Eaux impropres à la consommation humaine (EICH) : de quoi parle-t-on ?
Les eaux impropres à la consommation humaine (EICH) sont les eaux non potables ne répondant pas à la définition des eaux destinées à la consommation humaine telles que mentionnées à l’article L.1321-1 du code de la santé publique (communément appelées eaux potables). Il s’agit, par exemple, des eaux de pluie issues des surfaces inaccessibles, ou encore des eaux grises issues des lavabos, douches, baignoires et des lave-linges ou encore les eaux issues des piscines à usage collectif.
Les usages des eaux impropres à la consommation humaine
Ces eaux peuvent être utilisées pour certains usages domestiques ; elles sont donc encadrées par la nouvelle réglementation correspondant aux usages domestiques de l’eau définis à l’article R. 1321-1-1 du code de la santé publique. Il s’agit d’usages de l’eau couramment réalisés dans un « cadre domestique », et qui peuvent également être réalisés dans des lieux publics, des lieux de travail ou des établissements recevant du public :
le lavage des sols intérieurs,
le lavage du linge,
l’alimentation de fontaines décoratives,
l’évacuation des excrétas,
le nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé exclusivement au domicile,
l’arrosage des jardins potagers,
l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments, dont les toitures et murs végétalisés
et le remplissage des bassins d’ornement.
Plans d’actions nationaux et régionaux dédiés à l’usage des eaux impropres à la consommation humaine
La sécheresse exceptionnelle de 2022 a questionné la possibilité d’utiliser des eaux non prélevées dans le milieu afin de soulager les prélèvements directs notamment en période de tension. Le plan national d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau de 2023, dit « plan eau », a mis en avant le besoin de mieux valoriser ces eaux « non conventionnelles » (ENC) via différentes mesures.
La mesure 15 de ce plan prévoit ainsi de lever les freins règlementaires à la valorisation de ces eaux notamment pour les usages domestiques, dans le respect de la protection de la santé des populations et des écosystèmes.
Au niveau régional, ce sujet de l’optimisation de la ressource grâce à l’utilisation de ces eaux non conventionnelles est également inscrit dans l’axe 2 du Plan régional Santé Environnement 4 (PRSE4) dans son action 8.3 : Promouvoir une utilisation sobre de l’eau potable et expérimenter de nouveaux usages des eaux non conventionnelles.
Cette action a pour but de permettre l’expérimentation d’usages des eaux non conventionnelles (eaux de pluie, eaux grises issues des douches, lave-linge et lavabo, eaux usées traitées, etc.). Pour ce faire, un premier appel à manifestation d’intérêt pour expérimenter des usages des eaux non conventionnelles est lancé début 2026.
Nouvelle réglementation des usages domestiques des eaux impropres à la consommation humaine : simplification et multiplication des usages
Jusqu’à présent, seule la réutilisation des eaux de pluie était encadrée et pouvait être mise en œuvre facilement à des fins domestiques. A titre exceptionnel sur autorisation préfectorale, il était possible d’utiliser d’autres types d’eaux non conventionnelles, comme les eaux grises, pour certains usages domestiques.
Ces possibilités sont aujourd’hui simplifiées et ouvertes à d’autres usages dans le cadre des mesures prises du plan eau.
En effet, depuis 2024, un nouveau cadre réglementaire encadre l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques.
L’objectif de cette nouvelle réglementation est double :
prévenir les risques de contamination du réseau d’eau potable (eau destinée à la consommation humaine) distribuée au robinet ainsi que les risques d'exposition à des agents pathogènes et à des substances chimiques potentiellement présents dans les eaux non potables (eaux impropres à la consommation humaine) et défavorables à la santé.
s’inscrire dans une démarche de simplification administrative.
Elle repose sur :
ª Le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine (EICH) qui définit les usages domestiques pour lesquels le recours à ces eaux (seules ou en mélange) est possible, ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire.
ªL’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'EICH pour des usages domestiques qui précise les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d'entretien et de contrôle applicables aux systèmes d'utilisation d’EICH.
Les autres types d’eaux non conventionnelles (notamment les eaux usées traitées) relèvent d’autres réglementations (au titre du code de l’environnement).
Seuls les usages domestiques d’eaux impropres à la consommation humaine relèvent du champ de compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
Réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine (EICH) : est-ce qu’il y a des risques pour ma santé ?
Les types d’EICH sont variés, de qualité inégale et peuvent être exploités pour de multiples usages. L’exploitation de ces eaux constitue un enjeu sanitaire important.
En effet, les pratiques de substitution de l’eau potable par des eaux non potables peuvent induire des risques sanitaires du fait de la présence de polluants de type microbiologiques et physicochimiques de ces eaux, notamment les risques suivants :
Exposition des personnes à des organismes pathogènes et des substances chimiques, dont risque d’exposition de personnes sensibles ou vulnérables
Contamination des réseaux d’eau potable par interconnexion accidentelle des réseaux
Développement de larves de moustiques vecteurs de maladies.
Les risques sanitaires liés à l’exposition aux EICH sont d’intensité variable selon le contaminant, la concentration de l’exposition au contaminant, la voie d’exposition ou encore la fréquence et la durée de l’exposition. Diverses populations peuvent être exposées à ces risques : la population générale, des populations de travailleurs dont ceux en charge de la maintenance des dispositifs de distribution d’EICH ainsi que d’autres populations professionnelles tels que les agriculteurs.
C’est la raison pour laquelle l’utilisation des EICH pour l’alimentation et l’hygiène corporelle demeure interdite compte tenu des risques sanitaires associés à ces usages. En effet, ceux-ci impliquent des voies d’expositions de type ingestion, inhalation et contact cutanéo-muqueux, incompatibles avec la qualité des eaux impropres à la consommation humaine.
D’autre part, c’est pourquoi les propriétaires des systèmes d’utilisation d’EICH pour des usages domestiques sont soumis à des exigences de conception technique, comme de surveillance de la conformité des systèmes. La réglementation impose désormais des classes de qualité à respecter en fonction du type d’eau et de l’usage visé (classes de qualité A+ et de qualité A).
Quelle est la procédure administrative pour l’utilisation d’une EICH pour des usages domestiques ?
Pour rappel, l’utilisation des EICH n’est possible que pour des usages domestiques définis à l’article R. 1321-1-1 du code de la santé publique.
Le nouveau cadre réglementaire prévoit différentes procédures administratives selon les usages d’EICH visés :
aucune procédure administrative ;
une déclaration au préfet de département au titre de l’article R. 1322-100 du code de la santé publique ;
autorisation préfectorale au titre de l’article R. 1322-101 du code de la santé publique pour les établissements recevant du public sensible définis à l'article R. 1322-90 du code de la santé publique.
Comment déposer un dossier de demande d’autorisation ?
Les propriétaires de systèmes d’utilisation des EICH doivent vérifier si une déclaration auprès du préfet de leur département est nécessaire. Certains usages en établissement recevant du public sensible (hôpitaux, EHPAD) nécessitent une autorisation préfectorale.
En complément du cadre défini par la nouvelle réglementation, des expérimentations prévues par l’article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 permettront d’accroître encore les possibilités pour les types d’eau et d’usages non couverts par la réglementation et pour lesquels les risques sanitaires sont peu ou pas connus.
Les expérimentations sont autorisées localement par le préfet de département.
Procédures administratrices selon les usagers d'EICH
| Eaux brutes issues du milieu naturel | Eaux grises (douches, baignoires, lavabos et laves-linges) et eaux de piscine | Eaux vannes issues des toilettes | Eaux spéciales des établissements de santé | |||
| Tous établissements | ERP | Tous établissements | ERP | Tous établissements | Tous établissements | |
| Lavage du linge | Déclaration | Déclaration | Soumis à expérimentation | Soumis à expérimentation | Usage interdit | Soumis à expérimentation |
| Lavage des sols en intérieur | Usage permis sans autorisation | Usage permis sans autorisation | Soumis à expérimentation | Soumis à expérimentation | Usage interdit | Soumis à expérimentation |
| Alimentation des fontaines décoratives | Usage permis sans autorisation | Déclaration | Déclaration | Soumis à autorisation | Usage interdit | Soumis à expérimentation |
| Arrosage des jardins potagers | Usage permis sans autorisation | Usage permis sans autorisation | Soumis à expérimentation | Soumis à expérimentation | Soumis à expérimentation | Soumis à expérimentation |
| Evacuation des excrétas | Usage permis sans autorisation | Usage permis sans autorisation | Déclaration | Soumis à autorisation | Soumis à expérimentation | Soumis à expérimentation |
| Lavage des surfaces extérieures dont véhicules au domicile | Usage permis sans autorisation | Usage permis sans autorisation | Déclaration | Soumis à autorisation | Soumis à expérimentation | Soumis à expérimentation |
| Arrosage des toitures et murs végétalisés et des espaces verts à l'échelle du bâtiment | Usage permis sans autorisation | Usage permis sans autorisation | Déclaration A+ | Soumis à autorisation | Soumis à expérimentation | Soumis à expérimentation |
Le contrôle des installations et le pouvoir de police administrative
Dans le cadre des missions d’inspection et de contrôle, l’Agence régionale de santé Île-de-France peut procéder au contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle réglementation pour les systèmes soumis aux procédures de déclaration ou d’autorisation mentionnées.
A ce titre, il peut être demandé au propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d’eau la communication des pièces attestant du respect des dispositions réglementaires et il peut être procédé à une inspection des systèmes d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine.
