Contexte de l'appel
Cet appel à candidatures fait suite à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui prévoit le développement de Centres de Ressources Territoriaux.
Depuis de nombreuses années, l’ARS Île-de-France investit dans de nouveaux modèles d’accompagnement des personnes âgées. En effet, l’évolution démographique de la population francilienne conduit l’ARS à adapter et développer son offre d’accompagnement au regard notamment de l’évolution du risque de perte d’autonomie et d’évolution de la dépendance des personnes âgées.
Le déploiement des CRT s’inscrit donc dans la continuité de la stratégie régionale sur le champ des personnes âgées.
Objectifs
Les CRT ont pour objectif de permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l’accompagnement classique déjà assuré par un service proposant de l’aide ou des soins à domicile n’est plus suffisant pour leur permettre de continuer de vivre chez elles. Il s’agit de développer une alternative à l’entrée à l’établissement.
Le développement des CRT vise à positionner la structure désignée comme un facilitateur du parcours de santé des personnes âgées du territoire résidant à domicile ou dans un autre établissement ainsi qu’aux professionnels en charge de leur accompagnement. L’enrichissement des missions des structures concernées est également conçu comme un levier pour renforcer l’attractivité des métiers et des parcours professionnels dans le champ du grand âge.
Cette mission comporte deux modalités d’intervention, qui devront toutes deux être menées
conjointement par les centres de ressources territoriaux :
- Volet 1 – Une mission d’appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui administratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, d’équipements spécialisées ou de locaux adaptés)
- Volet 2 – Une mission d’accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l’EHPAD
Les CRT peuvent être portés par un EHPAD ou un service à domicile [service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ou éventuellement service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), ainsi que les futurs services autonomie à domicile]. Peuvent également postuler au présent appel à candidatures, les porteurs des dispositifs expérimentaux « EHPAD Territorial » et « SRAD – services renforcés à domicile » ainsi que les « DRAD – dispositifs renforcés à domicile ».
Calendrier
Dépôt des candidatures : 30 juin 2024 inclus
Instruction des candidatures par l’ARS : entre juillet et octobre 2024
Notification de sélection des dossiers et des financements : novembre 2024
Démarrage de l’activité : 1er janvier 2025
Conditions de candidatures
Les structures volontaires doivent déposer un dossier de candidature selon le modèle joint, devant notamment comporter :
- Un diagnostic du territoire d’intervention choisi fondé sur un état des lieux de l’offre de services et de santé de ce territoire et une cartographie des acteurs ;
- Le modèle organisationnel choisi ;
- Les partenariats prioritairement mis en œuvre ;
- Les actions retenues pour les volets 1 et 2, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre ;
- Les actions relevant des actions des CRT et faisant l’objet d’un financement par ailleurs.
Le dossier devra être annexé des pièces suivantes :
- Un budget prévisionnel ;
- Un Relevé d’Identité Bancaire ;
- Les statuts de l’organisme gestionnaire datés et signés
Cadre réglementaire
Le cadre réglementaire relatif au déploiement des centres de ressources territoriaux est le suivant :
- Article L.313-12-3 du CASF, issu de l’article 47 de la LFSS
- Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées
- Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l’appel à candidatures