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Télémédecine : déclarer une activité

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Vous souhaitez réaliser une activité de télémédecine ? Vous devez effectuer des démarches auprès de l’Agence Régionale de Santé.
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Suite à la parution de l’article 91 de la LFSS 2017, deux procédures sont actuellement mises en place, selon la nature de votre activité :

1. Votre activité s’inscrit dans les cahiers des charges ETAPES

Quelles activités entrent dans l’expérimentation ETAPES ?

L’expérimentation ETAPES, portée par la DGOS, permet de mettre en œuvre le remboursement des actes de télémédecine par l’Assurance maladie, selon des cahiers des charges définis.

Le périmètre du cahier des charges téléconsultation/télé expertise ETAPES concerne

  • les patients résidant dans une structure médico-sociale (EHPAD, IME, MAS, …)
  • les patients pris en charge dans le cadre de leur Affectation Longue Durée, en ville ou en consultation externe à l’hôpital.

Les cahiers des charges télésurveillance s’adressent aux patients souffrant d’une insuffisance cardiaque chronique, d’une insuffisance rénale chronique, ou d’une insuffisance respiratoire chronique. Les conditions d’inclusion des patients dans un dispositif sont détaillées dans les cahiers des charges.

L’article 91 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 met en place, sur l’ensemble du territoire français, des expérimentations relatives à la rémunération des actes de télémédecine : ce sont les projets ETAPES.

Ces expérimentations concernent :

  • La téléconsultation et la télé expertise dans le champ du médico-social ou dans le cadre d’un acte en lien avec une ALD ;
  • La télésurveillance pour 5 premières pathologies en lien avec les sociétés savantes correspondantes : insuffisance rénale, cardiaque, respiratoire ; et demain diabète et arythmie.

Dans le cadre de l’expérimentation, l’obligation de contractualiser avec l’Agence est supprimée, au profit d’une déclaration de conformité à réaliser ainsi que la transmission d’une lettre d’engagement dans le cadre de la télé expertise.

Formulaire en ligne

Déclaration en ligne d’activité de télémédecine

Télécharger les documents sur le site du Ministère en charge de la santé

Contacts à l’Agence :

Les demandes d’informations complémentaires sur le déploiement d’ETAPES en Île-de-France doivent être adressées à :

ARS-IDF-ETAPES@ars.sante.fr

2. Votre activité ne s’inscrit pas dans les cahiers des charges ETAPES

Si votre activité ne s’inscrit pas dans le cadre des cahiers des charges ETAPES, votre projet doit répondre aux exigences définit dans le décret du 10 octobre 2010 relatif à la télémédecine.

Vous êtes donc soumis à l’obligation de contractualisation avec une Agence Régionale de Santé.

Industriels, structures sanitaires ou porteurs de projets médicaux, hors cahiers des charges ETAPES, une contractualisation en télémédecine est nécessaire.

Toute demande de contractualisation doit être adressée à l’Agence via ce formulaire :

Déclaration en ligne d’activité de télémédecine

Modalités d’instructions

L’ensemble des dossiers sont instruits par le pôle système d’information de l’ARS, en lien avec le service juridique et les directions métiers. Une AMOA a été mandatée par l’ARS pour vous accompagner lors de la  rédaction du contrat de télémédecine.

Un comité des contrats de télémédecine se réunit au moins tous les 2 mois et autant que de besoin afin de rendre un avis sur les dossiers proposés. Il rassemble le service juridique de l’agence, les directions métiers et le pôle système d’information. Le comité peut s’appuyer sur l’avis du CNOM et des sociétés savantes pour étayer sa décision.

Après passage en comité, les contrats sont transmis avec l’avis du comité au Directeur de la Stratégie, qui prend la décision finale de signer ou non un contrat.

L’ensemble des projets sont suivis à travers la remontée régulière d’indicateur défini à la signature du contrat. Par ailleurs, une revue de projet annuel est menée par le pôle SI pour l’ensemble des contrats signés.

Contact à l’Agence 

Les demandes d’informations complémentaires sont à adresser à :

Ars-idf-telemedecine@ars.sante.fr

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Mots clés

SI et télémedecine