Contexte de l’appel :
Entre 255 000 et 470 000 évènements indésirables graves évitables annuels surviennent en établissements de santé ou sont à l’origine d’une hospitalisation, parmi lesquels près de 41 % sont associés à un produit de santé.
Les points de transition du parcours de soins du patient (entrée et sortie d’un établissement, transferts) sont des étapes à haut risque d'erreurs médicamenteuses notamment par l’absence ou la transmission partielle des informations entre professionnels de santé. Ils sont aussi l’opportunité de réviser l’ensemble des traitements médicamenteux prescrits au patient.
En ville, les personnes âgées sont à risque majoré de iatrogénie compte tenu de leur fragilité ou de pathologies multiples associées à une polymédication.
La conciliation médicamenteuse qui repose sur le partage d’informations, y compris avec le patient lui-même, et sur une coordination pluri-professionnelle permet de sécuriser la prise en charge médicamenteuse, notamment aux points de transition du parcours de soins du patient et d’éviter les ruptures de traitement entre le domicile et l’hospitalisation. Elle est aussi un appui important afin d’éviter des hospitalisations notamment chez les personnes âgées polymédiquées. En ce sens, elle s’inscrit dans le cadre du plan Ma santé 2022 qui a pour ambition de favoriser la qualité et la pertinence des soins dans une logique de parcours, et de replacer le patient au cœur du soin.
Plusieurs textes ou dispositifs témoignent de l’ambition nationale et régionale de promouvoir la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse tout au long du parcours de soins du patient :
- ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur, mise en application le 1er juillet 2017 ;
- décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
- décret relatif aux lettres de liaison ;
- mise en œuvre du bilan partagé de médication en officine et accompagnement des structures dans le cadre du programme de gestion du risque par l’Assurance Maladie ;
- contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) 2018 -2021 : présence d’indicateurs sur l’activité de conciliation médicamenteuse, le volet médicamenteux de la lettre de liaison, l’analyse pharmaceutique et la pertinence des prescriptions ;
- la création des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui regroupent des professionnels de santé avec des missions d’organisation du parcours pluri professionnel du soins et de développement de la qualité et de la pertinence des soins[1] ;
- les missions renforcées du médecin coordonnateur en EHPAD
- le développement de la télémédecine et du télésoin.
L’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France poursuit depuis plusieurs années des actions d’accompagnement des professionnels de santé, avec l’appui de l’OMEDIT Ile-de-France, pour la mise en œuvre et le déploiement d’actions de conciliation médicamenteuse :
- Soutien d’initiatives opérationnelles locales. Depuis 2016, 65 projets ont été soutenus par l’ARS.
- Offre de formation. Un programme de formations présentielles a été initié en 2017 par l’OMEDIT Ile-de-France, en collaboration avec l’Université Paris Descartes et l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France complété par une formation présentielle ainsi qu’un e-learning sur le volet médicamenteux de la lettre de liaison et sur la formation à l’entretien de compréhension OMAGE;
- Partage d’outils via le site internet de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France.
Objectifs :
Les projets pourront répondre à un ou plusieurs des objectifs suivants :
- mettre en place, renforcer ou déployer des démarches de conciliation médicamenteuse pour optimiser la prise en charge thérapeutique/prévenir les risques :
- en milieu hospitalier et en particulier à la sortie d’hospitalisation du patient dans une démarche ville-hôpital
- au sein des établissements médico-sociaux (EHPAD, FAM, MAS…) en lien avec d’autres structures
- au sein de structures d’exercice coordonné en ville (MSP, centre de santé, CPTS)
- en lien avec des solutions technologiques innovantes.
- favoriser le lien et le partage d’informations sur la prise en charge médicamenteuse du patient tout au long de son parcours
- entre les professionnels du secteur hospitalier, du secteur médico-social et de la ville, dans une logique de territoire;
- en lien avec la télémédecine et/ou le télésoin et avec l’utilisation des services numériques socles ;
- proposer une approche innovante favorisant le rôle actif des aidants ou du patient dans sa prise en charge médicamenteuse notamment pour améliorer son adhésion au traitement.
Un intérêt particulier sera porté aux dossiers intégrant des prises en charges médicamenteuses tout au long du parcours de soins du patient, aux coopérations entre établissements (conciliation de transfert au sein des GHTs par exemple) et/ou entre professionnels de ville (CPTS, structures d’exercice coordonné par exemple).
Le projet devra bénéficier aux populations de patients les plus à risque (polymédiqués et parcours complexe, populations socialement vulnérables).
A qui s’adresse cet appel ?
Tous les secteurs de soin (établissements et ville) sont concernés par cet appel à projet.
Peuvent donc candidater:
- des établissements de santé ou médico-sociaux. Le cas échéant, il est souhaitable que le projet soit porté par un ou plusieurs établissements dans une logique de coopération ;
- des structures d’exercice coordonné (MSP, centres de santé et CPTS).
Seront privilégiées les structures n’ayant pas bénéficié d’un financement dans le cadre du précédent appel à projet financé en 2020.
Calendrier :
- Date limite de réception par l’ARS des dossiers de candidature le 26 septembre 2022;
- Notification des résultats de la sélection des projets aux porteurs de projet au plus tard le 31 octobre 2022.
Conditions de candidatures :
Le dossier doit comprendre les éléments suivants :
- informations générales et objectifs du projet ;
- description du projet et de sa mise en place ;
- présentation détaillée du budget ;
- annexes
Les dossiers ne présentant pas le budget détaillé du projet, le montant de l’aide attendue et son affectation, se verront opposer un refus préalable.
Modalités de dépôt des dossiers de candidature :
Les dossiers de candidature sont à adresser à l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour réception au plus tard le 26 septembre 2022 sur le site demarches-simplifiees.fr via le lien suivant : https://demat.social.gouv.fr/commencer/appel-a-projet-conciliation-medicamenteuse-arsidf
Les dossiers électroniques déposés après échéance du délai de dépôt ne seront pas étudiés et se verront opposer un refus préalable.