Comment déposer une réclamation ?

L’ARS n’émet pas d’avis sur les règles d’exercice professionnel (décision de traitement, choix du traitement, etc).

Les investigations qu’elle mène dans le cadre de l’instruction de la réclamation n’ont donc pas valeur d’expertise médicale notamment dans le cas d’erreur médicale et les suites données ne revêtiront aucun caractère de réparation d’un préjudice dont vous vous estimeriez victime.

Voies de recours en cas de dommages liés au soins :

• Recours amiable 
  • Demande d’indemnisation amiable auprès de l’assureur de l’établissement en adressant un courrier au directeur 
  • Saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
• Recours juridictionnel en responsabilité civile
  • Saisine du tribunal administratif uniquement pour les établissements publics
  • Saisine du tribunal judiciaire
• Recours juridictionnel en responsabilité pénale
  • Saisine du tribunal correctionnel après dépôt de plainte

Les domaines suivants ne relèvent pas de la compétence de l’ARS :

• la tarification et le remboursement des actes médicaux, attribution de rentes Accident de travail, de pension d’invalidité, lesquels relèvent de votre Organisme d’affiliation Assurance maladie
• les difficultés rencontrées pour trouver un médecin traitant. Vous devez saisir le médiateur de votre caisse d’assurance maladie depuis votre compte Ameli.fr ou par voie postale à l’adresse de votre caisse.
• les effets indésirables d’un vaccin ou d’un médicament. Cette problématique doit être signalée auprès de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).

Pour toutes réclamations portant sur un professionnel de santé dont le comportement est contraire aux règles de la profession et au code de déontologie (erreur médicale, violation du secret professionnel, refus d’un acte…), vous devez vous adresser au Président du Conseil de l’ordre concerné du département du lieu d’exercice du professionnel mis en cause (Conseil de l’Ordre des médecins, Conseil de l’Ordre des pharmaciens, Conseil de l’Ordre des infirmiers, Conseil de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Conseil de l’Ordre des sages-femmes). 

S’il s’avère que votre réclamation ne porte pas sur un domaine de compétence de l’ARS, une réponse vous sera adressée afin de vous orienter vers l’administration compétente. 

Après une instruction de votre réclamation, dans le strict respect du secret professionnel, une réponse vous sera apportée. Néanmoins, le traitement d’une réclamation peut nécessiter des délais qui peuvent varier en fonction de sa complexité et des suites à donner.

Le contenu de la réponse peut varier selon la situation du requérant, en effet les réponses ne peuvent être apportées qu’au requérant si la réclamation concerne sa situation ou à un ayant droit (sur justificatif) pour une tierce personne.

Par ailleurs, si la réponse implique des informations médicales concernant un patient décédé à ses ayants droit (ascendants, descendants, conjoint etc.…), le médecin de l’ARS agit dans le strict respect de l’article L.1110-4 du code de la Santé Publique, car cette situation constitue une dérogation au secret médical. Aucune transmission n’est possible, si le patient s’y est opposé de son vivant.