Qu'est-ce qu'une Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) ?
La création du dispositif ONIAM-CCI par l'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales, placé sous la tutelle du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, constitue une avancée importante pour la démocratie en santé et pour les droits des patients.
Grâce à ce dispositif, la victime d’un accident médical grave peut être indemnisée
- lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé
- lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal par l’ONIAM.
Il s’agit des dommages occasionnés par :
- Un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale.
- Une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical).
- Une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé).
La victime peut ainsi être indemnisée rapidement grâce à un dispositif de traitement amiable de son dossier sachant qu’elle peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux.
Les Missions des CCI
La commission de conciliation et d’indemnisation a deux missions principales. D'une part, faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves : aléas thérapeutiques, infections nosocomiales et affections iatrogènes et d'autre part servir d’intermédiaire entre les patients et les professionnels de santé dans le cadre de conciliations afin de favoriser la résolution des conflits.
Objectifs
Les représentants des usagers sont incités, lors des conciliations et des procédures d’indemnisation, à veiller au respect des droits des personnes malades et des usagers, selon la procédure du contradictoire et en étant soumis à l’obligation de respecter le secret et la confidentialité des informations.
Ils apportent, lors des débats, leur regard d’usager du système de santé et leur expérience de représentant d’usagers et des personnes malades du système de santé.
Composition
Conformément à l'article R1142-5 du CSP., les CCI sont composées de 6 collèges représentant :
- Collège 1 - Les usagers : 9 sièges (3 titulaires proposés par des associations d'usagers du système de santé agrées, ayant chacun 2 suppléants)
- Collège 2 - Les professionnels de santé : 6 sièges (2 titulaires dont 1 représentant des professionnels de santé libéraux et 1 praticien hospitalier, ayant chacun 2 suppléants)
- Collège 3 - Les institutions et établissements publics et privés de santé : 9 sièges (3 titulaires dont 1 responsable d'établissement public de santé et 2 responsables d'établissements de santé privés, ayant chacun 2 suppléants)
- Collège 4 - L’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM : 2 sièges (1 titulaire ayant 1 suppléant)
- Collège 5 - Les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale : 3 sièges (1 titulaire ayant 2 suppléants)
- Collège 6 - Les personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels : 6 sièges (2 titulaires ayant chacun 2 suppléants)
