La création d’un GCS permet de faciliter la collaboration entre hôpitaux, cliniques, laboratoires ou autres organismes de santé. Il peut gérer des projets communs, des équipements ou des personnels partagés. Enfin, cette organisation favorise une meilleure coordination des soins au bénéfice des patients.
Selon l’article L6133-1, un GCS poursuit un but non lucratif.
Il existe deux principaux types de groupements de coopérations sanitaires :
Le GCS de moyens
- Il a pour objectif de mutualiser des ressources entre établissements ou professionnels de santé
- Les activités concernées peuvent être les suivantes : logistique, administratif, technique, médico-technique, enseignement, recherche.
- Le GCS de moyens peut permettre de mutualiser du personnel, du matériel, des locaux ou encore des systèmes informatiques.
- L’entité est dotée de la personnalité morale. Le GCS peut être de droit privé ou de droit public en fonction des membres qui le constituent.
- Le GCS de moyens est utilisé pour la coopération entre hôpitaux, cliniques, laboratoires…
GCS Établissement de santé
- Il a pour objectif d’exercer directement des activités de soins comme un établissement de santé.
- Il peut être autorisé à délivrer des soins, gérer des lits, recruter du personnel médical.
- Le GCS-Etablissement de santé est assimilé à un établissement de santé à part entière.
- Le GCS-Etablissement de santé est conçu pour la création d’un hôpital commun entre plusieurs acteurs ou la gestion partagée d’un service de soins.
Procédure à suivre pour la création d’un GCS
➢ Etape 1 : Définir les membres du GCS :
- Peuvent être membres :
- Les établissements de santé publics ou privés
- Les structures médico-sociales
- Les professionnels médicaux libéraux
- Les centres de santés, les maisons de santé
- Les autres acteurs du secteur sanitaire ou médico-social (avec autorisation de l’ARS)
➢ Etape 2 : Rédiger la convention constitutive :
- Cette convention est le document fondateur du GCS. Elle doit comporter :
- Dénomination et siège du GCS
- Objet du groupement et répartition des activités
- Identité et qualité des membres
- Nature juridique (droit public ou privé)
- Durée (déterminée ou indéterminée)
- Modalités de participation financière
- Droits et obligations des membres
- Règles de représentation et de gouvernance
- Modalités de mise à disposition de biens et de personnel
- Régime budgétaire et comptable
- Conditions de dissolution et dévolution des biens
➢ Etape 3 : Soumettre la convention à l’ARS
- La convention doit être signée par tous les membres
- Elle est ensuite transmise à l’ARS de la région du siège du GCS
- Le Directeur Général de l’ARS dispose de 2 mois pour approuver ou refuser la convention (article R.6133-1-1 du Code de la santé publique)
Pour faire une demande de création de GCS, il est nécessaire de déposer un dossier complet auprès de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France à l'adresse suivante : ARS-IDF-GCS@ars.sante.fr
Un dossier complet est composé des documents suivants :
- La convention constitutive
- Un règlement intérieur
- Un premier budget prévisionnel
- Le projet médical du GCS
- Le PV d’AG signé du GCS adoptant la convention constitutive
➢ Etape 4 : Publication et enregistrement
- Une fois approuvé, le GCS est publié au recueil des actes administratifs de
l’ARS - Il acquiert la personnalité morale et peut fonctionner officiellement
➢ Etape 5 : Déclaration annuelle et modification de la convention constitutive
- Le GCS doit transmettre chaque année à l’ARS un rapport d’activité.
- En cas de modification de la convention constitutive (entrée ou sortie de membres, modification d’articles de la convention constitutive…), le GCS doit transmettre à l’ARS, un avenant à la convention constitutive et le PV d’AG.
L’ARS dispose de 2 mois pour approuver ou refuser l’avenant.
Pour toutes questions relatives aux Groupements de coopérations sanitaires : ARS-IDF-GCS@ars.sante.fr