Les projets doivent conduire à améliorer la performance d’un dispositif ou d’une organisation pour une meilleure réponse aux besoins des usagers et des familles en termes d’accessibilité, de continuité, de sécurité ou de qualité des soins et une plus grande efficacité dans les parcours de prise en charge.
Pour rappel, les projets lauréats, retenus après une procédure de sélection nationale, bénéficient d’un financement sur 3 ans, et feront l’objet d’une évaluation à l’issue de cette période.
Le présent appel à projets concerne, comme les années précédentes, les « nouveaux projets innovants » ayant vocation à faire l’objet d’un accompagnement financier de 3 ans avant d’être évalués.
En effet, depuis 2024, l’instruction ministérielle relative au FIOP distingue désormais 2 volets : le volet n°1 « nouveaux projets innovants », qui est l’objet de ce présent appel à projets, et le volet n°2 « déploiement des innovations en région », qui ne concerne pas ce présent appel à projets.
En Île-de-France, le volet « déploiement des innovations en région » a fait l’objet en 2024 d’une démarche coportée par l’ARS et chaque Projet territorial de santé mentale (PTSM), visant à soutenir un dispositif territorial d’amélioration de l’accès aux soins des enfants et jeunes protégés. Cette démarche territoriale sera renouvelée en 2025, sur la base d’une sélection des orientations des projets « pépites » mis en lumière par l’instruction ministérielle. L’ARS Île-de-France est en cours d’étude de ce volet de l’instruction : le présent appel à projets ne concerne donc pas la transposition, sur le territoire francilien, de tout ou partie des 14 projets cités dans l’instruction.
Dans tous les cas, les porteurs de projets sont invités à se rapprocher de la coordination du PTSM du ou des territoires afin de s’assurer de la pertinence de leur projet aux besoins du territoire.
Les orientations retenues pour l’appel à projets de l’année 2025 sont les suivantes, conformément à l’instruction nationale :
- Mise en œuvre de parcours de transition favorisant l’articulation entre l’ensemble des acteurs du parcours de santé : transition entre la prise en charge des adolescents et la prise en charge de l’adulte ; coopération entre les secteurs social, médico-social, établissements de santé et médecine de ville ;
- Prise en charge de publics spécifiques au sein d’une filière structurée : publics précaires avec une attention particulière portée sur la prise en charge des migrants, personnes âgées, femmes et enfants victimes de violences, personnes placées sous-main de justice (PPSMJ), enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
- Prévention et gestion des situations de crise, d’urgence et limitation des soins sans consentement ;
- Projets optimisant la prise en charge médicamenteuse des personnes ayant des pathologies psychiatriques.
Au sein de ces orientations, le FIOP n’a pas vocation à financer des projets qui pourraient être financés via d’autres vecteurs, et notamment les projets de filières psychiatriques du service d’accès aux soins.
Les modalités régionales d’organisation de l’appel à projets sont les suivantes :
- L’appel à projets s’adresse à l’ensemble des établissements de santé publics et privés autorisés en psychiatrie, en lien, quand le projet le justifie, avec les professionnels de santé libéraux, structures d’exercice regroupé, associations, groupements de coopération, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), structures médico-sociales et sociales…
- Pour être éligible, un projet doit nécessairement avoir fait l’objet, en amont du dépôt de dossier, d’une présentation et d’un échange avec le ou les référent.s de la Délégation départementale de l’ARS (DDARS) du/des territoire.s où il s’implantera s’il est retenu. Cet échange préalable avec les DDARS doit permettre, pour les candidats, d’affiner leurs projets en vue de leur dépôt ; pour l’ARS, de s’assurer que les projets déposés seront bien en phase avec les orientations nationales, régionales et les PTSM. En conséquence, cet échange doit avoir lieu le plus en amont possible du dépôt du projet : les candidats sont donc invités à se rapprocher des DDARS dès publication de cet appel à projets.
Ci-après la liste des coordonnées de contact de chaque DD :
- DDARS 75 : emeline.cadasse@ars.sante.fr et anne.garrec@ars.sante.fr et ars-dd75-ville-hopital@ars.sante.fr
- DDARS 77 : luz.rubiano@ars.sante.fr et ARS-DD77-ETAB-SANTE@ars.sante.fr
- DDARS 78 : marion.gomez@ars.sante.fr et jean-françois.pinson@ars.sante.dr et veronique.dugleux@ars.sante.fr etars-dd78-ville-hopital@ars.sante.fr
- DDARS 91 : theo.nedelec@ars.sante.fr et ARS-DD91-ETAB-SANTE@ars.sante.fr
- DDARS 92 : fanny.mangin@ars.sante.fr et valentin.doriat@ars.sante.fr et ars-dd92-offre-de-soins@ars.sante.fr
- DDARS 93 : catherine.mangeney@ars.sante.fr et ars-dd93-etab-sante@ars.sante.fr
- DDARS 94 : regis.gardin@ars.sante.fr et aicha.mama-awal@ars.sante.fr et ars-dd94-etab-sante@ars.sante.fr
- DDARS 95 : franck.lavigne@ars.sante.fr et sylvie.kichenamourthy@ars.sante.fret ars-dd95-delegue-departemental@ars.sante.fr
- Un même établissement peut déposer 2 dossiers maximum, le nombre total de dossiers pouvant être transmis au jury national étant limité à 10 pour la région. Toutefois, au regard de la priorité régionale de réduction des inégalités d’offre de soins en psychiatrie, les établissements situés dans les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-d’Oise pourront déposer jusqu’à 3 dossiers.
En cas de dossier présentant un projet d’envergure régionale avérée (au-delà d’un rayonnement limitrophe à la zone d’attractivité de l’établissement), l’établissement porteur du projet est exceptionnellement autorisé à déposer un dossier supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’à 3 dossiers pour un établissement situé dans le 75, 78, 92, 94 et jusqu’à 4 dossiers pour un établissement situé dans le 77, 91, 93, 95.
- Les projets non retenus dans le cadre de l’appel à projets 2024 au regard des crédits disponibles et qui auront été identifiés comme prioritaires par l’ARS pourront être représentés, après actualisation le cas échéant.
- Les candidats doivent présenter leur projet dans un dossier de candidature conforme aux éléments cités dans l’annexe 4 de l’instruction (20 pages maximum), accompagné de la fiche financière.
- Les établissements veilleront à lisser leurs besoins financiers sur les trois années, de sorte qu’une montée en charge ne soit pas présentée en n+1 ni n+2. Seules les dépenses pérennes sont financées dans le cadre du FIOP. Ainsi, les dépenses ponctuelles telles que la formation du personnel, l’achat de véhicules, etc. ne seront pas prises en compte sauf cas très particulier. Des charges de fonctionnement à un taux de 10-15 % sont éligibles dans la demande de financement.
- Le dossier doit être signé du responsable de la structure candidate.
- Les dossiers doivent être transmis au plus tard le lundi 22 septembre 2025 avant midi (délai de rigueur) par voie dématérialisée au format PDF aux 4 adresses mail suivantes :
ars-idf-psychiatrie@ars.sante.fr
L’ARS effectuera une instruction des dossiers et les classera par ordre de priorité sur la base des critères suivants (annexe 2 de l’instruction):
- La pertinence au regard de la politique régionale de santé, l’inscription dans le PTSM et l’impact du projet (importance du besoin qui sera satisfait) ;
- Le caractère innovant et porteur de transformation du projet et la capacité d’innovation du porteur pour le territoire candidat ;
- Le caractère multi-sectoriel du projet pour organiser des coopérations entre acteurs du parcours en santé mentale au-delà du secteur sanitaire (formation/éducation, emploi, logement, secteur social, médico-social, structures en charge de publics précaires…) ;
- La bonne articulation avec les dispositifs existants ;
- L’opérationnalité pour un engagement dès le début de l’année 2026 ;
- La faisabilité du projet. A cet égard, l’existence d’une expérience pilote constituera un élément important d’appréciation pour départager les projets ;
- Le potentiel estimé de pérennisation et de transférabilité ;
- La soutenabilité financière au regard des bénéfices attendus / Présence de co-financements ;
- La qualité du dossier incluant le dispositif d’évaluation ;
- La capacité du porteur de projet à proposer une restructuration de son offre et de mobiliser des ressources internes.
Ces critères guideront utilement la constitution du dossier de candidature, en complément de la trame de dossier attendue, rappelée en annexe 4 de l’instruction.
Il est rappelé l’importance, dans le dossier, de documenter le projet (références bibliographiques) et d’en formaliser les objectifs ainsi que les indicateurs de suivi et d’évaluation, qui permettront son évaluation à l’issue des 3 ans si le projet était retenu.
Après transmission par l’ARS à la DGOS, un jury national sera réuni pour classer les projets sur la base de la grille financière des projets, du classement et de l’argumentaire transmis par les ARS. Il pourra également prendre en compte la répartition sur le territoire national et le caractère généralisable des projets. Le choix définitif des projets retenus appartient au ministre de la Santé.
Références :
INSTRUCTION N°DGOS/P3/2025/74 du 02.07. 2025 relative au lancement d’un appel à projets dans le cadre du FIOP 2025
Adresses de transmission :
