La santé avance en Île-de-France

Transports sanitaires : Inspections-Contrôles-Signalements

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L’ARS est la tutelle et police administrative pour l’activité de transports sanitaires des sociétés et établissements agréés. Elle effectue les contrôles des locaux et des véhicules (autorisation des ambulances et VSL, conformité du matériel médical et des équipages, respect des règles d’hygiène et d’asepsie).
Corps de texte

Je suis un utilisateur de transports sanitaires et je veux signaler/alerter ?

Vous avez constaté, pour vous-même ou votre entourage, un ou plusieurs dysfonctionnements dans votre parcours de santé ?

https://www.iledefrance.ars.sante.fr/comment-deposer-une-reclamation

Je suis un professionnel de santé et je veux signaler/alerter ?

Les professionnels de santé disposent d’un point d’entrée unique à l’ARS Île-de-France pour effectuer les signalements : https://www.iledefrance.ars.sante.fr/declarer-et-signaler-1

L’article R.6312-5 du code de la santé publique prévoit que les manquements aux obligations prévues par les textes par une personne bénéficiant de l’agrément et relevés par le service d'aide médicale urgente sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance-maladie.

Les modalités de contrôle des véhicules

Les contrôles par l’ARS

Ils peuvent intervenir à tout moment et, le cas échéant, être menés en collaboration avec les services des caisses primaires, les forces de l’ordre et autres services de l’administration.

En cas de manquements dûment constatés, le représentant légal de la société peut être mis en demeure de mettre en conformité ses véhicules et/ou son personnel et, le cas échéant, convoqué devant le sous-comité des transports sanitaires.

Depuis le 1er septembre 2018, toute entrée (à titre définitif et/ou temporaire) d’un véhicule de transports sanitaires – ambulances ou VSL – ne fait plus l’objet d’un contrôle avant autorisation de mise en service du véhicule. Cependant, une attestation sur l’honneur du représentant légal relative à la conformité des véhicules est exigée comme pièce constitutive du dossier de demande d’autorisation et doit être jointe au formulaire de demande de transfert d’AMS.

Les contrôles techniques

Les véhicules sanitaires (ambulances et VSL) sont soumis au contrôle technique annuel.

Les ambulances et les VSL neufs sont dispensés de la visite technique (l’année de la date de la 1ère mise en circulation du véhicule). Cette visite sera obligatoire avant le premier anniversaire de la date de la mise en circulation du véhicule.

Les contrôles par les forces de l’ordre

Au-delà du contrôle des documents concernant le véhicule et le(s) membre(s) d’équipage, les forces de l’ordre sont habilitées à vérifier la conformité de l’agrément et du transport à la prescription médicale. Le matériel présent à bord des véhicules et l’hygiène sont également contrôlés.

Les modalités de contrôle des locaux

Les installations matérielles prévues au 3° de l’article R.6312-13 du code de la santé publique comprennent (annexe 4 de l’arrêté du 12 décembre 2017) :

  1. un local sur le territoire de l’agrément destiné à l’accueil des patients ou de leur famille. Ce local peut être commun à plusieurs entreprises de transports sanitaires agréées. Il est signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne. Un affichage, lisible de l’extérieur, précise les jours et heures d’accueil au sein de ce local, ou toutes dispositions alternatives aux heures et jours d’ouverture.
  2. un ou des locaux, en propre ou mis à disposition par contrat, permettant d’assurer la désinfection et l’entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel. Ces locaux sont situés dans la commune, groupement de communes ou l’agglomération de chaque implantation. Les entreprises ainsi organisées seront dotées de moyens de communication permettant, au besoin, le départ sans retard des véhicules s’y trouvant. Le lavage de la carrosserie peut s’effectuer en dehors de ces locaux par des moyens mis à la disposition du public.
  3. une ou des aires situées dans la commune ou l’agglomération de chaque implantation, suffisamment vastes pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d’agrément pour l’implantation considérée. Ce stationnement doit comporter un garage couvert pour accueillir au moins une ambulance. Ces aires de stationnement peuvent faire partie des locaux mentionnés au deuxièmement.

Depuis le 1er septembre 2018, l’ARS ne réalise plus de visite de conformité des locaux avant la délivrance de l’agrément ou en cas de changement de local. Cependant, une attestation sur l’honneur du représentant légal relative à la conformité des locaux est exigée comme pièce constitutive du dossier de demande d’agrément et doit être jointe à toute déclaration de changement de locaux. L’ARS diligente également des contrôles inopinés des locaux qui peuvent se faire avec ou sans la collaboration des forces de l’ordre.

En cas de manquements dûment constatés, le responsable légal de la société peut être mis en demeure de mettre en conformité ses locaux et, le cas échéant, convoqué devant le sous-comité des transports sanitaires.

Les modalités de sanctions

Les obligations et les sanctions des transporteurs sanitaires agréés sont définis par les articles R6312-1 et suivants du code de la santé publique.

En cas de manquement aux obligations,  l’agrément, après que le responsable légal de la société a été mis à même de présenter ses observations et en préalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé (article R6312-5 du code de la santé publique).

 

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