Depuis la loi du 4 mars 2002, et en réponse à une demande exprimée lors des Etats généraux de la santé, les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la santé peuvent jouer un rôle dans la représentation des usagers et dans leur participation au système de santé en mandatant leurs membres dans différentes instances (au niveau régional, national ou dans les établissements de santé).
Qui est concerné ?
Les associations d’usagers de la santé, c’est-à-dire de patients, de leur entourage, de familles, de consommateurs etc.
Pourquoi ?
Cet agrément est obligatoire pour toute association souhaitant représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il permet, entre autres, d’agréer les associations sur leur activité effective en faveur des malades du système de santé.
Quel investissement pour les associations ?
Les associations agréées sont notamment tenues d’informer et de former les représentants des usagers qu’elles mandatent dans les différentes instances hospitalières et de les soutenir dans l’exercice de leurs missions. Elles peuvent se faire accompagner par d’autres associations comme France Assos Santé.
Quels sont les critères d’obtention de l’agrément ?
Les associations mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent être agréées si elles justifient de l'exercice, pour les trois années précédant la demande d'agrément, d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi que d'un fonctionnement conforme à leurs statuts (Article R1114-1 du code de la santé publique).
L’agrément est attribué aux associations sur la base des critères suivants (Art. L 1114-1 et R 1114-1 du CSP) :
- une activité effective et publique en faveur de la défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé ;
- la conduite d’actions de formation et d’information ;
- la représentativité et l’indépendance de l’association.
Quelle est la procédure ?
Union d’association ou association ?
L’agrément peut être attribué à une association ou à une union d’associations, mais la constitution du dossier est différente, et les effets aussi :
Procédure d’agrément :
- Les associations utilisent le formulaire fiche A Cerfa n° 12623 02
- Les unions remplissent le formulaire fiche B Cerfa n° 12624 02
- Les membres des associations agréées peuvent représenter les malades et usagers dans les institutions de santé. Pour les unions agréées, les fonctions de représentation peuvent être assurées par les membres des associations qui les composent, que celles-ci soient agréées ou non.
Procédure de renouvellement d’agrément
Les associations et les unions utilisent le formulaire fiche A bis Cerfa 14161 01.
L'agrément est valable pour une durée de 5 ans.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard pendant le 7ème mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.
Autorités administratives compétentes
Pour une demande d’agrément régional, vous adresserez votre dossier en version dématérialisée à l’adresse suivante : ars-idf-demos@ars.sante.fr
Pour une demande d’agrément national, vous adresserez votre dossier en version dématérialisée à l’adresse suivante : dgs-sg-agrement@sante.gouv.fr
Quels sont les documents à produire ?
La liste de documents est la suivante :
- La fiche d’agrément signée par le président ou la personne habilitée (fiche Cerfa (1) en pièce jointe)
- Copie des statuts en vigueur
- Copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et de ses modifications
- Règlement Intérieur (s’il existe)
- Composition des Instances dirigeantes (bureau et conseil d’administration) avec la profession des membres (et l'activité passée pour les retraités)
- Rapport d’activité des trois dernières années
- Liste de toutes les publications destinées à une diffusion publique au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours
- Rapport moral des trois dernières années, approuvé lors des trois dernières assemblées générales (s’il existe)
- Budget prévisionnel de l’année en cours (s’il existe)
- Rapport financier des trois dernières années approuvé lors des trois dernières assemblées générales qui comprend : le compte de résultat de l’année antérieure
- Les 3 derniers PV d'Assemblée Générale (avec votes, ordres du jour, etc)
- L'attestation de contrat d'engagement républicain à défaut de reconnaissance d'utilité publique (RUP)
