Que dit la réglementation ?
Il n’existe pas de texte opposable dans le secteur médico-social pour encadrer la Prise en Charge Médicamenteuse (PECM) et la Préparation des Doses à Administrer (PDA) réalisée en officine.
Il faut alors se référer à la législation présente dans les différents codes (santé publique, action sociale et des familles) pour chaque profession, chaque structure médico-sociale ainsi que pour chaque type de produit dispensé.
Comment sécuriser le circuit du médicament de la prescription à l’administration ?
Pour encadrer la pratique et sécuriser le circuit du médicament, il est important pour les équipes du SAD mixte de contractualiser avec le patient (selon le degré d’autonomie) et/ou avec les aidants. Cette contractualisation permet de déterminer le rôle de chacun selon ses qualifications concernant la prise en charge médicamenteuse.
Le SAD mixte doit également contractualiser avec la ou les pharmacie(s) dispensatrice(s) afin de sécuriser le circuit, d’autant plus lorsque l’officine réalise la Préparation des Doses à Administrer (PDA).
Recommandations régionales pour aider les professionnels à organiser la PECM
Ce document propose une synthèse des référentiels qui encadrent la prise en charge médicamenteuse (PECM) des personnes accompagnées par un service autonomie à domicile (SAD) mixte (Aide et Soins), dans l’état de la réglementation en vigueur.
Cet état des lieux réglementaire identifie certaines situations/conduites à tenir qui méritent d’être précisées pour une déclinaison opérationnelle. L’Agence régionale de santé (ARS) et l’Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique (OMEDIT) d’Île-de-France proposent, le cas échéant, des recommandations régionales pour aider les professionnels à organiser la PECM à chaque étape du circuit du médicament et à sécuriser leurs pratiques. Ce document clarifie donc, pour la région Île-de-France, les attendus en matière de sécurisation de la PECM, notamment dans le contexte d’évaluation de la qualité des Établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les recommandations de ce document sont valables uniquement pour les SAD mixtes en région Île-de-France.
Un grand nombre de ressources (fiches pratiques, documents-types, procédures-type) citées dans ce document sont disponibles sur la boîte à outils « Médicaments & SAD », hébergée sur le site de l’OMEDIT Île-de-France. Ce document propose une synthèse des référentiels qui encadrent la prise en charge médicamenteuse (PECM) des personnes accompagnées en SAD, dans l’état de la réglementation en vigueur.
Que-dit-la-loi-sur-la-PECM-dans-les-SAD_2025.pdf
Une boîte à outils dédiée aux SAD mixtes
Afin d’accompagner les équipes, l’ARS Île-de-France et l'Observatoire du Médicament, des Dispositifs médicaux et de l'Innovation Thérapeutique (OMEDIT) Île-de-France ont créé une boîte à outils dédiée au circuit du médicament en SAD mixte. Cette boîte à outils, régulièrement mise à jour, est disponible via le lien ci-dessous :
Elle contient des documents, des outils, des guides ou autres supports à destination des professionnels de santé. Elle se décline en 8 grandes thématiques :
- Culture qualité et sécurité des soins
- Prescription
- Dispensation
- Stockage
- Préparation des médicaments
- Administration / aide à la prise
- Gestion des événements indésirables
- Continuité du parcours de soins
L’OMEDIT propose également un outil de formation appelé « OudiaMed SAD mixte » qui permet à des animateurs formés (responsables de SAD mixte, IDEC, référents qualité et pharmaciens) de sensibiliser les professionnels de leurs équipes impliqués dans la prise en charge médicamenteuse des patients accompagnés en SAD mixte. Les messages sont adaptés au profil de chaque catégorie de professionnels et à leur environnement. L’outil a donc été décliné pour sensibiliser les IDE d’une part et les aides-soignants (AS) et accompagnants éducatifs et sociaux (AES) d’autre part. Cet outil de formation/sensibilisation, hébergé sur une plateforme en ligne, permet, de façon ludique, d’explorer les différentes thématiques autour du circuit du médicament et de tester les connaissances de chacun. Des fiches techniques sont également téléchargeables.
Des formations à l’utilisation de cet outil sont proposées aux responsables de SAD mixte, IDEC, référents qualité et pharmaciens. Elles sont gratuites et réservées aux SAD mixtes franciliens. Chaque formation se déroule en 3 étapes :
- Étape 1 : [Visio] ⇒ présentation des supports et des contenus par l’OMEDIT IDF. L’animateur reçoit un « kit animateur » avec toutes les ressources nécessaires pour former à son tour ses équipes.
- Étape 2 : [Au sein du SAD mixte] ⇒ appropriation des supports et déploiement. Au besoin, l’animateur adapte les messages à l’organisation en place dans son SAD mixte, pour « coller » à la réalité terrain.
- Étape 3 (3 mois après étape 1) : [Visio] ⇒ retour d’expérience et partages avec l’OMEDIT IDF.
