La santé avance en Île-de-France

Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

Article
Visuel
Professionnel faisant une piqure
Crédit : Phovoir
Solutions pour les producteurs, filières de traitement, réglementation, actions de l’ARS Île-de-France.
Corps de texte

Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés peuvent présenter des risques sanitaires à l’égard de l’environnement et des populations exposées : patients, personnels de soins, agents chargés de l’élimination de ces déchets. Les producteurs de ces déchets jouent ainsi un rôle important dans la maîtrise des risques.

Les DASRI sont des déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants.

Même en l’absence de risques infectieux les déchets relevant de l’une des catégories suivantes sont assimilés aux déchets à risques :

  • matériels et matériaux piquants et coupants
  • produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption
  • déchets anatomiques (fragments non aisément identifiables à ne pas confondre avec les pièces anatomiques aisément identifiables).

Les producteurs

  • les établissements (santé, enseignement, recherche, industriel, thanatopraxie)
  • les personnes morales pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets (associations de soins à domicile…)
  • les personnes physiques qui exercent l’activité productrice de déchets (professionnel libéral de santé, tatoueur/perceur, thanatopracteur, vétérinaire, patient en autotraitement)

Les aspects techniques : Entreposage - collecte – transport - élimination

  • L'entreposage des DASRI doit se faire, en respectant les délais maximums impartis, dans le local de stockage des DASRI qui doit répondre aux exigences de la réglementation.
  • La collecte peut se faire en porte à porte (pour les professionnels) ou par apport volontaire. Pour les particuliers, les collectes se font par apport volontaire. Les DASRI doivent être conditionnés dans des emballages spécifiques (marquage UN) pour être admis au transport.
  • Le transport des DASRI, assuré par un prestataire de collecte, répond aux règles sur le transport des matières dangereuses (ADR) et à la réglementation sanitaire.
  • Elimination : les déchets sont soit incinérés, soit prétraités par des appareils de désinfection (on parle de banalisation des déchets) pour ensuite être éliminés par la filière des déchets ménagers.

La traçabilité de ces opérations est assurée par un bordereau de suivi spécifique (CERFA) qui accompagne les DASRI de leur production à leur élimination

Les établissements de santé

En tant que producteur, l'établissement de santé est responsable de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux qu'il produit. Cette responsabilité est conservée quand bien même le producteur cède ses déchets à un tiers en vu de leur destruction. De plus, il appartient au producteur de trouver la ou les solutions pour l'élimination des déchets produits dans le cadre de ses activités professionnelles.

Ce type de déchets est composé des déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement, curatif et palliatif dans les domaines de la santé humaine ou vétérinaire. Il appartient au professionnel de définir le degré de danger biologique, du point de vu de la contamination éventuelle de la population, présenté par le déchet.

Une étape essentielle est le tri. En effet tous les déchets d'activités de soins ne sont pas à risques. S'il convient de séparer les résidus dangereux dans un but de sécurité et de respect des règles d'hygiène et de santé publique, il faut savoir, d'un autre coté, que le coût engendré par l'élimination spécifique des déchets à risques est de 4 à 6 fois supérieur à celui des déchets banals et il ne faut donc pas négliger de contrôler les incidences financières d'un tri peu sélectif.

L'entreposage doit se faire dans le local de stockage des DASRI :

 qui doit répondre aux exigences de l'article 8 de l'arrêté du 7 septembre 1999, relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

En fonction des quantités produites, la durée autorisée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur traitement est variable.

L'établissement de santé qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention conformément à l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Le contrat souscrit auprès d'une société de collecte comprend généralement la fourniture des conteneurs, la collecte à domicile, le transport et l'élimination des DASRI, et les documents réglementaires permettant la traçabilité de cette élimination.

Liste des sociétés de collecte en Île-de-France (DASRI)

Ressources

L’ARS a contribué aux travaux d’un groupe de travail, mis en place en 2011 afin de répondre aux objectifs du PREDAS, pour l'élaboration d'outils de sensibilisation à destination des établissements de santé franciliens "gros producteurs" et "semi-diffus".

    Les tatoueurs/perceurs

    La mise en œuvre des techniques de tatouage et de perçage corporel est productrice de déchets assimilés aux déchets d’activités de soins à risques infectieux, notamment aiguilles, gants, compresses souillées, etc. Le professionnel est responsable de l’élimination des DASRI qu’il produit dans le cadre de son activité.

    Leur tri, conditionnement, transport et élimination doivent suivre les dispositions réglementaires applicables aux DASRI.

    Les solutions

    • souscrire auprès d'une société de collecte un contrat comprenant la fourniture des conteneurs, la collecte, le transport et l'élimination des DASRI, et les documents réglementaires permettant la traçabilité de cette élimination.
    • conclure une convention avec un professionnel libéral de santé, ou un laboratoire, ou un centre de santé, ou un établissement de soins, qui accepterait d'inclure à sa propre production l'élimination de ses déchets, en fonctionnant comme un point d'apport volontaire.

    Les thanatopracteurs

    Les thanatopracteurs sont amenés à exercer dans trois lieux différents : chambre mortuaire, chambre funéraire, domicile du défunt. Le thanatopracteur (s’il est indépendant) ou son employeur (s’il est salarié) est responsable de l’élimination des déchets d’activités de soins produits lors des soins de conservation.

    Les déchets produits lors d’un soin de thanatopraxie et qui doivent suivre la filière d’élimination des DASRI et assimilés ne se limitent pas aux liquides organiques. Ils comprennent les cotons souillés, les fils de ligature, les gants et blouses à usage unique, la housse mortuaire et les vêtements du défunt éventuellement.

    Ces déchets doivent être conditionnés dans des emballages, à usage unique, respectant la réglementation relative aux emballages et au transport des DASRI. Attention : pour respecter ces dispositions, les bouteilles ou poches d’aspiration doivent être sur-conditionnées dans un emballage rigide conforme.

    Aucun déchet produit lors des soins ne doit être laissé sur place. Ils doivent être pris en charge par le thanatopracteur sauf s’ils sont produits dans l’enceinte de l’établissement dont le thanatopracteur est salarié.

    Un seul soin de thanatopraxie génère entre 5 et 8 kg de déchets. Cela implique l’aménagement obligatoire d’un local de stockage des DASRI dans :  

    les locaux de l’établissement-employeur ou au domicile du thanatopracteur. Quel que soit le lieu d’entreposage et même s’il s’agit d’un transit temporaire des DASRI au domicile du thanatopracteur avant regroupement dans l’établissement-employeur, les délais et les conditions réglementaires de stockage doivent être respectés.

    Cas des stimulateurs cardiaques

    L'objectif est d'entreposer, de décontaminer et d'éliminer les stimulateurs cardiaques dans le respect de la prévention du risque infectieux auprès d'installations agréées. Tous les services de soins qui ont pour mission l'ablation des stimulateurs cardiaques (médecins, cadres de santé, thanatopracteurs etc.) afin de préparer les patients décédés avant l'incinération ou l'inhumation sont concernés. Un protocole avant élimination doit être suivi afin de désinfecter le stimulateur cardiaque et le stocker dans un container dédié. La traçabilité de son élimination doit être assurée, notamment en renseignant un formulaire CERFA.

    Les vétérinaires

    Les activités de soins vétérinaires génèrent un certain nombre de déchets dont la gestion entraîne des sujétions de plus en plus importantes. Deux types de déchets sont produits : des déchets banals (qui n'ont pas été en contact avec l'animal ou si celui-ci n'a pas été considéré comme contagieux) et des déchets à risques (toxique et chimique, radioactif, infectieux).

    Les déchets à risque infectieux et assimilés produits par les vétérinaires sont des déchets :

    • piquants (aiguilles à injections non serties, seringues avec aiguilles, broches métalliques…) ;
    • coupants (lames de bistouri ou de rasoir, ampoule d'injection…)
    • les déchets anatomiques (fragments non aisément identifiables tels que les lambeaux cutanés).

    A ceux-là s'ajoutent les déchets qui ont été en contact avec un animal que le praticien jugera contagieux. Le vétérinaire devra donc s'interroger sur tout ce qui aura été en contact avec un animal malade : vêtements, les gants, pansements, cotons, attelles, sondes diverses, semelles et boites de Pétri, poches de liquides et de perfusion…

    Tous ces déchets doivent suivre la filière d'élimination des DASRI.

    Les Pièces Anatomiques d'Origine Animale (PAO) et les cadavres d'animaux, recueillis lors d'activité de soins suivent une filière d'élimination spécifique.

    A savoir

    Les déchets radioactifs sont des déchets tels que ceux provenant de l'utilisation des fils d'iridium. Les déchets radioactifs peuvent être mis en décroissance et être ensuite éliminés par la filière ordures ménagères. Si la période de radioactivité excède 71 jours, il conviendra de s'adresser à l'Agence Nationale pour la gestion de Déchets Radioactifs (ANDRA).

    Les déchets toxiques et chimiques sont par exemple :

    • les déchets dentaires ;
    • les films radiologiques ;
    • les fixateurs et révélateurs radiologiques ;
    • les piles, les réactifs de laboratoire, les déchets médicamenteux.

    Ces déchets doivent être confiés à des sociétés agréés. Le traitement final est effectué dans des installations classées pour la protection de l'environnement. Il est conseillé de limiter la production de ce type de déchets. Ainsi, les thermomètres à mercure peuvent être remplacés par des thermomètres marqués CE.

    Les patients en auto-traitement

    Le patient en auto-traitement (diabétiques, ...), en tant que producteur de déchets d'activités de soins, est responsable de l'élimination de ses déchets d'activités de soins à risques infectieux au même titre que les autres producteurs. Une mauvaise gestion peut avoir un impact sur l’environnement, la santé publique et la sécurité des personnels en charge de la collecte des ordures ménagères. En effet, chaque année des accidents d’exposition au sang sont recensés du fait de déchets d’activités de soins jetés dans les ordures ménagères.

    Pour s'informer de l'existence d'un point d'apport volontaire et de ses modalités de fonctionnement, les patients en autotraitement peuvent se rapprocher de l'éco-organisme agréé DASTRI.

    Un nouveau dispositif de prise en charge des déchets perforants des patients en auto-traitement est mis en place depuis 2011. Ce dispositif repose sur la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Dans ce cadre, les producteurs de produits générateurs de déchets perforants ont l’obligation de contribuer financièrement à leur élimination.

    Depuis le 1er novembre 2011, les officines de pharmacies et pharmacies à usage intérieur ont l’obligation de mettre gratuitement  à disposition des patients en autotraitement, des boîtes pour stocker leurs déchets perforants.

    Attention : les cartons destinés à la collecte des médicaments non utilisés ne peuvent être employés pour collecter les DASRI.

    Il convient  de mettre les DASRI perforants dans les collecteurs délivrés par le pharmacien ou la PUI et de respecter les délais d’élimination (3 mois à partir de la fermeture définitive de la boîte ou du mini-collecteur). Les collecteurs doivent être rangés hors d’atteinte des enfants, dans un endroit ventilé, éloigné de toute source de chaleur et fermé à clefs.

    Ressources

    Le traitement par incinération et le prétraitement par désinfection (suivi d'un traitement par la filière des déchets ménagers) sont les deux seules modalités autorisées par le Code de la santé publique pour le traitement des DASRI.

    Quel que soit le mode de traitement retenu, le producteur est soumis aux mêmes règles d’entreposage et de traçabilité de ses déchets.

    L’incinération

    L’incinération des DASRI consiste à brûler les déchets dans un four portée à une température importante (environ 850°C). Elle peut être réalisée dans une installation spécifique, une installation d’incinération de déchets dangereux ou une installation d'incinération des déchets ménagers et assimilés conforme aux prescriptions des arrêtés modifiés du 20 septembre 2002 relatifs à l'incinération ou la co-incinération des déchets.

    La co-incinération des déchets d’activités de soins à risques infectieux dans une usine d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) autorisée à cet effet est le mode d’incinération le plus répandu sur le territoire national.

    Ces installations doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et doivent répondre à des exigences d’exploitation et d'émissions strictes.

    Le prétraitement par désinfection

    La désinfection est une technologie alternative à l’incinération des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

    Selon les dispositions de l’article R 1335-8 du code de la santé publique, les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés peuvent être traités par des appareils de désinfection de telle manière qu’ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes (incinération notamment). Les techniques de compostage sont exclues en raison des caractéristiques et de l’origine de ces déchets. Le PREDAS d’Île de France préconise que les déchets prétraités soient incinérés.

    Les procédés de désinfection modifient l’apparence des déchets et réduisent leur contamination microbiologique. L’activité désinfectante fait appel à des procédés thermiques.

    Quels sont les déchets à exclure de ce procédé ?

    Certains déchets de la filière DASRI sont à exclure de la désinfection et leur incinération est obligatoire. Ce sont les déchets susceptibles de renfermer des Agents Transmissibles Non Conventionnels (ATNC) et les déchets susceptibles d’endommager les appareils de prétraitement (pièces métalliques de grande taille comme les scalpels).

    Comment mettre sur le marché un nouveau traitement des DASRI par désinfection ?

    Afin de pouvoir être commercialisés, les appareils de prétraitement, doivent bénéficier d’une attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité. Contacter la délégation territoriale concernée.

    Quelles sont les conditions d’installation de ces appareils dans les établissements de santé et autres établissements ?

    Concernant les déchets produits par un seul producteur et traités sur place, dans l’attente de la parution de l’arrêté d’application de l’article R1335-8 du code de la santé publique, des dérogations préfectorales à l’obligation restrictive d’incinération des déchets contaminés (prévues par l’article 88 du règlement sanitaire départemental type) doivent être prises.  À cette fin, l’exploitant doit déclarer son projet auprès de la délégation départementale de l’ARS du lieu d’implantation de l’appareil et déposer un dossier.

    Concernant les déchets produits par plusieurs producteurs, l’exploitant doit déclarer son projet à l’unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE).

    Pour les installations autorisées avant le 13 avril 2010, l’exploitant devait se déclarer avant le 13 avril 2011 auprès de la DRIEE pour une mise en conformité administrative. Contacter l’unité territoriale concernée.

    Quelles sont les analyses à réaliser pour assurer le suivi de ces appareils de prétraitement après leur installation ?

    Afin d’évaluer la réduction des risques microbiologiques et mécaniques des appareils de prétraitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, des analyses doivent être effectuées.

    Les paramètres de désinfection (temps, température, pression…) doivent être enregistrés en continu. Le contrôle des paramètres de désinfection est effectué mensuellement par des bandelettes intégratrices de traitement. Les enregistrements et les résultats du contrôle des paramètres restent à la disposition des autorités compétentes pendant trois ans.

    D’autres analyses sont obligatoires et à réaliser suivant des fréquences variables : essais porte germes, contrôles de la qualité de l’air, essais granulométriques, contrôles de suivi des appareils de prétraitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

    Contacts

    Délégations départementales de l’ARS

    Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE)

    Les agents de l’Agence Régionale de Santé (ARS) sont en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de la santé publique prévues dans le domaine des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés, au titre de la sécurité sanitaire.

    Dans ce cadre, les agents de l’ARS sont amenés à :

    • conduire un programme d’inspection sur l’élimination des DASRI et des pièces anatomiques au sein des établissements de santé et médico-sociaux
    • réaliser des contrôles auprès des différents acteurs de la filière (producteurs, collecteurs, etc.), notamment lors de plaintes relatives à des DASRI
    • instruire et contrôler les appareils de prétraitement par désinfection de DASRI ne relevant pas des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

    Enfin, l'ARS participe activement aux travaux et actions menées dans le cadre de l'application du Plan Régional d'Elimination des Déchets d'Activités de Soins (PREDAS) piloté par le Conseil Régional d'Île-de-France. On peut citer notamment les travaux et actions de sensibilisation menés pour "Assurer un meilleur tri dans les établissements de soins" (objectif du PREDAS).

    Télécharger

    Le Plan Régional d'Elimination des Déchets d'Activité de Soins à Risques Infectieux (PREDAS)
    Conseil Régional d'Île-de-France - novembre 2009

    Outre la réglementation, la gestion des DASRI doit respecter les dispositions du Plan Régional d'Elimination des Déchets d'Activité de Soins (PREDAS)

    Concernant les emballages des DASRI et assimilés

    l’arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine

    la circulaire DH/DGS n° 554 du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants souillés

    la circulaire DHOS/DGS/DRT n° 34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

    Concernant les modalités d’entreposage des DASRI et assimilés

    l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomique

    l'arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

    Concernant la traçabilité de l’élimination des DASRI et assimilés

    l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

    l'arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

    les articles R.1335-1 à R.1335-14 du code de la santé publique

    Concernant l'incinération des DASRI et assimilés

    l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux

    l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux

    Concernant le prétraitement par désinfection des DASRI et assimilés

    l'article R. 1335-8 du code de la santé publique

    le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées instaure notamment la rubrique 2790 pour les installations de traitement de déchets dangereux

    la circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d’application des décrets n° 2009-1341, n° 2010-369 et n° 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets

    Concernant le transport de marchandises dangereuses

    les articles R.541-49 à R.541-61 du code de l’environnement relatifs au transport par route, au négoce et au courtage des déchets

    l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

    la circulaire DHOS n° 325 du 3 juillet 2003 relative à la désignation de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses dans les établissements de santé

    Concernant les risques biologiques

    les articles R.4421-1 et suivants du code du travail relatifs à la prévention des risques biologiques

    l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes

    l'arrêté du 4 novembre 2002 fixant les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en œuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d’être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez les animaux vivants ou morts, notamment lors de l’élimination des déchets contaminés, ainsi que les mesures d’isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d’être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4

    l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié fixant la liste des agents biologiques pathogènes

    Concernant la Responsabilité Elargie des Producteurs

    le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement Légifrance

    le décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement

    l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants

    l'arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la Santé Publique

    Aller plus loin

    Liens utiles