Associations d'usagers : comment être agréé

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Cet agrément est obligatoire pour toute association souhaitant représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
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Depuis la loi du 4 mars 2002, et en réponse à une demande exprimée lors des Etats généraux de la santé, les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la santé peuvent jouer un rôle dans la représentation des usagers et dans leur participation au système de santé en mandatant leurs membres dans différentes instances (au niveau régional, national ou dans les établissements de santé). 

Qui est concerné ?

Les associations d’usagers de la santé, c’est-à-dire de patients, de leur entourage, de familles, de consommateurs etc.

Pourquoi ?

Cet agrément est obligatoire pour toute association souhaitant représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il permet, entre autres, d’agréer les associations sur leur activité effective en faveur des malades du système de santé.

Quel investissement pour les associations ?

Les associations agréées sont notamment tenues d’informer et de former les représentants des usagers qu’elles mandatent dans les différentes instances hospitalières et de les soutenir dans l’exercice de leurs missions. Elles peuvent se faire accompagner par d’autres associations comme France Assos Santé.

Quels sont les critères d’obtention de l’agrément ?

L’agrément est attribué aux associations sur la base des critères suivants (Art. L 1114-1 et R 1114-2 du CSP) :

  • une activité effective et publique en faveur de la défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé ;
  • la conduite d’actions de formation et d’information ;
  • la représentativité et l’indépendance de l’association.

Quelle est la procédure ?

Union d’association ou association ?

L’agrément peut être attribué à une association ou à une union d’associations, mais la constitution du dossier est différente, et les effets aussi :

Procédure d’agrément :

Procédure de renouvellement d’agrément

Les associations et les unions utilisent le formulaire fiche A bis Cerfa 14161 01.
L'agrément est valable pour une durée de 5 ans.

La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard pendant le 7ème mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.

Autorités administratives compétentes

Pour une demande d’agrément régional, vous adresserez votre dossier en version dématérialisée et en version papier :

1 exemplaire en version dématérialisée à l’adresse suivante : [email protected]

1 exemplaire papier à l’autorité compétente :

  • L'Agence Régionale de Santé Île-de-France
    Département Démocratie sanitaire
    35, rue de la Gare
    75935 Paris Cedex 19

Pour une demande d’agrément national, vous adresserez votre dossier en version dématérialisée et en version papier :

1 exemplaire en version dématérialisée à l’adresse suivante : [email protected]

1 exemplaire papier à l’autorité compétente :

  • Ministère chargé de la santé
    Direction générale de la santé
    Division des droits des usagers, des affaires juridiques et éthiques (DDUAJE)
    14, avenue Duquesne
    75350 Paris 07 SP

Quels sont les documents à produire ?

La liste de documents à produire en 3 exemplaires est la suivante :

  • La fiche d’agrément signée par le président ou la personne habilitée (fiche Cerfa (1) en pièce jointe)
  • Copie des statuts en vigueur
  • Copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et de ses modifications
  • Règlement Intérieur (s’il existe)
  • Composition des Instances dirigeantes (bureau et conseil d’administration)
  • Rapport d’activité des trois dernières années
  • Liste de toutes les publications destinées à une diffusion publique au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours
  • Rapport moral des trois dernières années, approuvé lors des trois dernières assemblées générales (s’il existe)
  • Budget prévisionnel de l’année en cours (s’il existe)
  • Rapport financier des trois dernières années approuvé lors des trois dernières assemblées générales qui comprend : le compte de résultat de l’année antérieure