la qualité et la sécurité des parcours de soins et des prises en charge fait partie des missions fondamentales des Agences régionales de santé depuis leur création. C’est la raison d’être du dispositif d’inspection-contrôle de l’ARS Île-de-France. Encadré par les codes de la santé publique (CSP) et de l’action sociale et des familles (CASF), il permet de vérifier que les établissements et les professionnels des secteurs sanitaire et médico‑social – hôpitaux, cliniques, centres de santé, EHPAD, établissements médico-sociaux pour adultes ou enfants en situation de handicap… - respectent les règles qui gouvernent l’organisation des soins et l’accompagnement des personnes ainsi que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles rédigées par la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes. « Un rôle d’autant plus important que bon nombre de ces structures s’adressent à des populations vulnérables dans des relations asymétriques où dysfonctionnements et abus sont possibles », remarque Damian Mathey, directeur de l’inspection régionale autonomie santé à l’ARS Île de France. En pratique, les inspections visent à repérer les dysfonctionnements tout en enjoignant à la structure d’y remédier. « L’ARS s’inscrit dans une logique d’appui à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et prises, résume Damian Mathey. La sanction est réservée aux dysfonctionnements les plus graves, mettant en jeu directement l’intégrité des patients. Notre objectif reste avant tout de favoriser la meilleure prise en charge possible au bénéfice de l’usager en accompagnant les structures. »

Un plan régional d’inspection

La plupart des inspections sont planifiées dans le cadre d’un plan régional annuel, construit à partir des objectifs nationaux du ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et des priorités de l’Agence. Le ciblage des établissements repose sur plusieurs indicateurs – signalements de patients ou de professionnels des structures, alertes par d’autres autorités administratives, certification HAS, données d’activité... « Pour 2026, l’accent est mis sur le contrôle des centres de santé, en particulier dans le domaine dentaire, ainsi que sur la prévention de la maltraitance dans les établissements médico‑sociaux pour personnes en situation de handicap, objectif national », annonce Damian Mathey. En dehors de ces opérations programmées, l’ARS peut également déclencher des inspections en urgence non programmées à la suite de signalements ou face à des situations critiques. Inopinée ou annoncée, une inspection examine l’ensemble des dimensions susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité de la prise en charge : organisation des soins, qualification et effectifs des professionnels, circuit du médicament, hygiène, conformité des équipements ou gouvernance des établissements. Les EHPAD constituent un cas particulier, le contrôle y est partagé entre l’ARS et les conseils départementaux.  

Une direction à part entière

Jusqu’à présent, l’ARS Île-de-France mobilisait plusieurs services, un dédié au niveau régional mais aussi les agents de ses délégations départementales et de la direction de l’autonomie pour mener à bien cette mission. L’organisation évolue en 2026 avec la création d’une direction à part entière « Ce changement fait suite au plan EHPAD déployé dans le sillage du scandale Orpea. Il nous a conduits à contrôler 700 établissements en trois ans, en mobilisant de nombreux agents de l'ARS issus de différents horizons. La nouvelle direction permettra de pérenniser ce fonctionnement avec un pilotage unifié. ».  En plus de la trentaine d’inspecteurs de l’Agence déjà mobilisés à temps plein sur le champ autonomie-santé, près d’une centaine participe déjà ponctuellement à des inspections depuis le plan EHPAD 2022-2024. A horizon 2027, ce vivier interne de professionnels intervenant en complément de leurs missions habituelles sera porté à près de deux cents pour renforcer la mission d’inspection-contrôle à la fois en nombre (marginalement puisqu’il s’agit de temps partiel) et en compétences techniques expertes (administratives ou sur les soins et leur organisation). 

De la recommandation à la fermeture définitive

À l’issue de l’inspection, un rapport est adressé à l’établissement ou au professionnel de santé concerné. Il présente les constats réalisés et, le cas échéant, les dysfonctionnements identifiés qui serviront à établir les mesures d’amélioration attendues. Les établissements doivent présenter un plan d’actions précisant les mesures correctrices et leur calendrier de mise en œuvre. Lorsque les dysfonctionnements sont graves et que les injonctions ne sont pas suivies d’effet, le Directeur général de l’Agence peut notifier des mesures plus contraignantes : suspension d’activité, mise sous administration provisoire, voire retrait d’autorisation et fermeture définitive ou encore transfert d’autorisation. Une évolution législative permet désormais de prononcer également des sanctions financières en cas de déviances graves. 

Depuis 2025, l’ARS Île‑de‑France publie sur son site Internet les rapports d’inspection anonymisés, une manière de renforcer la transparence tout en contribuant à l’amélioration continue des pratiques au sein du système de santé.

• Publication des rapports d’inspection des établissements accueillant des personnes en situation de handicap | Agence régionale de santé Ile-de-France
• Publication des rapports d’inspection-contrôle dans les Ehpad franciliens | Agence régionale de santé Ile-de-France

Un binôme d’inspection-contrôle pour une vision à 360° des établissements

Créé en 2022 au sein du Département du Val-d'Oise, le Service Qualité Contrôle Externe intervient sur quelque 370 établissements et services médico-sociaux relevant de l'autorisation départementale, c’est-à-dire ceux qui prennent en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des enfants protégés ou encore des personnes en difficulté sociale. Parmi eux, une centaine sont placés sous autorisation conjointe avec l'ARS Île-de-France : une soixantaine d'EHPAD et une vingtaine de structures pour adultes handicapés (EAM, SAMSAH). 

C'est sur ce terrain partagé que la collaboration avec l'ARS prend tout son sens. « Le Département se concentre sur l'hébergement, la restauration, l'animation et le projet de vie des résidents, tandis que l'ARS traite les aspects médicaux et de soins », explique Jérémy Lefebvre, responsable du service. Les visites de contrôle sont conjointes et cette coordination autorise « une vision à 360 degrés des établissements », que ni l'une ni l'autre autorité n'obtiendrait seule. L’enjeu premier pour le Département comme pour l’ARS est de vérifier que les personnes sont accueillies avec bientraitance et prises en charge selon leurs besoins en conformité avec les exigences réglementaires. C’est aussi un enjeu de contrôle du bon usage des financements publics alloués à cet effet aux structures.

Cinq à dix inspections conjointes par an

Cette équipe de sept personnes qui compte deux auditeurs assermentés réalise une trentaine de contrôles et enquêtes par an tous secteurs confondus, dont cinq à dix inspections conjointes avec l'ARS. Deux types d'interventions coexistent : des contrôles programmés selon une stratégie annuelle validée par la présidence du département, et des enquêtes réactives déclenchées par des événements graves.  

« Nous réalisons également des contrôles de suivi qui nous permettent de vérifier que les plans d’action engagés à l’issue d’une première visite ont bien été mis en œuvre », poursuit Mariem M’Garrech, auditrice. En 2026, ces interventions occupent une part importante de la programmation.  

Surveillance renforcée des centres dentaires 

En mars, la presse s’est fait écho de détournements atteignant 58 millions d’euros orchestrés par une vingtaine de centres de soins de santé dentaire.  Cette affaire retentissante révèle des dysfonctionnements qui, sans être généralisés, appellent à une grande vigilance. Regards croisés sur des inspections à forts enjeux.

Romain Magnena, inspecteur de l’ARS Île-de-France

« En moyenne, les centres dentaires représentent entre 5 et 10% des inspections que nous menons chaque année, qu’elles soient planifiées ou déclenchées en urgence à la suite de plaintes de patients, de signalements de la CPAM, de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ou sur ordre du procureur dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude  (CODAF). Chaque mission mobilise au moins un binôme d’inspecteurs combinant des compétences soignantes et administratives. En outre, certaines inspections nous amènent à nous coordonner avec la CPAM (qui s’intéresse à la fraude sociale, aux cartes CPS usurpées par exemple), l’Urssaf, l’inspection du travail ou encore l’Ordre des chirurgiens-dentistes pour les cas d’exercice illégal, par exemple. » 

Géraldine Isabel, inspectrice de l’ARS Île-de-France

« Une inspection d’un centre dentaire est une aventure au long cours, qui s’étend parfois sur plus de six mois, pendant lesquels l’équipe de l’ARS peut se trouver confrontée à une résistance agressive de la part des dirigeants et de leurs avocats qui utilisent tous les moyens légaux pour prolonger les procédures. Dans ce cadre, compte tenu du nombre très important de centres, nous ciblons les structures les plus à risque sur la sécurité et la qualité des soins, signalées notamment par les usagers, les ordres ou d’autres services de l’Etat. Ces inspections ainsi menées dans ces centres dentaires signalés révèlent des manquements graves tant en termes de qualité des soins (règles d’hygiène bafouées, professionnels non qualifiés…) que pour la gestion organisationnelle ou financière de la structure.  De fait, nos contrôles débouchent presque systématiquement sur des mesures contentieuses, qui peuvent aller jusqu’à la fermeture définitive de l’établissement, assortie de sanctions financières.  »

Stéphanie Mouton-Ponsaille, présidente du conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes

« Il existe au moins 500 centres de santé dentaire en Île-de-France. Après une forte augmentation sur deux décennies, leur nombre se tasse actuellement et on assiste à de nombreuses fermetures. Les pratiques répréhensibles n’y sont pas rares, tant sur le plan de la qualité des soins que de l’administratif. Je pense notamment à ces fonds de pension grecs qui avaient acquis plusieurs structures sans respecter la législation française ce qui a conduit à une série de faillites. Au-delà du risque, ces centres déviants nuisent à l’image de toute notre profession à l’heure où celle-ci est confrontée à de profonds défis structurels. Du côté de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes, les possibilités de contrôle et de sanction sont limitées. Nous ne pouvons intervenir qu'à l'égard des praticiens individuellement, sur le terrain disciplinaire, mais n'avons aucune prise sur les structures elles-mêmes. C’est pourquoi nous appelons à un encadrement renforcé de ces centres, par l’accroissement des capacités de l’ARS, par une meilleure articulation entre les acteurs et par une redéfinition du périmètre d’intervention de l’Ordre. »