La rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat

Les textes actuels sont les suivants :

• Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
• Arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023  
• Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l'expérimentation dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Ils sont voués à être modifiés courant avril.

Les IDE qui peuvent se porter volontaires pour l’expérimentation sont uniquement : 

• les IDE salariés d’HAD
• les IDE salariés d’EHPAD
• les IDE libéraux (IDEL). Vous pouvez vous inscrire au webinaire d’information qui aura lieu le 28/03 à 13h30.

Pour être volontaire, il est nécessaire : 

• d’être soit salarié d’EHPAD ou de HAD, soit IDEL
• d’être inscrit à l’Ordre des Infirmiers et d’avoir eu la validation de son inscription à l’Ordre
• d’être diplômé depuis plus de 3 ans
• d’avoir un tampon pour l’apposer sur les certificats (informations nécessaires : « Infirmier Diplômé d’Etat » ; Nom de l’IDE ; Prénom de l’IDE ; Adresse de la structure d’exercice ; Numéro RPPS (et non pas le numéro ONI)). 

Non, les IDE pouvant certifier un décès doivent être identifiés comme volontaire auprès de l’ARS ; suivre une formation de 12 heures ; la valider ; avoir obtenu leur attestation de formation.

Pour m’identifier comme volontaire auprès de l’ARS, les situations diffèrent selon que je sois salarié d’EHPAD, d’HAD, ou IDEL. Reportez-vous à la catégorie vous correspondant ci-dessous. Les autres IDE ne peuvent pas se porter volontaires.

Le numéro ONI se trouve sur votre espace personnel de l’Ordre des infirmiers.

Pour s’inscrire à une formation de l’ARS, vous devez dans un premier temps vous portez volontaire. Ensuite, l’ARS reviendra vers vous avec des dates de formation possibles.

Oui, les formations de l’ARS sont gratuites.

Seuls les IDEL sont rémunérés quand ils rédigent un certificat. La rémunération varie entre 42€ et 54€ (cf. arrêté), trajet compris. 

Pour les formations en présentiel, la validation de la formation se fait durant celle-ci, sous forme d’un QCM. Un document est remis aux personne ayant réussi le QCM avec la moyenne et sans commettre de faute éliminatoire. 

Un QCM de rattrapage est proposé à distance.

Mon attestation de formation est fournie à l’issue de la formation, si j’ai réussi le QCM de validation des compétences.

Non, vous devez vous signaler auprès de votre délégation départementale (cf. liste contact en bas de page), qui vous indiquera si l’endroit où vous travaillez est éligible à la rédaction des certificats de décès. 

Non, vous devez rapporter la situation à votre délégation départementale (cf. liste contact en bas de page), qui vous indiquera si l’endroit où vous travailler est éligible à la rédaction des certificats de décès.

Oui, au même titre qu’un acte de soin, je suis responsable lors de la rédaction d’un certificat. Toutefois, l’erreur est permise et n’est pas punissable. Un faux intentionnel le serait.

La rédaction d’un certificat de décès par un IDE étant prévue par un texte législatif, elle entre de facto dans le champ de l’exercice professionnel de l’infirmier, qui n’a donc pas besoin d’étendre sa couverture assurantielle. A ce titre, l’infirmier libéral volontaire sera bien responsable des certificats de décès établis dans le cadre de l’expérimentation, au même titre que lors de l’établissement d’un tel certificat par un médecin. Néanmoins, il demeure couvert par son assurance civile professionnelle, cet acte entrant dans le champ de son exercice professionnel. 
Concernant les infirmiers salariés, en EHPAD/HAD, seule la responsabilité de l’établissement pourrait éventuellement être engagée : dans ce cas, de la même manière, la couverture assurantielle de l’établissement volontaire à l’expérimentation devra être vérifiée auprès de l’assureur.

A ce jour, je ne peux pas appeler un IDE formé pour certifier un décès dans ma commune : les IDE formés ne peuvent certifier de décès que dans l’EHPAD ou la HAD dans laquelle ils travaillent. Les IDE libéraux sont en cours d'embarquement dans l’expérimentation et la procédure pour les contacter n’est pas encore mise en place.

En cas de statut mixte salarié/IDEL (remplaçant) : les IDE peuvent certifier à la fois dans leur EHPAD/HAD et en tant qu’IDEL remplaçant, mais pas aux mêmes endroits : 

• En tant que salariés, ils peuvent certifier dans leur EHPAD/HAD seulement sur leur temps de travail : l’acte n’est alors pas facturé à l’assurance maladie ;
• En tant qu'IDEL remplaçant, ils peuvent certifier des décès à domicile (hors EHPAD) s'ils sont appelés par le SAMU, la police/gendarmerie, un médecin traitant pendant les horaires de remplacement.

Ainsi, si un décès intervient au sein de l'EHPAD/HAD où l'IDE travaille, hors de ses heures de travail salariées, l'IDE ne peut pas directement être appelé par l’EHPAD/HAD pour aller certifier le décès.

Lorsque l'infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.

Les IDE auront accès à la certification électronique, via l’application CertDc (version web et mobile). Le manuel utilisateur sera mis à disposition mi-avril.

En tant qu’IDE salarié d’un EHPAD, l’inscription au volontariat se fait auprès de votre direction, si et seulement si votre EHPAD est lui-même volontaire à l’expérimentation et que la délégation départementale a validé son embarquement. Plusieurs embarquements successifs d’EHPAD auront lieu durant l’année.

En tant qu’EHPAD, je suis directement contacté par la délégation départementale de mon ARS, qui proposera le volontariat. Je suis libre d’accepter ou non. 

Non, les IDE d’EHPAD ne peuvent rédiger des certificats qu’au sein de leur structure employeuse. 

Sont-ils habilités à l’établir tous les sites ou seulement pour ceux pour lesquels une expérimentation est en cours ? 

Pour pouvoir exercer dans plusieurs EHPAD, les IDE nuit multi sites doivent s’assurer auprès de leur DD que tous les EHPAD dans lesquels ils travaillent sont volontaires et embarqués dans l’expérimentation. 

Le nombre de certificats établis dans les établissements doit être remonté chaque semaine, sur le site du ministère.

Lorsque l'infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.

Dans le cas d’un IDE d’astreinte de nuit dans plusieurs EHPAD : l’ensemble des directions d’EHPAD doit se signaler auprès de sa délégation départementale, et après avoir reçu l’accord de celle-ci, avoir donné son accord à l’IDE pour appliquer l’expérimentation au sein des EHPAD.

En tant qu’IDE salarié d’une HAD, l’inscription au volontariat se fait auprès de votre direction.

Non, les IDE d’HAD ne peuvent rédiger des certificats qu’au sein de leur structure employeuse.

Le nombre de certificats établis dans les établissements doit être remonté chaque semaine, sur le site du ministère.

Pour être volontaire, il faut :

• Être diplômé depuis plus de trois ans ;
• Etre inscrits à l’Ordre des infirmiers ;
• Disposer d’un tampon d’identification (cf. question relative au tampon) ;
• Avoir suivi et validé une formation spécifique ;
• Travailler en secteur libéral, en HAD ou en EHPAD.
• Avoir une adresse du cabinet dans les départements : 77, 78, 91, 93, 95.

Si vous respectez ces conditions, vous pouvez vous inscrire au webinaire d’information (28/03 à 13h30). 

Non, l’expérimentation démarre en même temps pour tous les IDEL de la région.

Pour les IDEL, la formation est hybride : elle est en ligne en autonomie, puis une partie sera réalisée avec les formateurs (un médecin légiste et une médecin généraliste).

Vous ne serez pas réquisitionné. Vous pourrez être sollicité pour aller certifier un décès dans le secteur que vous avez sélectionné, hors de votre patientèle, mais vous pourrez toujours refuser sans donner de raisons de refus. 

Vous pouvez trouver le secteur de l’expérimentation sur lequel vous travaillez sur ce lien.

Je dois remonter le nombre de certificats établis chaque semaine sur ce lien.

Le formulaire à remplir pour être rémunéré pour l’acte de rédaction d’un décès ne concerne que les IDE libéraux. Il se trouve en téléchargement libre sur le lien du site AMELI.

Les formations sont rémunérées pour les IDE libéraux seulement, sur la partie de formation en présentiel.

Oui, en tant qu’IDEL.

Les dates et lieux des formations pour les IDEL (partie présentiel obligatoire) sont définies par les délégations départementales. 

77 : Lieux et dates en cours de définition
78 :

• 27 mai – 9h-13h - CPAM 78 92 avenue de Paris 78000 Versailles
• 7 juin – 9h-13h - CPAM 78 92 avenue de Paris 78000 Versailles

91 : 

• 10 juin – 14h – 18h - Locaux du CHSF 40 Avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes
• 21 juin – 9h00 – 13h - Sainte Geneviève des Bois

93 :

• 7 juin - 14h – 18h - 13 rue du Landy 93200 St Denis Salle Pierre HOUSIEUX 
• 24 mai – 9h – 13h - 13 rue du Landy 93200 St Denis Salle Pierre HOUSIEUX

95 : 

• 28 mai – 14h 18h - Hôpital NOVO site PONTOISE (6 Av. de l'Île de France, 95300 Pontoise, Amphithéâtre Château d’Eau)
• 28 juin - 14h à 18h (lieu en cours de définition)
   

Veuillez-vous rendre sur votre Espace personnel de l’Ordre, cliquez sur « Autre demande » puis « je souhaite faire une déclaration » puis « JE SOUHAITE PARTICIPER A UNE FORMATION ARS (CERTIFICAT DE DECES) »

Le tarif de 54 € applique dans les zones classées ZIP et ZAC : elles sont considérées comme étant des zones « fragiles », identifiés comme « sous-denses ».  Pour connaitre les zones, on peut se référer à la carte du zonage ARS médecin 2022.

L’expérimentation visant les cas de décès à domicile, le lieu d’établissement du certificat sera le domicile du patient. 

Pendant la durée de l’expérimentation, prévue pour un an, le formulaire sera exclusivement transmis en papier.