La santé avance en Île-de-France

La contractualisation du CAQES en Ile-de-France

Article
Les établissements de santé d’Ile-de-France concernés par le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) reçoivent un projet de contrat courant octobre 2017. Celui-ci entre en vigueur au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Corps de texte

Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) a été créé par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Il a pour objectifs d’harmoniser et de simplifier les procédures existantes, ainsi que de mobiliser de manière plus efficiente les outils contractuels d’amélioration de la qualité des soins et de régulation des dépenses. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Toute évolution éventuelle du CAQES s’effectuera par avenant, pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. 

Après réception du CAQES, ou de son avenant, par l’établissement de santé, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour le retourner signé, pour faire part de ses observations ou demander une audience auprès de l’ARS à l’adresse mail ARS-IDF-CAQES@ars.sante.fr. En cas de refus de signature, l’établissement de santé pourra se voir appliquer une sanction financière par l’ARS.

L’évaluation du CAQES en Ile-de-France

En début d’année, les données de l’année précédente nécessaires à l’évaluation de l’atteinte des objectifs du contrat sont recueillies. Selon les indicateurs, les données sont fournies par les établissements de santé, l’Assurance maladie, la Haute Autorité de santé (HAS) ou l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) (cf. ci-dessous en téléchargement le calendrier de recueil des données du CAQES – Ile-de-France).

Ces données sont, par la suite, analysées par l’OMEDIT, par l’Assurance maladie et l’ARS. Un rapport d’évaluation est ensuite adressé à l’établissement de santé par l’ARS. Il mentionne, le cas échéant, les intéressements et sanctions envisagés par l’ARS et l’Assurance maladie.L’établissement dispose alors d’une période contradictoire d’un mois pour faire part de ses observations. (cf. ci-dessous en téléchargement le calendrier d’évaluation des données du CAQES – Ile-de-France).

A noter pour 2017

A des fins d’accompagnement, il a été convenu, avec les fédérations hospitalières d’Ile-de-France,de recueillir les données de l’année 2017 au début de l’année 2018. Ces données feront l’objet d’une évaluation par l’OMEDIT, par l’Assurance Maladie et l’ARS afin que les établissements de santé puissent s’approprier les objectifs du contrat et bénéficier d’un premier retour sur leur situation, notamment pour les établissements qui n’étaient pas concernés par le contrat de bon usage.

Ces données permettront également de définir des cibles pertinentes et adaptées pour les évaluations suivantes. Il est à noter que cette évaluation ne fera l’objet ni de sanction ni d’intéressement.

Le CAQES en pratique

Des réunions d’information générale sur le CAQES destinées aux établissements de santé sont programmées par l’ARS (siège et délégations départementales) et l’Assurance maladie (caisse primaire d’assurance maladie, direction de la coordination de la gestion du risque) (cf. calendrier des réunions en téléchargement ci-dessous).

L’OMEDIT Ile-de-France organise également pour la fin de l’année 2017 des réunions d’informations technique sur le volet socle produits de santé dont les dates sont communiquées sur leur site internet.

Le CAQES comporte une grille d’indicateurs unique (en téléchargement ci-dessous) pour tous les établissements de santé. Cette grille est toutefois adaptable, notamment via la neutralisation de certains indicateurs, afin de tenir compte des diversités de typologie et d’activités des établissements. Afin de donner une meilleure visibilité aux établissements, les cibles à atteindre sont progressives sur 3 ans.

Des renseignements complémentaires sur l’outil informatique d’auto-évaluation, les indicateurs et l’évaluation sont disponibles sur le site web de l'OMEDIT.

Le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) a pour objectifs d’harmoniser et de simplifier les procédures existantes. Il vise à mobiliser de manière plus efficiente les outils contractuels d’amélioration de la qualité des soins et de régulation des dépenses. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Il est issu de la fusion les contrats suivants :

  • Contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations (CBU), concernant notamment la liste en sus et la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse
  • Contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins (CAQOS) concernant les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de produits de santé et de transports
  • Contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé (CAPES)
  • Contrat de pertinence des soins

Il s’agit d’un contrat tripartite signé, en Ile-de-France, par :

  • le représentant légal de l’établissement de santé concerné
  • le délégué départemental pour le directeur général de l’ARS Ile-de-France
  • le directeur de l’organisme local d’Assurance maladie

Le CAQES comprend :

  • Un volet socle obligatoire relatif aux produits de santé et applicable à l’ensemble des établissements de santé (MCO dont HAD et Dialyse, SSR, établissements de santé mentale et USLD). Il est conclu pour une durée indéterminée.
  • Trois volets additionnels peuvent être proposés aux établissements de santé au regard de leurs atypies. Ces volets sont relatifs à l’amélioration de la qualité et de l’organisation des transports, à la promotion de la pertinence des soins, ainsi qu’à l’amélioration des pratiques. Ils sont conclus pour une durée maximum de 5 ans. En 2017, seuls les volets additionnels portant sur l’activité de transport et la promotion de la pertinence des actes seront proposés à la contractualisation en Ile-de-France.

Ces volets du CAQES contiennent des indicateurs d’évaluation qui sont

  • soit nationaux et fixés par arrêté
  • soit régionaux et définis par l’ARS Ile-de-France, l’Assurance maladie et l’Observatoire des médicaments, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique (OMEDIT) en concertation avec les fédérations hospitalières

Pour le volet socle obligatoire relatif aux produits de santé, ces indicateurs concernent 5 domaines principaux :

  • l’amélioration et la sécurisation de la prise en charge thérapeutique du patient et du circuit des produits et prestations
  • le développement des pratiques pluridisciplinaires et en réseau
  • les prescriptions de médicaments dans le répertoire générique et biosimilaires
  • les médicaments, produits et prestations prescrits en établissements de santé et remboursés sur l’enveloppe de soin de ville (PHEV)
  • les spécialités pharmaceutiques, produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation et le respect des référentiels nationaux de bon usage des médicaments et des produits et prestations

Vous pourrez trouver plus d’informations sur ces objectifs et indicateurs sur le site web de l'OMEDIT Ile-de-France.

Le CAQES a été créé par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Son modèle type et ses modalités de mises en œuvre ont été fixés par