À quoi sert le certificat de décès ?
Le certificat de décès est un document officiel, rédigé par un médecin ou un infirmier, pour attester du caractère constant de la mort d’une personne et préciser les causes du décès.
Ce document est indispensable pour :
Etablir l’acte de décès (document administratif permettant de déclarer officiellement un décès) et mettre à jour les registres d’état civil (RNIPP) ;
Autoriser ou interdire les opérations funéraires (inhumation, crémation, soins de conservation, etc.) ;
Établir la statistique nationale sur les causes de décès afin d'être en mesure de détecter les alertes sanitaires et de définir les politiques de santé publique.
Depuis le 1er juin 2022, la certification électronique via l’application CertDc est obligatoire pour tout décès survenu en établissement de santé ou médico-social (décret du 28 février 2022).
Les avantages de la certification électronique :
Gain de temps : plus de formulaire papier à remplir ni à commander ;
Amélioration de la qualité et de l'exhaustivité des données ;
Démarches simplifiées pour les familles grâce à l’envoi automatique du volet administratif aux opérateurs funéraires, aux officiers de police judiciaire, et aux mairies abonnées au téléservice CertDc ;
Accès mobile permettant de certifier électroniquement en tout lieu : domicile, voie publique, etc. (si la mairie est abonnée au téléservice CertDc) ;
Veille sanitaire renforcée grâce à la transmission en temps réel des données aux organismes de santé publique (Inserm, Santé publique France) ;
Accès aux documents complémentaires : attestation de mort naturelle, transport de corps avant mise en bière, etc. ;
Assistance intégrée : aide au remplissage et rappels réglementaires (obstacles médico-légaux, cercueil adapté, prothèses, etc.).
Si la mairie du lieu de décès n'est pas encore abonnée à CertDc, le volet administratif doit être imprimé (l’application CertDc le propose automatiquement).
Se connecter à CertDC
Pour se connecter au site https:/certdc.inserm.fr, le professionnel de santé dispose de trois possibilités :
utilisation de la carte e-CPS (moyen d’authentification recommandé),
utilisation de la carte de professionnel de santé (CPS),
utilisation du n° RPPS.
Pour les décès certifiés dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, les données administratives peuvent être saisies par du personnel administratif habilité, tout en préservant la confidentialité des données médicales renseignées.
La voie dématérialisée permet :
Une amélioration de la qualité, de l'exhaustivité et de la sécurisation des données ;
Une prise en charge flexible, quels que soient les horaires ou le lieu de travail des agents d’état civil ;
Un accès en temps réel aux certificats de décès et un pré remplissage des actes de décès dans le logiciel d'état civil pour le mode d'accès via API ;
La suppression de l'envoi des volets médicaux des certificats de décès aux ARS et leur appariement avec le bulletin 7 qui n'est plus à imprimer.
Comment s’abonner au téléservice CertDc ?
L'abonnement au téléservice CertDc permet aux mairies de recevoir le volet administratif (VA) du certificat de décès par voie électronique.
L'accès au VA est possible soit via le "Portail du Hub d'échange de l'état - HubEE " soit via votre logiciel d'état civil (API développée par votre éditeur). Dans ce dernier cas, les actes de décès sont pré remplis avec les données du VA du certificat de décès, ce qui évite les ressaisies. Il se peut que votre éditeur applique des coûts pour sa mise en œuvre.
Pour vous abonner :
Accéder au portail HubEE ;
Cliquez sur « Je veux m'abonner aux démarches » ;
Consultez le guide d’abonnement et la plaquette d'information
Cet abonnement est gratuit. Aucun document n’est à transmettre à l’ARS pour la certification électronique.
100% des certificats de décès établis au format électronique sont mis à disposition de tous les opérateurs funéraires habilités. Et ce, indépendamment du fait que la mairie soit ou non abonnée au téléservice CertDc.
Les opérateurs funéraires sont fortement invités à télécharger directement tous les volets administratifs des certificats de décès produits via le "Portail des opérations funéraires - POF" géré par la direction générale des collectivités locales, sans passer par un certificat papier.
Comme pour les autres acteurs, cette transmission apporte des gains de temps importants ainsi qu’une meilleure qualité, exhaustivité et sécurisation des données.
Disponibles en "temps réel", ils permettent aux opérateurs funéraires de disposer de toutes les informations relatives aux opérations funéraires autorisées ou interdites dès le premier contact avec la famille.
Comment passer à la version électronique ?
Les opérateurs funéraires habilités par la préfecture du département dont ils dépendent se connectent au portail des opérations funéraires.
Ils téléchargent ensuite le volet administratif du certificat de décès pour lequel ils ont un mandat de la famille et prennent ainsi en charge le corps du défunt en ayant toutes les informations nécessaires à leur disposition.
Les Officiers de Police judiciaires ont également accès au volet administratif des certificats de décès depuis le portail des opérations funéraires (notamment dans le cas des obstacles médicaux légaux).
