On appelle réclamation une requête ou une doléance écrite émanant d'un usager ou d'un ayant-droit (si la personne est dans l'incapacité de faire la démarche). Elle met en cause la qualité de service rendu par un établissement de santé, un établissement ou service médico-social, un professionnel de santé (incluant les officines et laboratoires), ou les transporteurs sanitaires.
Déposer une réclamation
Pour déposer votre réclamation, si elle concerne :
- Un établissement de soins dits « sanitaire » (hôpital, clinique.)
- Un établissement de soins et/ou d’accueil dits « médico-sociaux » (EHPAD, MAS, FAM, IME, ITEP)
- La médecine de ville y compris les centres de santé et dentaires
Merci de remplir le formulaire ci-dessous et de le déposer ici
ou de l'envoyer à :
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Département, Réclamations, Evénements Indésirables et Vigilances
Direction Veille et Sécurité Sanitaire
Immeuble "Le Curve" 13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
ars-idf-signaux-sanitaires@ars.sante.fr
Si votre réclamation concerne un des sujets suivants :
- Laboratoires biologiques ou les pharmacies
Si votre réclamation concerne un dysfonctionnement mettant en cause un laboratoire ou une officine, elle doit être transmise par écrit, avec le maximum d’informations par mail : ars-idf-inspec-region-pharma@ars.sante.fr
Ou par courrier :
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie
Immeuble "Le Curve"
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
- Transports sanitaires
Les réclamations concernant un dysfonctionnement mettant en cause un transporteur sanitaire, doivent être transmises par écrit, avec le maximum d’informations par mail : ars-idf-dosms-ts@ars.sante.fr
ou par courrier :
Agence Régionale de Santé Île-de-Santé
Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
Service mutualisé des Transports sanitaires
Immeuble "Le Curve"
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
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Voies de recours |
Pour quels mis en cause |
Instances |
Contact |
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Amiable |
Tous |
Professionnel de santé concerné ou Direction de la structure mise en cause |
Cf. le secrétariat du mis en cause concerné |
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Amiable |
Etablissements de santé ( hôpitaux, cliniques..) |
(CDU) Commission des usagers
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Dans chaque établissement de santé |
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Amiable |
Etablissements médicosociaux ( EHPAD, FAM, MAS, ITEP, IME …)
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Personnes qualifiées: https://www.pour-les-personnesagees.gouv.fr/preserver-sonautonomie-s-in… https://www.iledefrance.ars.sante.fr/me dia/35490/download?inline |
https://www.iledefrance.ars.sant e.fr/personnes-qualifiees-0
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Indemnisation ONIAM (Lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal)
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Pour les victimes de dommages occasionnés par : Un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale, Une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical), Une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé) |
ONIAM Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
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Tour Altaïs 1, Place Aimé Césaire CS 80011 93102 Montreuil Cedex Coordonnées : TÉL : 01.49.93.89.00 https://www.oniam.fr/contact Mail : secretariat@oniam.fr Numéro Azur : 0810 600 160 |
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Voies de recours |
Pour quels mis en cause |
Instances |
Contact |
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Ordinale
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Tous professionnel de santé avec ordre |
Médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues |
Cf. conseil départemental de l’ordre du médecin mis en cause |
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Judiciaire
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Tous |
Tribunal judiciaire de votre département |
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Administratif
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Etablissements publics |
Tribunal administratif |
Le tribunal administratif dépend du lieu où l’établissement de santé a son siège
Il peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr |
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Autre
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Tous |
Pôle santé du défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr |
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAP Eaccueil_2016 |
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Discrimination
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Tous
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Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH)
Et Défenseur des droits https://www.antidiscriminations.fr/ledefenseur-desdroits?gclid=EAIaIQob… M9wIVhozICh0XBwxuEAAYASAAEgK rRfD_BwE&gclsrc=aw.ds |
Mail : sec.dilcrah@pm.gouv.fr Tel :3928 ou ou antidiscriminations.fr
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En cas de difficulté pour obtenir une réponse, vous pouvez adresser votre réclamation à l’Agence régionale de santé. Son rôle est de vérifier que la réglementation en terme de qualité ou de sécurité des soins est appliquée.
Merci de bien noter que l’ARS :
- N’est pas compétente sur la tarification et remboursement des actes médicaux, attribution de rentes Accidents de Travail, de pension d’invalidité, lesquels relèvent de votre Organisme d’affiliation Assurance Maladie.
- Elle n’émet pas d’avis sur le bien-fondé des soins (décision de traitement, choix du traitement…), et qu’elle n’a pas mission d’expertise médicale notamment dans le cas d’erreurs médicales (n’a pas mission d’établir s’il y a eu erreur ou faute), ni mission quant à l’indemnisation.
Le dépôt d’une réclamation auprès de l’ARS, ne vaut pas dépôt de plainte et n’engage pas d’action judiciaire
Les réclamations anonymes ne peuvent pas être instruites par l’ARS, faute de pouvoir recueillir une information adaptée.
Après une instruction de votre réclamation, dans le strict respect du secret professionnel, une réponse vous sera apportée. Néanmoins, le traitement d’une réclamation peut nécessiter des délais qui peuvent varier en fonction de sa complexité et des suites à donner
Le contenu de la réponse peut varier selon la situation du requérant, en effet les réponses ne peuvent être apportées qu’au requérant si la réclamation concerne sa situation ou à un ayant droit (sur justificatif) pour une tierce personne.
Par ailleurs, si la réponse implique des informations médicales concernant un patient décédé à ses ayants droit (ascendants, descendants, conjoint etc.…), le médecin de l’ARS agit dans le strict respect de l’article L.1110-4 du code de la Santé Publique, car cette situation constitue une dérogation au secret médical. Aucune transmission n’est possible, si le patient s’y est opposé de son vivant.
