Désormais, pour chaque inspection ou contrôle d’établissement et service médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap (ESMS PH), l’ARS mettra en ligne sur cette page deux documents rendant compte de l’ensemble de ce processus : le rapport et la lettre de décisions définitives.
Le rapport indique les constats réalisés par la mission d’inspection sur la base des documents communiqués par l’établissement ou service et, en cas d’inspection sur place, de la visite sur site et des entretiens réalisés. Il est adressé par l’ARS à l’établissement, accompagné d’un courrier de propositions de mesures correctives qui doivent être mises en place. Ces dernières font l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’établissement peut présenter ses observations et faire valoir la mise en œuvre d’actions correctrices.
Au terme du contradictoire, les décisions de mesures correctives maintenues sont notifiées par l’ARS à l’établissement par un courrier officiel appelé lettre de décision.
NB. Ces deux documents constituent une photographie de la situation de l’établissement concerné à la date de l’inspection ou du contrôle. Ils ne mentionnent pas l’ensemble des éventuelles mesures correctrices ayant pu être prises par l’établissement postérieurement à leur notification. Ces suites sont au cœur de la logique d’accompagnement des structures par l’ARS, en vue de favoriser la meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap.
Consulter les rapports d'inspection contrôle
NB. Dans le cas où l’inspection fait suite à un premier contrôle (ayant donné lieu à rapport et décisions définitives) dans le but de vérifier que les mesures correctrices ont bien été appliqués, seule une nouvelle lettre définitive est produite et mise en ligne.
Le plan national d'inspection contrôle des ESMS PH
Concernant les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap (ESMS PH), un plan de contrôle national (2025-2027) a été annoncé à l’occasion de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 et confirmé le 25 mars 2024 à l’occasion du lancement de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027.
Objectifs :
- Prévenir et lutter contre les maltraitances, prioritairement dans les ESMS avec hébergement / internat pour enfants et adultes en situation de handicap, au sein desquels les risques de maltraitance institutionnelle sont accrus, avec une attention particulière accordée aux établissements pour enfants.
- S’assurer de la conformité des conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement des ESMS contrôlés aux normes juridiquement opposables.
- Améliorer la qualité globale des prestations des ESMS PH aux fins de garantir la sécurité et le bien-être des personnes accueillies ou accompagnées, l’individualisation de leurs parcours ainsi que des prises en charge respectueuses de leurs droits et libertés.
- A compter de 2026 et sur la base de la mise à disposition d’un outillage adapté, contribuer au pilotage de la transformation et la qualité de l'offre.
En Île-de-France, le programme d’inspection de l’ARS pour 2025 a été ajusté en conséquence pour assurer le contrôle des ESMS PH avec une priorisation établie sur la base de plusieurs critères (établissements pour enfants et adultes en situation de handicap avec hébergement/internat, analyse des risques, signalements reçus …). Les rapports et lettres de décisions seront publiés sur les prochains mois, au fur à mesure de leur finalisation en lien avec les inspecté.
Les Conseils départementaux territorialement compétents pourront être associés aux inspections contrôle en fonction du type d’établissement, tout comme d'autres services de l'État, notamment ceux de l'Education nationale et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse notamment.
