Contrat local de santé (CLS)

Contrat local de santé : qu’est-ce que c’est ?

Créés par la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » de 2009, puis consolidés par la loi de « Modernisation du système de santé » de 2016 et la loi “3DS” relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, les contrats locaux de santé (CLS) sont des outils partenariaux de mise en œuvre et de déploiement des politiques de santé dans les territoires de proximité. Les CLS permettent de décliner localement les orientations du Projet régional de santé en prenant en compte les enjeux, les besoins et les ressources du territoire. Cette approche partenariale locale vise un objectif de réduction des inégalités sociales de santé.

Le CLS mobilise des acteurs du champ de la santé (prévention, soins, médico-social), et de tous les secteurs ayant un impact sur la santé des habitants d’un territoire (action sociale, logement, travail, éducation, jeunesse, urbanisme, développement durable…). Il doit s’appuyer sur des démarches participatives, la concertation des acteurs impliqués et des habitants.

Le CLS s’articule avec les autres dispositifs et démarches territoriales, en particulier la Politique de la Ville (Engagements Quartiers 2030, Ateliers Santé Ville), les Conseils locaux de santé mentale (CLSM), les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), etc.

CLS et CPTS : quelles différences

Les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) constituent un mode d’organisation qui permet aux professionnels de santé de se regrouper sur un même territoire, autour d’un projet de santé commun. Les CPTS coordonnent donc les activités des professionnels de santé d’un territoire, tandis que les CLS coordonnent la politique de santé locale et ses acteurs, et ont vocation à intervenir sur les déterminants de la santé, au-delà des acteurs du soin. Le portage des CLS associe l’Etat (via l’ARS), et les élus locaux pour les collectivités autour d’une vision de politique publique.

Le soutien de l’ARS Île-de-France au développement des CLS

La région compte actuellement 88 démarches de contrats locaux de santé, et leur territoire d’application couvre 58,3% de la population francilienne. L’ARS Île-de-France mobilise plus de 2 millions d’euros au soutien à l’ingénierie des CLS en 2024.

La priorisation du financement au soutien à l’ingénierie CLS est organisée selon une logique d’universalisme proportionné, basé sur l’indice de développement humain IDH-2 du territoire, qui suit la catégorisation suivante :

Les CLS conclus en Île-de-France

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Qui sont les signataires ?

La mise en place d’un contrat local de santé repose sur une démarche volontariste des collectivités territoriales (communes, groupements de communes ou EPCI) traduite par la participation des élus au pilotage de la démarche. La démarche du CLS est co-construite avec les Délégations départementales de l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Le CLS est principalement conclu entre l’ARS et la collectivité territoriale. La Préfecture et la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) sont également signataires de l’ensemble des CLS franciliens. D’autres partenaires majeurs du territoire sont fréquemment mobilisés et peuvent être signataires : Caisses d'allocations familiales (CAF), CPTS du territoire, établissements de santé, Département, Mutualité Sociale Agricole, etc.

Périmètre du contrat local de santé

Le périmètre potentiel d’un contrat local de santé couvre l’ensemble des champs de la santé sur lesquels l’Agence, la Collectivité ou les acteurs du territoire (services de l’Etat, CAF, professionnels de santé organisés, établissements de santé et médico-sociaux) peuvent avoir compétence.

En Ile de France, les contrats locaux de santé s’articulent autour des 6 axes prioritaires du Projet Régional de Santé touchant à la santé au sens large :

• Axe 1 – Construire une culture de la prévention et développer le pouvoir d’agir des citoyens
• Axe 2 – Construire des parcours de santé lisibles, fluides et qui répondent aux besoins des patients
• Axe 3 – Partir des besoins des territoires et des usagers pour garantir une offre de soins accessible, adaptée et de qualité
• Axe 4 – Ressources humaines en santé : former, recruter et fidéliser les professionnels de la santé en Île-de-France
• Axe 5 – Gérer, anticiper et prévenir les risques
• Axe 6 – Fédérer les acteurs autour d’objectifs partagés pour promouvoir la santé dans toutes les politiques publiques

Les orientations suivantes doivent faire partie des sujets portés par chaque CLS :

• Santé des enfants et des jeunes
• Santé mentale : Cet axe peut s’incarner dans la formation et l’animation d’un Conseil local de santé mentale (CLSM)
• Promotion de la santé par le cadre de vie : activité physique, nutrition/alimentation, urbanisme et aménagement, santé environnementale, …

Pourquoi signer un contrat local de santé ?

Les contrats locaux de santé sont envisagés par l’ARS comme des outils de coordination politique locale autour des enjeux de santé publique, incluant ceux relatifs à l’accès aux soins et de promotion de la santé, et à ce titre doivent s’inscrire dans une vision de la santé intégrée dans l’ensemble des politiques publiques. Dans un contexte de montée en puissance importante de nouveaux dispositifs territoriaux, les CLS ont vocation à être le point de convergence des projets pour le territoire.

L’ARS contribue financièrement à l’aide au diagnostic local de santé et à l’ingénierie de projet du CLS. Par ailleurs, les appels à projets ou appels à initiative dans le champ de la prévention et de la promotion de la santé prennent particulièrement en compte les projets portés dans le cadre d’actions des Contrats locaux de santé.

Comment mettre en place un CLS en Île-de-France ?

Mon diagnostic local de santé :

Plusieurs outils créés par des partenaires de l’ARS Île-de-France sont à disposition des collectivités souhaitant réaliser leur diagnostic local de santé :

• Les profils socio-sanitaires de l’Observatoire régional de la santé
• Les outils Intersanté jeunes et Intersanté environnement de l’ORS
• L’outil Rézone de l’Assurance Maladie
• La boussole de la démarche locale en santé de Promotion Santé

Pourquoi un coordinateur spécifique au CLS ? 

La coordination est un facteur de réussite de la démarche et l’ARS Île-de-France prévoit un soutien financier pour la coordination du CLS. L’Agence recommande de missionner un coordinateur, chargé d’animer une équipe projet et pouvant s’appuyer sur le comité de pilotage, les élus et la délégation départementale de l’ARS. Le coordinateur CLS pilote le projet et mobilise les partenaires en visant à assurer la transversalité et l’intersectorialité. Cela suppose une très bonne connaissance du secteur sanitaire ainsi que des autres secteurs pouvant impacter la santé des populations, comme l’action sociale, l’éducation, etc. (cf. référentiel de compétences du coordinateur CLS).

L’appui méthodologique aux CLS :

En partenariat avec la Préfecture de région d’Ile-de-France, l’Agence finance un dispositif d’appui, de soutien et de formation continue des coordonnateurs locaux en santé (CLS, CLSM, ASV) porté par Promotion Santé Ile-de-France et les Centres Ressources Politique de la Ville.

L’animation du réseau des coordinateurs Résoco, portée par Promotion Santé Île-de-France permet aux coordinateurs CLS de développer leurs compétences et connaissances en promotion de la santé, de partager leurs expériences et d’échanger sur leurs pratiques.

Afin d’aborder les questions de santé avec une approche sur les déterminants de santé et en tenant compte de la pluralité de leurs liens et de leurs conséquences, l’association La Fonda, en partenariat avec l’Agence, a développé une boîte à outils regroupant des ressources utiles à la mise en œuvre par une communauté d’action d’une démarche de stratégie d’impact collectif en prévention et promotion de la santé.

Ressources

Référentiels :

Pour aider à la rédaction des contrats locaux de santé, l’Agence Régionale a mis en place un guide méthodologique (Référentiel CLS). Cet outil est le fruit d’un travail collectif associant à la fois des représentants de l’ARS, des partenaires institutionnels et des acteurs locaux. Il s’adresse à tous les acteurs impliqués dans la démarche (élus, référents CLS, et partenaires dont habitants) et constitue une aide à la rédaction.

Ce référentiel contient les éléments fondamentaux de la démarche CLS, des outils d’aide à la rédaction du CLS, des fiches thématiques, un référentiel d’évaluation, ainsi que le référentiel de compétences du coordinateur CLS.