Pharmaciens : télédéclarer son chiffre d’affaires (ou “la mesure de son activité globale”) et le nombre d’adjoints

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Une fois par an, les pharmacies d’officine ont l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires (ou la mesure de leur activité globale) et le nombre de pharmaciens adjoints à l’Agence Régionale de Santé de leur territoire. Depuis 2020, cette procédure est entièrement dématérialisée dans le but de simplifier et sécuriser la démarche.

Le rôle de l’Agence

L’Agence régionale de santé est l’autorité de tutelle en charge de l’organisation territoriale de l’offre de soins notamment pharmaceutiques et de la mission régalienne de l’inspection et du contrôle des pharmacies. La déclaration du chiffre d'affaires et du nombre de pharmaciens adjoints étant une obligation réglementaire, l’ARS est chargée de son suivi et de son contrôle.

Le cadre réglementaire encadrant la télédéclaration des activités des pharmacies

Selon les articles R5125-37 et R5125-37-1 du Code de la Santé Publique, le pharmacien titulaire d'une officine est tenu, chaque année, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, de déclarer au directeur général de l'ARS le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l'officine ainsi que la mesure de l'activité globale de celle-ci sur l'année civile précédente.

NB: suite à une évolution récente de la réglementation, l’expression “chiffre d’affaires” est désormais remplacée par "mesure de l’activité globale”.

Qui doit déclarer son activité et quand ?

La déclaration réglementaire du chiffre d’affaires et du nombre de pharmaciens adjoints d’une pharmacie doit obligatoirement être effectuée de manière dématérialisée à partir du portail de déclaration. 

Cette année, le portail est ouvert du 3 avril 2023 au 30 juin 2023 (date limite de réponse).

Comment déclarer son activité ?

Le pharmacien est invité à se rendre sur le portail de télédéclaration et à s'identifier via la carte CPS ou eCPS du pharmacien titulaire.

Concernant la déclaration du chiffres d’affaire :

Les pharmaciens sont invités à déclarer la mesure de l'activité globale de la pharmacie pour l’année civile (et non fiscale) précédente en la ventilant selon trois montants afin de tenir compte de :

  • l’évolution du mode rémunération du pharmacien,
  • la dispensation par les pharmacies de ville de médicaments très coûteux.

Ils doivent se munir des informations suivantes avant de commencer leur déclaration :

  • le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments et produits relevant des taux de TVA de 0%, 5%, 10% et 20% ;
  • le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments et produits relevant des taux de TVA de 2.1% (avec plafonnement des médicaments onéreux à un prix fabricant unitaire de à 1930€) ;
  • le montant des honoraires et des rémunérations perçus pour les missions réalisées au cours de l’année 2022 (hors vaccination et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre la COVID-19) ;
  • la durée hebdomadaire (en heures) d’exercice de votre (vos) adjoint(s)
  • l’effectif (en ETP) des préparateurs en pharmacie
  • l’effectif (en ETP) des autres personnels

Concernant le nombre de pharmaciens adjoints :

Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d'officine doit se faire assister est fixé à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.

Important : Il est rappelé que seuls les pharmaciens adjoints inscrits à l’ordre national des pharmaciens en section D (donc à jour de cotisation) sont à renseigner dans les effectifs avec leurs numéros RPPS personnels. Les étudiants en pharmacie 6ème année validée, même en possession d’un certificat de remplacement du pharmacien titulaire établi par l’Ordre des pharmaciens, ne peuvent pas être considérés comme des pharmaciens adjoints.

EFFECTUEZ VOTRE DÉCLARATION

Comment déclarer des modifications apportées à son activité ?

La déclaration peut être modifiée jusqu’à la date de clôture de la campagne de déclaration.

Il suffit que le pharmacien se reconnecte sur le portail et modifie les données déjà enregistrées.

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