Lorsque la stérilisation à visée contraceptive concerne un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle), elle est réglementairement encadrée afin de favoriser l’exercice de son droit à une vie affective et sexuelle et éviter toute stérilisation forcée.
Qu’est-ce que la stérilisation à visée contraceptive ?
Il s’agit d’un acte chirurgical (ligature des trompes ou des canaux déférents) réalisé par un médecin en établissement de santé (public ou privé) qui permet d’empêcher la procréation de manière définitive.
Ce n’est pas un moyen de contraception qui protège des infections sexuellement transmissibles (SIDA…)
Cas particulier des personnes majeures handicapées
Lorsque l’intervention concerne un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle), elle est réglementairement encadrée afin de favoriser l’exercice de son droit à une vie affective et sexuelle et éviter toute stérilisation forcée. Le respect de la vie affective et sexuelle des personnes sous mesure de protection a pour corollaire la réflexion autour de la contraception.
Pour éviter toute stérilisation forcée et favoriser l’exercice de leur droit à une vie affective et sexuelle, la loi prévoit des précautions particulières pour les majeurs protégés (sous tutelle ou sous curatelle) :
La stérilisation ne peut être pratiquée sur une personne majeure protégée, sous tutelle ou curatelle, que s’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement.
L’intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles, saisi par la personne concernée, les père, mère ou le représentant légal de la personne concernée. Si la personne est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement (article L2123-2 du CSP).
Le juge recueille l’avis d’un comité d’experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d’associations de personnes handicapées. Dans chaque région, un comité d’experts est mis en place et organisé par l’ARS.
Le majeur protégé peut se rétracter à tout moment.
Le comité de stérilisation est une instance régionale chargée d’émettre un avis sur les demandes de stérilisation à visée contraceptive des personnes majeures protégées
Le comité de stérilisation pour la région Île-de-France a été renouvelé pour 3 ans le 14 janvier 2024. Ce comité d’experts est composé de deux gynécologues-obstétriciens, d’un psychiatre et de deux représentants d’associations (article R2123-1 du CSP).
Ses membres sont désignés par le Directeur général de l’ARS, pour une durée de 3 ans. Le comité se réunit 2 à 4 fois par an selon les demandes qui sont adressées par les juges d’Instance des différents tribunaux franciliens.
Pour rappel, ce sont les Agences régionales de santé (ARS) qui gèrent la mise en place et le suivi de ces comités de stérilisation. Il existe un comité d’experts par région. Le comité d’experts d’Île-de-France a toutefois la particularité d’être compétent à la fois pour les personnes domiciliées en Île-de-France et pour celles domiciliées à Saint-Pierre-et-Miquelon (cf. article R. 2123-1 CSP).
L'ARS Île-de-France assure par ailleurs le secrétariat du comité et met à sa disposition un local pour ses réunions (cf. second alinéa de l’article R. 2123-5 du CSP).
Deux fiches techniques d’information sur le fonctionnement du comité d’experts régional
Elles visent à rappeler aux différentes parties prenantes (juges des tutelles, professionnels du soin, usagers, familles et /ou tuteurs des personnes majeures handicapées, autres...) le contexte réglementaire, les modalités de saisine et de fonctionnement du comité de stérilisation. Voir rubrique « Pour aller plus loin ».
- Fiche - technique n°1 : Aspects législatifs et réglementaires
- Fiche - technique n°2 : Modalités organisationnelles
Saisine du Comité d’experts régional par le juge des tutelles
Les documents utiles suivants sont à transmettre au Comité d’experts régional sous pli confidentiel ou par mail :
• Le courrier du majeur protégé ou de son représentant sollicitant la stérilisation
• La saisine du tribunal judiciaire (juge des tutelles)
• Le certificat médical attestant de la contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou de l’impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement
• Le certificat médical circonstancié établi par un médecin expert
• Un extrait du dernier jugement relatif à la mesure de protection juridique
