Conférence régionale de la santé et de l'autonomie

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Créée par la loi HPST du 21 juillet 2009, la CRSA est un organe consultatif qui participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de santé. La CRSA d’Île-de-France est placée aux côtés de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France pour formuler des avis sur la politique de santé régionale. L’Agence est chargée de contribuer à son organisation et à son fonctionnement.

Quelles sont les missions de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) ?

La CRSA est composée de 8 collèges représentant les principaux acteurs du système de santé régional. Ils se réunissent au sein d'une assemblée plénière au moins une fois par an sur convocation de son Président. Cette rencontre entre collèges permet de favoriser le débat et la diffusion de l’information au sein de la Conférence.

Elle rend des avis publics, notamment sur :

  • Le projet régional de santé
  • Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers ;
  • La politique de réduction des inégalités de santé; 
  • La politique des investissements;
  • Les orientations stratégiques annuelles des orientations d’utilisation du Fonds d’Intervention Régional     
  • Le plan régional santé environnement,
  • Elle est associée à de nouveaux travaux : Retours d’expérience et  évaluations  sur la gestion de crise

Elle organise des débats publics sur les questions de santé de son choix.

Elle articule ses travaux autour d’une commission permanente et de 4 commissions spécialisées.

L’Agence présente également à la commission un rapport présentant une synthèse des suites données à ses avis. Il précise le cas échéant les motifs ayant conduit à ne pas suivre certains avis. Cette présentation intervient au moins deux fois par an, sauf pour les avis rendus sur saisine de l'Agence, pour lesquels elle intervient chaque trimestre (Article D1432-33).

Rôle et organisation de la CRSA

L’assemblée plénière 

Nombre de membres : 109 membres 

Ses membres, désignés par le Directeur général de l’ARS Île-de-France, sont renouvelés tous les cinq ans au sein de 8 collèges composés de représentants  :

  • des collectivités territoriales, 
  • des usagers de services de santé et médico sociaux, 
  • des conférences de territoire, conseils territoriaux de santé
  • des partenaires sociaux, 
  • des acteurs de la cohésion et de la protection sociales, 
  • des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé, 
  • des offreurs de services de santé, 
  • des personnalités qualifiées.

Participent également, avec voix consultative : le Préfet de région, le Président du Conseil Économique Social et Environnemental Régional (CESR), des représentants issus des services déconcentrés de l’Etat, du directeur général de l’ARS ainsi que des représentants de l’Assurance Maladie (Régime Général, MSA).

Ses membres sont désignés pour participer aux travaux d’évaluation du projet de schéma régional de santé, contribuer à la réalisation d’avis publics et remettre chaque année un rapport d’activité.

La CRSA exerce actuellement sa troisième mandature (échéance le 30 septembre 2021).

La commission permanente

La commission permanente est composée de 20 membres

  • Le Président de la CRSA qui préside la commission : M. Renaud Coupry, élu le 20 octobre 2021
  • Les Présidents des 4 commissions spécialisées qui ont qualité de vice-présidents de la commission permanente ( + les Vice-Présidents en Ile de France avec voix consultative)
  • Au plus 15 membres issus des 8 collèges

Elle exerce en dehors des séances plénières l’ensemble des attributions dévolues à la CRSA:

  • Elle prépare les avis rendus par la CRSA et le rapport annuel d’activité de la CRSA
  • Elle formule un avis lorsque la consultation de la conférence implique l’avis de plus de deux commissions spécialisées
  • Elle prépare les éléments soumis au débat public

La Direction générale de l’Agence présente chaque année à cette commission le bilan d’utilisation du FIR. 

Les autres attributions de la commission :

Dans le mois de la déclaration d’un état d’urgence sanitaire la réunion d’une cellule de crise regroupant l’ARS, la commission permanente et chacun des présidents de CTS de la région est programmée dans un délai de trente jours au plus après la prise de ces mesures. La direction générale de l’Agence lui présente les principales dispositions qu'il envisage. Pendant toute la durée de ces mesures, cette même formation est réunie au moins une fois par mois. (article Article D1432-46)

L’Agence présente également à la commission un rapport présentant une synthèse des suites données à ses avis. Il précise le cas échéant les motifs ayant conduit à ne pas suivre certains avis. Cette présentation intervient au moins deux fois par an, sauf pour les avis rendus sur saisine de l'Agence, pour lesquels elle intervient chaque trimestre (Article D1432-33).

4 commissions spécialisées

Pour mener ces travaux, la CRSA se structure en 4 commissions spécialisées distinctes :

1. Prévention (30 membres)

  • Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de santé, ainsi que sur sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;
  • Elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention, notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la région ;
  • Elle est informée :
    • des mécanismes mis en place par la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention pour assurer la complémentarité des actions de prévention et de promotion de la santé et la cohérence de leurs financements ;
    • du bilan d'activité de la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention, établi chaque année par la direction générale de l'Agence;
    • des résultats de l'Agence en matière de veille et de sécurité sanitaire.

2. Organisation des soins (46 membres)

Elle est consultée sur :

  • les projets de schémas régionaux de santé ;
  • les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d’activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
  • la politique en matière d'implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde ;
  • les projets et actions visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé sur les territoires ;
  • les projets d'expérimentations dans le champ de l'organisation des soins, concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;
  • l'organisation et l'adéquation aux besoins de la population de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins, en ambulatoire et dans les établissements de santé ;
  • l'organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la population ;
  • la création des établissements publics de santé autres qu'à ressort national et des groupements de coopération sanitaire, ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux,
  • les projets de mesures de recomposition de l'offre que la direction générale de l'Agence envisage de prendre;
  • la politique en matière de contractualisation avec les titulaires d'autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.

Elle peut préparer un avis sur les zones de mises en œuvre de mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé

3. Prises en charge et accompagnements médico-sociaux (30 membres)

  • Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de santé ;
  • Elle contribue à l'évaluation des besoins médico-sociaux et analyse leur évolution ;
  • Elle propose à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale ;
  • Elle émet un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
  • Elle formule toute proposition sur les conditions d'accès des personnes handicapées et en perte d'autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité des accompagnements et prises en charge médico-sociales et sur les principes de contractualisation mis en œuvre par l'Agence avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics ;

Elle élabore, tous les cinq ans, un rapport d'activité qui est transmis pour information aux conseils départementaux, et aux ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

4. Droits des usagers du système de santé (14 membres) 

Elle élabore un rapport sur l'application et le respect des droits des usagers, l'égalité d'accès aux services de santé et la qualité des prises en charge sanitaire et médico-sociale.

Chaque commission spécialisée émet un avis sur le projet régional de santé dans les domaines relevant de son champ de compétences et contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale.

En outre, la CRSA peut constituer des groupes de travail permanents.

 

La CRSA a également pour mission d’organiser des débats publics sur les questions de son choix.

  • 2 octobre 2020 : Forum Rétablissement 2020 (programme et vidéos)
  • 10 décembre 2018 : Droits de l’Homme, vulnérabilités et inégalités - Quelles valeurs, quels engagements dans l’accompagnement et le soin ?
  • 25 mars 2016 : Le rétablissement en santé mentale - Histoires et parcours en Île-de-France
  • 19 janvier 2016 : Vivre mieux, vivre vieux
  • 11 décembre 2013 : La santé des adolescents - en partenariat avec la conférence de territoire des Hauts-de-Seine (92). 
  • 1er juin 2013 : Mourir à domicile : souhaité ? souhaitable ? possible ? - en partenariat avec la conférence de territoire du Val d'Oise (95)
  • 20 juin 2012 : 1er débat sur la naissance - en partenariat avec la conférence de territoire de Paris

Avis

Territoires de santé


Projet Régional de Santé deuxième génération

Les avis et textes réglementaires

Projet Régional de Santé


Droit des usagers


Grand débat national


Epidémie de Covid-19


Ses rapports

Respect des droits des usagers du système de santé (CSDU)


Rapports d'activité

 

 

Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

Décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie