Transporteurs sanitaires : déclarer un changement

Service
Transports sanitaires Déclarer un changement

Vous êtes titulaire d’un agrément pour l’accomplissement de transports sanitaires et votre société, votre personnel, vos véhicules ou vos locaux connaissent une évolution ? Vous devez procéder sans délai à des démarches administratives pour mettre à jour votre agrément, votre liste du personnel et les autorisations de mise en service de vos véhicules.

Dans le cas contraire et en cas de contrôles, vous vous exposez à des sanctions

Modification du K bis (hors locaux d’accueil, de désinfection et garage/stationnement)

  • Changement de gérant
  • Changement de forme juridique
  • Changement de dénomination sociale et/ou commerciale
  • Changement d’adresse du siège social

Vous devez nous transmettre sans délai la fiche de modification du Kbis complété ainsi que l’extrait Kbis modifié.

À télécharger


Changement d’adresse

Pour tout changement d’adresse lié aux installations matérielles (locaux d’accueil, de désinfection, places de stationnement, garage), vous devez nous transmettre sans délai la « fiche de renseignements des installations matérielles » (imprimé C2) complétée ainsi que l’attestation sur l'honneur de la conformité des installations matérielles (imprimé A2). Selon les cas, d’autres documents sont à nous communiquer.

Changement d’adresse du local d’accueil

L’adresse du local d’accueil définit le lieu d’implantation des véhicules. Aussi, dans le cas d’un changement d’adresse du local d’accueil, y compris au sein de la même commune, vous devez nous adresser une demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules rattachés à cette adresse. ATTENTION, cette demande constitue un prérequis à votre déclaration de changement d’adresse, elle doit être anticipée et réalisée préalablement.

Faire une demande de transfert d’autorisation de mise en service:
(modification de l'implantation du véhicule en cas de déménagement de mon local d'accueil)

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-idf-srts_demande-transfert-ams

Changement d’adresse des locaux de désinfection

Vous devez également nous transmettre une copie du protocole de désinfection mis en œuvre.

A télécharger


Changement du parc automobile

Pour déclarer la mise en service d’un nouveau véhicule dans votre parc automobile, vous devez compléter un dossier en ligne sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-idf-srts_declaration… et télécharger les pièces ci-dessous :

  • La copie (recto/verso) du certificat d’immatriculation au nom de la société, 
  • La copie du certificat de cession du véhicule et ancienne carte grise barrée,
  • La copie du contrôle technique en cours de validité (sauf pour les véhicules neufs)
  • La copie du contrat de location ou de prêt s’il s’agit d’un véhicule loué ou prêté
  • Le certificat de conformité UTAC pour les ambulances mises en circulation après le 1er janvier 2011

Pour déclarer un remplacement dans votre parc automobile (avec un véhicule précédemment déclaré), vous devez compléter un dossier en ligne sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-idf-srts_declaration-de-vehicule

ATTENTION :

Dans le cas d’une AMS supplémentaire, la demande de transfert d’autorisation de mise en service constitue un prérequis à votre demande de mise en service du véhicule, elle doit être anticipée et réalisée préalablement sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-idf-srts_demande-transfert-ams

En résumé, pour :

obtenir une ou plusieurs autorisation(s) de mise en service de véhicule de transports sanitaires supplémentaire(s)
 
obtenir la transformation de catégorie d'une ou plusieurs autorisation(s) de mise en service (AMS) rattachée à un véhicule de transports sanitaires 
 
un changement d’adresse du local d’accueil d'une société de transports sanitaires

déclarer la mise en service, le remplacement ou la prolongation d’un véhicule sanitaire dans votre parc automobile

Changement du personnel d'équipage

  • Changement dans le personnel
  • Arrivées / départs (y compris stagiaires)
  • Nouveaux diplômes
  • Changement de quotité de temps de travail
  • Renouvellement de l’AFGSU 2
  • Renouvellement de l’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance en cours de validité

Vous devez nous transmettre sans délai un dossier composé de :

  • Diplôme (AFGSU 2 si nécessaire) si changement
  • Permis de conduire (recto/verso) si arrivée d’une nouvelle personne
  • Attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance en cours de validité
  • Contrat de mise à disposition (le cas échéant)

De plus, la liste des membres des personnels composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, précisant leur qualification est adressée annuellement à l'Agence régionale de santé. La même ARS est avisée sans délai de toute modification de la liste (Article R6312-17 du code de la santé publique).

Faire une déclaration de personnel

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-idf-srts_declaration-de-personnel

En savoir plus

Pensez à signaler à votre caisse d'assurance maladie tout changement de situation :

https://www.ameli.fr/paris/transporteur-sanitaire/exercice-professionnel/vie-entreprise/changement-situation

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En savoir plus

Pensez à signaler à votre caisse d'assurance maladie tout changement de situation :

https://www.ameli.fr/paris/transporteur-sanitaire/exercice-professionnel/vie-entreprise/changement-situation