La rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat

Article
Vignette illustrative Certificat de décès

Pour améliorer les délais de rédaction des certificats de décès et de prise en charge des défunts, les infirmiers franciliens pourront, dans le cadre d’une expérimentation d’un an, réaliser eux-mêmes les certificats de décès survenant à domicile.

Actualité concernant les IDEL : le début de la formation e-learning débutera fin avril et non le 08/04. Le mail permettant l’inscription à la plateforme arrivera ainsi fin avril.

En Île-de-France, dans la très grande majorité des cas, la délivrance des certificats de décès se déroule sans difficulté. Malgré tout, les délais peuvent parfois s’avérer trop longs ou la situation complexe, mettant alors en difficulté les familles et les institutions impliquées (SAMU, les médecins de ville, services civils, services de police ou gendarmerie).

Pour répondre à ces situations difficiles, et dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS), mise en application par le décret du 6 décembre 2023, la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale de l’Offre de Soins (DGOS) du ministère de la santé et de la prévention ont lancé une expérimentation permettant d’améliorer les délais de rédaction des certificats de décès, et ainsi de prise en charge des défunts par les opérateurs funéraires. Pendant un an, des infirmiers diplômés d’Etat (IDE), spécifiquement formés, pourront rédiger des certificats de décès en cas de non disponibilité d’un médecin. 

Ainsi, l’ARS Île-de-France s’est saisie de ce sujet majeur pour organiser la formation des IDE en HAD et en EHPAD et mettre en place cette expérimentation dans la région, aux côtés de ses différents partenaires : les URPS, les ordres infirmiers, le SAMU/SAS et la CPAM. Grâce à cette expérimentation (et sous certaines conditions explicitées dans le décret), les IDE peuvent acter les décès de personnes majeures en cas d’indisponibilité d’un médecin à pouvoir se déplacer dans les meilleurs délais. 

Qui est concerné par cette expérimentation ?

Plusieurs conditions sont nécessaires pour la participation des IDE à l’expérimentation :

  • Etre volontaire
  • Être diplômé depuis plus de trois ans
  • Être inscrit à l’Ordre des infirmiers
  • Disposer d’un tampon d’identification
  • Avoir suivi et validé une formation spécifique
  • Travailler en secteur libéral, en HAD ou en EHPAD.

L’ARS Île-de-France met en place l’expérimentation en 3 phases : 

  • Les IDE des HAD : depuis décembre 2023
  • Les IDE des EHPAD : depuis janvier 2024
  • Les IDE libéraux : à partir de mars 2024.

Les IDE salariés peuvent certifier des décès dans l’EHPAD/HAD uniquement dans les structures où ils sont salariés. S’ils changent d’EHPAD après avoir été formés, ils doivent prévenir la délégation départementale de l'ARS concernée de ce changement et ne peuvent plus rédiger d’actes de certificats de décès avant d’avoir eu confirmation du volontariat dans l’expérimentation de leur nouvelle structure. 

Les IDE libéraux peuvent certifier des certificats de décès de leur patientèle, en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable, et des patients de leur département s'ils sont sollicités à ce sujet par le SAMU.

« La montée en charge est progressive (avec des formations chaque mois) et prometteuse. Les IDE montrent de l’intérêt pour cette expérimentation. A ce jour, nous avons formé 79 IDE en HAD et 209 en EHPAD. Nous ouvrons maintenant l’expérimentation aux IDE libéraux volontaires des départements concernés (77, 78, 91, 93 et 95). L’évaluation des certificats rédigés par les IDE a commencé en parallèle, nous permettant d’adapter nos supports de formation. » Sabine de Foucaud et Irène de Limerville, cheffes de projets en charge de l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les IDE à l’ARS Île-de-France.

Lancement de l'expérimentation pour les IDE libéraux

L’ARS Île-de-France lance la phase de l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les IDE pour les IDE libéraux à partir d'avril 2024. L’expérimentation concerne, à ce jour, les IDEL des départements 77, 78, 91, 93, 95.
Un webinaire d’information d’une heure, à destination des IDEL a eu lieu à distance le 28 mars 2024 à 13h30. Vous pouvez trouver le Power Point diffusé en bas de page ainsi que l’enregistrement vidéo. Attention toutefois, les dates qui priment sont celles du Power Point, pas celles de la vidéo.

Généralités

Les textes actuels sont les suivants :

  • Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
  • Arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023  
  • Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l'expérimentation dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Ils sont voués à être modifiés courant avril.

Les IDE qui peuvent se porter volontaires pour l’expérimentation sont uniquement : 

Pour être volontaire, il est nécessaire : 

  • d’être soit salarié d’EHPAD ou de HAD, soit IDEL
  • d’être inscrit à l’Ordre des Infirmiers et d’avoir eu la validation de son inscription à l’Ordre
  • d’être diplômé depuis plus de 3 ans
  • d’avoir un tampon pour l’apposer sur les certificats (informations nécessaires : « Infirmier Diplômé d’Etat » ; Nom de l’IDE ; Prénom de l’IDE ; Adresse de la structure d’exercice ; Numéro RPPS (et non pas le numéro ONI)). 

Non, les IDE pouvant certifier un décès doivent être identifiés comme volontaire auprès de l’ARS ; suivre une formation de 12 heures ; la valider ; avoir obtenu leur attestation de formation.

Pour m’identifier comme volontaire auprès de l’ARS, les situations diffèrent selon que je sois salarié d’EHPAD, d’HAD, ou IDEL. Reportez-vous à la catégorie vous correspondant ci-dessous. Les autres IDE ne peuvent pas se porter volontaires.

Le numéro ONI se trouve sur votre espace personnel de l’Ordre des infirmiers.

Pour s’inscrire à une formation de l’ARS, vous devez dans un premier temps vous portez volontaire. Ensuite, l’ARS reviendra vers vous avec des dates de formation possibles.

Oui, les formations de l’ARS sont gratuites.

Seuls les IDEL sont rémunérés quand ils rédigent un certificat. La rémunération varie entre 42€ et 54€ (cf. arrêté), trajet compris. 

Pour les formations en présentiel, la validation de la formation se fait durant celle-ci, sous forme d’un QCM. Un document est remis aux personne ayant réussi le QCM avec la moyenne et sans commettre de faute éliminatoire. 

Un QCM de rattrapage est proposé à distance.

Mon attestation de formation est fournie à l’issue de la formation, si j’ai réussi le QCM de validation des compétences.

Non, vous devez vous signaler auprès de votre délégation départementale (cf. liste contact en bas de page), qui vous indiquera si l’endroit où vous travaillez est éligible à la rédaction des certificats de décès. 

Non, vous devez rapporter la situation à votre délégation départementale (cf. liste contact en bas de page), qui vous indiquera si l’endroit où vous travailler est éligible à la rédaction des certificats de décès.

Oui, au même titre qu’un acte de soin, je suis responsable lors de la rédaction d’un certificat. Toutefois, l’erreur est permise et n’est pas punissable. Un faux intentionnel le serait.

La rédaction d’un certificat de décès par un IDE étant prévue par un texte législatif, elle entre de facto dans le champ de l’exercice professionnel de l’infirmier, qui n’a donc pas besoin d’étendre sa couverture assurantielle. A ce titre, l’infirmier libéral volontaire sera bien responsable des certificats de décès établis dans le cadre de l’expérimentation, au même titre que lors de l’établissement d’un tel certificat par un médecin. Néanmoins, il demeure couvert par son assurance civile professionnelle, cet acte entrant dans le champ de son exercice professionnel. 
Concernant les infirmiers salariés, en EHPAD/HAD, seule la responsabilité de l’établissement pourrait éventuellement être engagée : dans ce cas, de la même manière, la couverture assurantielle de l’établissement volontaire à l’expérimentation devra être vérifiée auprès de l’assureur.

A ce jour, je ne peux pas appeler un IDE formé pour certifier un décès dans ma commune : les IDE formés ne peuvent certifier de décès que dans l’EHPAD ou la HAD dans laquelle ils travaillent. Les IDE libéraux sont en cours d'embarquement dans l’expérimentation et la procédure pour les contacter n’est pas encore mise en place.

En cas de statut mixte salarié/IDEL (remplaçant) : les IDE peuvent certifier à la fois dans leur EHPAD/HAD et en tant qu’IDEL remplaçant, mais pas aux mêmes endroits : 

  • En tant que salariés, ils peuvent certifier dans leur EHPAD/HAD seulement sur leur temps de travail : l’acte n’est alors pas facturé à l’assurance maladie ;
  • En tant qu'IDEL remplaçant, ils peuvent certifier des décès à domicile (hors EHPAD) s'ils sont appelés par le SAMU, la police/gendarmerie, un médecin traitant pendant les horaires de remplacement.

Ainsi, si un décès intervient au sein de l'EHPAD/HAD où l'IDE travaille, hors de ses heures de travail salariées, l'IDE ne peut pas directement être appelé par l’EHPAD/HAD pour aller certifier le décès.

Je suis un.e IDE salarié d’un EHPAD

En tant qu’IDE salarié d’un EHPAD, l’inscription au volontariat se fait auprès de votre direction, si et seulement si votre EHPAD est lui-même volontaire à l’expérimentation et que la délégation départementale a validé son embarquement. Plusieurs embarquements successifs d’EHPAD auront lieu durant l’année.

En tant qu’EHPAD, je suis directement contacté par la délégation départementale de mon ARS, qui proposera le volontariat. Je suis libre d’accepter ou non. 

Non, les IDE d’EHPAD ne peuvent rédiger des certificats qu’au sein de leur structure employeuse. 

Sont-ils habilités à l’établir tous les sites ou seulement pour ceux pour lesquels une expérimentation est en cours ? 

Pour pouvoir exercer dans plusieurs EHPAD, les IDE nuit multi sites doivent s’assurer auprès de leur DD que tous les EHPAD dans lesquels ils travaillent sont volontaires et embarqués dans l’expérimentation. 

Le nombre de certificats établis dans les établissements doit être remonté chaque semaine, sur le site du ministère.

Je suis un.e IDE salarié d’une HAD

En tant qu’IDE salarié d’une HAD, l’inscription au volontariat se fait auprès de votre direction.

Non, les IDE d’HAD ne peuvent rédiger des certificats qu’au sein de leur structure employeuse.

Le nombre de certificats établis dans les établissements doit être remonté chaque semaine, sur le site du ministère.

Je suis un.e IDE libéral.e

Pour être volontaire, il faut :

  • Être diplômé depuis plus de trois ans ;
  • Etre inscrits à l’Ordre des infirmiers ;
  • Disposer d’un tampon d’identification (cf. question relative au tampon) ;
  • Avoir suivi et validé une formation spécifique ;
  • Travailler en secteur libéral, en HAD ou en EHPAD.
  • Avoir une adresse du cabinet dans les départements : 77, 78, 91, 93, 95.

Si vous respectez ces conditions, vous pouvez vous inscrire au webinaire d’information (28/03 à 13h30). 

Non, l’expérimentation démarre en même temps pour tous les IDEL de la région.

Pour les IDEL, la formation est hybride : elle est en ligne en autonomie, puis une partie sera réalisée avec les formateurs (un médecin légiste et une médecin généraliste).

Vous ne serez pas réquisitionné. Vous pourrez être sollicité pour aller certifier un décès dans le secteur que vous avez sélectionné, hors de votre patientèle, mais vous pourrez toujours refuser sans donner de raisons de refus. 

Vous pouvez trouver le secteur de l’expérimentation sur lequel vous travaillez sur ce lien.

Je dois remonter le nombre de certificats établis chaque semaine sur ce lien.

Le formulaire à remplir pour être rémunéré pour l’acte de rédaction d’un décès ne concerne que les IDE libéraux. Il se trouve en téléchargement libre sur le lien du site AMELI.

Les formations sont rémunérées pour les IDE libéraux seulement, sur la partie de formation en présentiel.

Oui, en tant qu’IDEL.

Les dates et lieux des formations pour les IDEL (partie présentiel obligatoire) sont définies par les délégations départementales. 

77 : Lieux et dates en cours de définition
78 :

  • 27 mai – 9h-13h - CPAM 78 92 avenue de Paris 78000 Versailles
  • 7 juin – 9h-13h - CPAM 78 92 avenue de Paris 78000 Versailles

91 : 

  • 10 juin – 14h – 18h - Locaux du CHSF 40 Avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes
  • 21 juin – 9h00 – 13h - Sainte Geneviève des Bois

93 :

  • 7 juin - 14h – 18h - 13 rue du Landy 93200 St Denis Salle Pierre HOUSIEUX 
  • 24 mai – 9h – 13h - 13 rue du Landy 93200 St Denis Salle Pierre HOUSIEUX

95 : 

  • 28 mai – 14h 18h - Hôpital NOVO site PONTOISE (6 Av. de l'Île de France, 95300 Pontoise, Amphithéâtre Château d’Eau)
  • 28 juin - 14h à 18h (lieu en cours de définition)
     

Veuillez-vous rendre sur votre Espace personnel de l’Ordre, cliquez sur « Autre demande » puis « je souhaite faire une déclaration » puis « JE SOUHAITE PARTICIPER A UNE FORMATION ARS (CERTIFICAT DE DECES) »

Le tarif de 54 € applique dans les zones classées ZIP et ZAC : elles sont considérées comme étant des zones « fragiles », identifiés comme « sous-denses ».  Pour connaitre les zones, on peut se référer à la carte du zonage ARS médecin 2022.

L’expérimentation visant les cas de décès à domicile, le lieu d’établissement du certificat sera le domicile du patient. 

Pendant la durée de l’expérimentation, prévue pour un an, le formulaire sera exclusivement transmis en papier.