La santé avance en Île-de-France

ETP : mettre en place un programme

Service
Visuel
visuel générique service démarche administrative
Accroche
Les programmes d'éducation thérapeutique du patient doivent être autorisés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Corps de texte

Les programmes d'éducation thérapeutique du patient doivent désormais être autorisés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, conformément à l'article 84 de la loi du 21 juillet 2009 (loi HPST) et aux textes réglementaires qui ont précisé les modalités d'application (voir les décrets et les arrêtés à télécharger).

Tous les programmes doivent répondre aux critères du cahier des charges national de l’arrêté du 14 janvier 2015.

NB : Ni les actions d'accompagnement, ni les programmes d'apprentissage ne sont concernés par le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation auprès de l'ARS

  • Les programmes d'éducation thérapeutique du patient sont conformes à un cahier des charges national (Article L.1161-2 du code de la santé publique). Ces programmes sont mis en oeuvre au niveau local, après autorisation de l'ARS. Ils sont proposés au malade par le médecin prescripteur et donnent lieu à l'élaboration d'un programme personnalisé.
  • Les programmes d'apprentissage ont pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament le nécessitant (Article L.1161-5 du code la santé publique).
  • Les actions d'accompagnement ont pour objet d'apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie (Article L.1161-3 du code de la santé publique).
  • Un établissement de santé (public ou privé)
  • Une structure d’exercice collectif (centre de santé/maison de santé/pôle de santé)
  • Un réseau de santé
  • Un centre d’examens de santé
  • Une association     
  • L’Assurance maladie dans le cadre des centres d’examens de santé
  • Une mutuelle ou une autre assurance complémentaire
  • Une fondation
  • Une municipalité
  • Au moins une des 30 affections de longue durée exonérant du ticket modérateur (ALD 30)
  • L'asthme
  • Une ou plusieurs maladies rares
  • Une des priorités régionales en ETP définies par l'ARS Ile-de-France :
  • Addictions
  • Allergie alimentaire grave de l'enfant
  • Dermatite atopique
  • Dénutrition
  • Douleur Chronique
  • Obésité
  • Retour à domicile d'enfants grands prématurés
  • Syndrome d'apnées du sommeil

Le dossier complet (conformément à l’annexe 2 de l’arrêté relatif au cahier des charges et à la composition du dossier de demande) est à déposer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Monsieur le Directeur Général
Agence Régionale de Santé Île de France
Direction de la promotion de la santé et réduction des inégalités
35, rue de la Gare
75935 Paris Cedex 19

Parallèlement, le dossier de demande d'autorisation doit être adressé par voie électronique à : ARS-IDF-ETP@ars.sante.fr

Les demandes d’autorisation seront étudiées en fonction de la couverture géographique du programme.

Les programmes locaux déployés sur un seul département seront instruits pas la délégation territoriale concernée.

Dans la situation d’une couverture pluri-territoriale, le siège de l’ARS Île-de-France instruira la demande après consultation des DT concernées.

Une fois votre demande déposée, les étapes de la procédure d'autorisation sont :

1. Recevabilité

L'ARS dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur le caractère complet du dossier.

Elle peut être amenée à demander des pièces manquantes.

Sans réponse de l'ARS dans le délai d'un mois, le dossier sera réputé complet.

2. Instruction du dossier et notification de la décision d'autorisation

A partir du constat de complétude du dossier, l'ARS dispose d'un délai de deux mois pour formuler un avis et accorder ou refuser l'autorisation demandée.

L'autorisation est accordée par décision du Directeur général de l'ARS pour une durée de 4 ans.

L’autorisation d’un programme d’ETP ne signifie pas son financement. L’agence lance chaque année des appels à projets pour pouvoir retenir de nouveaux programmes à financer.

"Toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant un délai de trente jours à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du pli recommandé vaut acceptation de ces modifications".

"Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle".

"L'autorisation mentionnée à l'article L. 1161-2 délivrée par l'agence régionale de santé devient caduque si :

  • Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance
  • Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs"

Lorsqu'un programme autorisé ne remplit plus les conditions mentionnées plus haut ou pour des motifs de santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé peut retirer l'autorisation délivrée.

"Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de l'autorisation précisant les griefs formulés à son encontre".

"Lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend, sans délai, l'autorisation accordée".