Les textes d'application de la loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires" relatifs à l'éducation thérapeutique du patient (ETP) ont été publiés au Journal Officiel du 4 août 2010. Ils ont été modifiés par un décret et un arrêté parus au Journal Officiel du 1er janvier 2021 :
- Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.
- Un établissement de santé (public ou privé)
- Une structure d’exercice collectif (centre de santé/maison de santé/pôle de santé)
- Un réseau de santé
- Une association
- L’Assurance maladie dans le cadre des centres d’examens de santé et la Sécurité sociale agricole
- Une mutuelle ou une autre assurance complémentaire
- Une fondation
- Une municipalité
- Au moins une des 30 affections de longue durée exonérant du ticket modérateur (ALD 30)
- L'asthme
- Une ou plusieurs maladies rares
- Une des priorités régionales en ETP définies par l'ARS Ile-de-France :
- Addictions
- Allergie alimentaire grave de l'enfant
- Dermatite atopique
- Dénutrition
- Douleur Chronique
- Obésité
- Retour à domicile d'enfants grands prématurés
- Syndrome d'apnées du sommeil
Les porteurs (établissements de santé, en médecine de ville, dans un réseau de santé, dans une association…) doivent désormais déclarer leur programme à l’ARS Ile-de-France, sur la base d’un dossier simplifié, incluant une déclaration sur l’honneur qui atteste que le programme est conforme aux exigences règlementaires du cahier des charges qui, elles, sont toujours en vigueur.
Les déclarations peuvent être déposées en version dématérialisée sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-programme-etp
Vous trouverez le tutoriel d’utilisation en cliquant ici.
La déclaration doit être accompagnée obligatoirement :
- De la charte d’engagement signée par tous les intervenants,
- D’un exemplaire du support utilisé pour le bilan éducatif partagé,
- De l’attestation sur l’honneur de conformité aux exigences réglementaires qui est intégrée au formulaire.
Les partenaires missionnés par l’Agence pour vous accompagner :
Pour toute information en amont du dépôt de la déclaration, rapprochez-vous du Département ETP de l’ARS Ile-de-France qui pourra vous renseigner ou vous orienter vers les plateformes d’accompagnement méthodologique pour la construction de votre programme :
- Pôle de Ressources en Éducation Thérapeutique du Patient Île-de-France
(Pour tous les départements franciliens excepté le Val-d’Oise)
34 rue Villiers de l'Isle-Adam
75020 Paris
infos@poletp.fr
06 34 31 36 58 - CoordETP 95
(Pour le département du Val-d’Oise)
2 avenue de la Palette
95011 Cergy Pontoise Cedex
coordetp95@gmail.com
06 61 78 22 44 - UTEP de votre groupe hospitalier (Unité Transversale d’Education Thérapeutique du Patient)
Renseignements au sein de votre GH
Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler que le passage à un régime de déclaration n’a pas d’impact sur le cahier des charges des programmes d’ETP. Les exigences réglementaires auxquelles le coordonnateur du programme doit se conformer dans le cadre d’un régime d’autorisation sont maintenues pour le régime de déclaration.
L’ARS dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer sur le caractère complet du dossier de déclaration.
Durant ce délai, le directeur général de l’ARS peut :
- Soit délivrer un accusé de réception qui vaut déclaration
- Soit demander, par tout moyen donnant date certaine à la réception, les pièces manquantes.
Sans réponse de l’ARS dans le délai de deux mois, le dossier sera réputé complet et la déclaration courra à compter de cette date.
Si certaines pièces demandées ne sont pas transmises avant le terme de ces deux mois, ce délai est suspendu. La déclaration prendra effet à compter de la date à laquelle le dossier sera complet.
La déclaration prend effet à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
La déclaration d’un programme d’éducation thérapeutique du patient n’a pas de durée de validité.
Dans un second temps, il est également rappelé qu’une fois le programme déclaré, l’ARS dispose d’un délai de 4 mois pour se prononcer sur la conformité du programme.
L’ARS peut s’opposer au programme suite à la déclaration de la complétude, si le programme n’est pas conforme aux exigences réglementaires et pour des motifs de santé publique, en mettant en demeure le coordonnateur de régulariser la situation dans un délai de trente jours. En l’absence de réponse dans ce délai, le directeur général de l’ARS prend une décision d’opposition et peut prononcer une amende administrative.
La déclaration d’un programme et son financement sont deux procédures distinctes. Le financement est traité par l’ARS sur dossier. La déclaration du programme ne vaut pas financement.
La modification d’éléments considérés comme essentiels dans la déclaration est notifiée au Directeur général de l’ARS.
Il s’agit des modifications concernant :
- Le changement de coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3 du CSP,
- Les objectifs du programme,
- La source de financement du programme, au sens de la nature du financement.
Ces modifications feront l’objet d’une nouvelle déclaration du programme.
Les autres modifications sont portées à la connaissance de l'agence régionale de santé selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2.
- La caducité
La déclaration du programme qui n’a pas été mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa déclaration ou qui n’est plus mis en œuvre pendant six mois consécutifs, devient caduque. La mise en œuvre s’entend comme le fonctionnement effectif du programme. En l’absence de signalement fait à l’ARS, la non remise de l’évaluation quadriennale permet d’interroger l’effectivité réelle du programme. - La cessation d’un programme doit être déclarée à l’ARS dans un délai de 3 mois.
- L’obligation de l’auto-évaluation demeure.
- L’enquête annuelle et l’évaluation quadriennale demeurent également :
- L’enquête annuelle en ligne dont le lien, l’identifiant et le mot de passe vous seront communiqués par mail.
- L’évaluation quadriennale reste une démarche de bilan de mise en œuvre du programme qui ne sera plus liée à un renouvellement d’autorisation. Elle sera transmise tous les quatre ans à compter de la date de déclaration. - L’opposition à la mise en œuvre d’un programme conformément à l’Art. R. 1161-5 du Code de la Santé publique
I. Lorsqu'un programme est mis en œuvre sans avoir été préalablement déclaré, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle exerce le coordonnateur du programme ordonne la cessation de sa mise en œuvre. Le coordonnateur du programme dispose, à compter de la notification de cette décision, d'un délai de trente jours pour procéder à la déclaration du programme, ou pour cesser sa mise en œuvre.
II. Lorsqu’un programme déclaré ne répond pas à une ou plusieurs des obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 à L. 1161-4 et R. 1161-3, le directeur général de l'agence régionale de santé indique au coordonnateur du programme les manquements constatés et le met en demeure de régulariser la situation.
III. Lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure le coordonnateur du programme de cesser la mise en œuvre du programme sans délai.
