La santé avance en Île-de-France

Article 51 : un dispositif pour l’innovation en santé

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Logo de l'article 51 de la LFSS 2018
Afin de promouvoir l’innovation en santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 à introduit un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé. Il repose sur des modes de financement inédits, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.
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Article 51, un levier organisationnel au profit de l’innovation

L’objectif du dispositif article 51 est de promouvoir des organisations innovantes contribuant à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Alors que les parcours de santé se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge globale des patients, il s’agit d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches. Ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Sont éligibles les expérimentations portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.

La démarche de candidature est ouverte à un ensemble large de porteurs de projets (associations d’usagers, établissements de santé (publics ou privés), fédérations et syndicats, professionnels de santé, entreprises de professionnels de l’aide à domicile, organismes complémentaires ou collectivités territoriales, ...).

Déposer un projet

La procédure est dématérialisée, elle vous permet de télécharger la trame de la lettre d’intention/cahier des charges et une fois complétée de la joindre à votre dossier de candidature.

Sur les plateformes de dépôt en ligne (régionale et nationale), les porteurs de projets  d’expérimentations innovantes peuvent déposer leur lettre d’intention et échanger avec les instructeurs de leur dossier à tous les stades de la procédure.

Lors du dépôt des projets, les porteurs sont invités à renseigner les informations les concernant, une brève description de leur projet et à joindre leur lettre d’intention. Des pièces complémentaires pourront être ajoutées.

Cette première étape doit permettre de répondre rapidement à la question de l’éligibilité du projet au dispositif article 51 et d’envisager les éléments à détailler dans le projet de cahier des charges.

 

Que se passe-t-il ensuite ?

L’ARS Île-de-France a mis en place un comité technique régional dont la mission est d’instruire les lettres d’intention déposées en appréciant le caractère recevable des projets notamment sur le respect des dispositions de l’article L. 162-31-1 et de son décret d’application.

Il se réunit une fois tous les 2 mois et instruira, au fil de l’eau, les lettres d’intention déposées. Ce comité  piloté par l’ARS associe l’Assurance Maladie.

A l’issue de cette instruction, une réponse est adressée au porteur, 3 possibilités :

  1. Projet éligible à l’article 51
  2. Projet nécessitant des compléments d’information
  3. Projet non éligible à l’article 51

Si votre projet est éligible à l’article 51

Le comité technique régional désigne un binôme ARS/Assurance Maladie.

Ce binôme sera chargé d’aider le porteur à transformer/compléter la lettre d’intention en cahier des charges.

Ce cahier des charges accompagné du projet d’avis motivé du Directeur général de l'ARS sera envoyé au Comité Technique National (CTN).

Le comité technique national rendra ensuite son avis concernant l’autorisation du projet d’expérimentation (avec sa portée et son financement).

En cas d’avis favorable, le directeur général de l’ARS autorise l’expérimentation du projet par un arrêté.

Article 51 - Schéma

 

Quel financement ?

Le fonds d’innovation du système de santé (FISS), finance l’évaluation et les rémunérations dérogatoires des expérimentations.

Il peut contribuer au financement des éventuels coûts d’amorçage et d’ingénierie pour les projets nationaux.

Les financements de l’expérimentation relevant du droit commun restent inchangés.

Pour les projets régionaux, le fonds d’intervention régional (FIR) peut également être mobilisé notamment pour l’amorçage, le support et le reporting des projets.