Le Directeur général de l’ARS Île-de-France, le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et le Préfet de département lancent un appel à candidatures pour établir conjointement la liste des personnes qualifiées de la Seine-Saint-Denis.
Conformément à l’article L311-5 du Code de l’action sociale et des familles, « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le Directeur général de l'Agence régionale de santé et le Président du Conseil départemental ».
Cet appel à candidatures a pour objectif d’identifier de nouvelles personnes susceptibles d’être mobilisées pour faire valoir les droits des usagers.
Objectifs
Permettre aux usagers d’un établissement ou d’un service social ou médico-social de saisir un référent « personne qualifiée » pour un simple questionnement ou un différend intervenant dans la structure en vue de l’aider à faire valoir ses droits, d’accéder à une médiation, un soutien ou une information de façon gratuite et en toute discrétion.
Les personnes qualifiées exercent leur mission à titre bénévole. Il est néanmoins possible de prévoir la prise en charge de certains frais tels ceux de déplacement, sur autorisation en amont et sur présentation de justificatifs aux autorités ayant autorisé la structure dans laquelle s’est déroulée la mission (ARS Île-de-France, Département de Seine-Saint-Denis ou Préfecture en fonction du champ d'actions).
Les missions des personnes qualifiées
La personne qualifiée intervient au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment concernant les secteurs de l’enfance, du handicap, des personnes âgées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ou sociales.
Elle intervient sur demande de l’usager ou de son représentant légal et selon toutes les modalités possibles : elle ne peut donc pas s’autosaisir. Elle intervient en soutien des usagers pris en charge par un établissement ou service social ou médico-social. Elle assure une médiation et accompagne le demandeur d’aide pour lui permettre de faire valoir ses droits qui lui sont notamment reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du code précité au sein des dites structures, à savoir :
- L’informe de ses droits fondamentaux (respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité) et des textes normatifs applicables (respect de son consentement, confidentialité des données le concernant et des droits de recours dont il bénéficie) ;
- Le conseille, l’accompagne dans sa prise en charge et ses démarches (accompagnement à domicile ou en établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;
- Peut proposer au directeur d’établissement de s’entretenir avec lui ; tenter de trouver des solutions aux problèmes rencontrés avec l’établissement ou le service qui l’accueille.
La personne qualifiée n’exerce pas une mission de contrôle des établissements et services. Il appartient aux autorités administratives et éventuellement judiciaires, de diligenter les contrôles nécessaires. C’est pourquoi, la personne qualifiée ne dispose pas de pouvoir d’injonction ni vis-à-vis de l’établissement ni vis-à-vis de l’administration. De même, la personne qualifiée n’a pas de compétence relative à l’évaluation des établissements et services.
La personne qualifiée ne se substitue pas à un avocat ou au représentant légal de l’usager. Elle ne peut entreprendre de démarches juridictionnelles à la place de l’usager. Elle peut proposer au directeur de l’établissement ou du service de s’entretenir avec lui dans le cadre de sa mission mais ne peut pas l’y contraindre. Elle ne peut ni conseiller ni faire des recommandations aux équipes de l’établissement ou du service concerné.
Lors de ses interventions, la personne qualifiée prend connaissance auprès de l’usager qui l’a saisie des éléments qui constituent le litige, l’informe sur la démarche qu’il va initier, puis fait valoir ses droits reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du code de l’action sociale et des familles en assurant une médiation avec la direction de l’établissement ou du service mis en cause.
Les personnes qualifiées peuvent solliciter les autorités compétentes face à des situations complexes ou dépassant leurs champs d’intervention.
A qui s'adresse cet appel ?
A tout candidat présentant des garanties d’indépendance vis-à-vis des établissements et services avec lesquels il pourrait être amené à accompagner un usager pour l’aider à faire valoir ses droits.
Dans ce cadre, la Délégation départementale et le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis recherchent des candidats ayant :
- Une bonne connaissance du système de santé et du secteur social et/ou médico-social en particulier
- Une capacité d’écoute, d’échange et de proposition
- Une capacité d’analyse et de synthèse.
- Des garanties de moralité et de neutralité. La personne qualifiée ne doit pas détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers, quelle que soit leur nature ou être salariée dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d’accueil intéressés par la demande
Les personnes qualifiées interviennent, sauf restrictions expresses de la décision de nomination, sur l’ensemble du département de Seine-Saint-Denis.
Conditions de candidature
Pour candidater, vous devez remplir le formulaire que vous trouverez ci-joint et l’envoyer, avant le 15/07/2025 au plus tard, par retour de mail à : ars-dd93-etab-medico-sociaux@ars.sante.fr
Les demandes seront examinées conjointement par l’ARS IDF, le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et le Préfet de département.
Pour plus d’informations sur le rôle des personnes qualifiées, vous pouvez consulter le site internet de l’ARS Ile-de-France ainsi que celui du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
