Quel est le rôle de l’ARS ?
L’ARS est la tutelle et la police administrative pour l’activité de transports sanitaires des sociétés et établissements agréés. Elle participe également à la régulation de l’offre au regard des besoins de santé. A ce titre, l’ARS :
- agrée les entreprises de transports sanitaires et délivre notamment les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires (ambulances et VSL, pas les taxis) ;
- est responsable de l’organisation de la garde par département pour les transports urgents ;
- effectue les contrôles des locaux et des véhicules.
Pour réaliser ses missions, l’ARS travaille en étroite collaboration avec ses partenaires institutionnels :
- Les CPAM (ainsi que les autres organismes locaux d’assurance maladie comme le RSI ou la MSA) assurent les paiements des transporteurs, sauf dans certains cas de transports inter-hospitaliers pris en charge par les établissements de santé. Elles effectuent des missions de contrôle et de lutte contre la fraude. Ce sont en outre les CPAM qui passent convention avec les taxis, même si en amont la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) est du ressort, selon les cas, des communes, de leurs groupements ou des préfectures.
- L’URSSAF contrôle les situations de travail illégal ou de prêt illicite de personnel.
- Les Forces de l’Ordre, en plus de l’appui logistique, procèdent à leurs contrôles habituels : contrôle d’identité, permis de conduire, contrôle technique du véhicule, etc.
Qu’est-ce qu’un transport sanitaire ?
« Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet. »
Source : Art L 6312-1-1° du code de la santé publique
Qui assure les transports sanitaires terrestres ?
Le transport sanitaire peut être assuré par
- une ambulance,
- une unité mobile hospitalière,
- un véhicule sanitaire léger,
- un taxi conventionné ou
- un véhicule de pompiers
dans une situation d’urgence ou suite à une prescription médicale, par exemple pour se rendre à l’hôpital suite à un accident ou après une hospitalisation pour retourner à son domicile, ou encore pour passer des examens médicaux.
En cas d’urgence, les transports relèvent uniquement du centre « 15 » après régulation médicale. Sinon, ils peuvent être demandés par toute personne (patients, personnels hospitaliers, professionnels de santé…) après prescription médicale.
Qui paye les transports sanitaires terrestres ?
L’assurance maladie procède à la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport.
Afin de connaître les situations de prises en charge et les modes de remboursement, consultez le site de l’Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/
Concernant les dépenses de transports à la charge des établissements de santé, une réforme du financement est mise en œuvre depuis le 1er octobre 2018 (décret n° 2018-354 du 15 mai 2018). Les modalités de prise en charge des dépenses de transports de patients hospitalisés ou en permission de sortie par les établissements de santé ont changé. Le paiement des transporteurs sanitaires est transféré aux établissements de santé pour une partie de ces transports.
Afin de connaître les dispositions prévues dans le cadre de cette réforme, consultez le site du ministère des solidarités et de la santé
