Dispositif de Contrat d’Allocation d’Études

Qu’est-ce que le CAE ?

Ce dispositif, co-financé par l’ARS Île-de-France, permet aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services médico-sociaux du secteur personnes en difficultés spécifiques franciliens de verser une allocation forfaitaire aux étudiants en dernière année d’études, inscrits dans les écoles ou instituts de formation en santé relevant de métiers en tension, en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois au sein de ces établissements.

A titre expérimental, pour l’année 2025, l’ARS IDF prendra en charge un nombre limité de CAE dès l’avant-dernière année de formation, pour les établissements sanitaires justifiant de difficultés particulières de recrutement dans le métier considéré, impactant leur capacité de fonctionnement. Dans ce cas, la durée d’engagement demandée à l’étudiant est de 36 mois. 

Dans cette perspective, l’Agence lance une campagne d’appel à candidatures chaque année auprès des établissements sanitaires et médico-sociaux du secteur personnes en difficultés spécifiques (PDS).

A qui s’adresse-t-il ?

Pour les étudiant(e)s souhaitant s’engager au sein des établissements sanitaires 

Le dispositif CAE s’adresse aux étudiants ou élèves inscrits pour l’année universitaire en cours au sein d’un organisme de formation en dernière année (ou avant-dernière année dans le cadre de l’expérimentation 2025) d’une formation préparant à l’un des diplômes suivants :

• Diplôme d'État d'assistant de service social (DEASS) : 3ème année

• Diplôme d’État d’Infirmier (DEI) : 3ème année

• Diplôme d'État d'Infirmier spécialisé en puériculture (DEIP) : dernière année de formation Soins infirmiers spécialisé

• Diplôme d’État d’infirmier anesthésiste (DEIA) : dernière année de formation Soins infirmiers spécialisé

• Diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire (IBODE) : dernière année de formation Soins infirmiers spécialisé

• Diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute (DEMK) : 5ème année

• Certificat de capacité d'orthophoniste (CCO) : 5ème année

• Diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale (DEMEM) : 3^ème année

• Diplôme d’État de Sages-Femmes : 5^ème année

Pour les étudiant(e)s souhaitant s’engager au sein des établissements et services médico-sociaux et pour les personnes en difficultés spécifiques :

Le dispositif CAE s’adresse aux étudiants ou élèves inscrits pour l’année universitaire en cours au sein d’un organisme de formation en dernière d’une formation préparant à l’un des diplômes suivants :

• Diplôme d'État d'assistant de service social (DEASS) : 3ème année

• Diplôme d’État d’Aide-soignant (AS) : durant l’intégralité de la formation

• Diplôme d’État d’Infirmier (DEI) : 3^ème année

• Diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute (DEMK) : 5ème année

• Certificat de capacité d'Orthophoniste (CCO) : 5^ème année

• Diplôme d'État d’Educateur Spécialisé (DEES) : 3^ème année

• Diplôme d'État Moniteur éducateur (DEME) : 2^ème année

Pour les étudiant(e)s éligibles

• Le contrat d’allocation d’études (CAE) est un dispositif non réglementé, par conséquent il appartient à l’étudiant qui bénéficie d’un autre dispositif financier de vérifier si ce dernier prend en compte ou non les ressources issues de l’allocation d’études dans les conditions d’éligibilités de ce dispositif (Bourses, RSA…). Depuis 2022, le CAE est cumulable avec les bourses du Conseil régional d’Île-de-France. S’agissant des étudiants sage-femmes, le CAE n’est pas cumulable avec le contrat d’engagement de service public (CESP).

• Les étudiants ayant déjà obtenu ou souscrit un contrat d’allocation d’études assorti d’un contrat de pré-recrutement ou un contrat d’apprentissage avec un établissement de santé ou établissement ou service médico-social ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

Profil des établissements d’accueil

Les établissements en capacité d'accueillir des étudiants bénéficiant du dispositif CAE sont :

• Les établissements sanitaires (y compris structures publiques de prévention rattachées aux établissements de santé) :

• Public

• Privé non lucratif

• Privé lucratif

Pour les MERM : Tous établissements souhaitant contracter un CAE sont éligibles ;
Pour les professions suivantes : ASS, IDE, IPDE, IADE, IBODE, MK, Orthophoniste et sage-femmes, seuls les établissements sanitaires situés en zones sous dotées seront éligibles (cf. liste des territoires éligibles)

• Les établissements et services médico-sociaux du secteur personnes en difficultés spécifiques (PDS) :

• Public autonome

• Public hospitalier

• Public territorial

• Privé non lucratif

• Privé lucratif

Dispositif CAE : quelles sont les conditions et modalités prévues ?

Montant de l’allocation

L’Agence régionale de santé Île-de-France prend en charge 50% du coût total de l’allocation. L’étudiant reçoit l’intégralité de l’allocation pendant la période de formation.

Tableaux de calcul du montant de l’allocation pris en charge par l’Agence régionale de santé et l’établissement par métier :

• Pour les établissements sanitaires

* Ce montant est versé par l’ARS à l’établissement après la signature du contrat

• Pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs personnes âgées, personnes handicapées, personnes en difficulté spécifique :

* Ce montant est versé par l’ARS à l’établissement après la signature du contrat

Nature de l’allocation : l’indemnité versée dans le cadre d’un Contrat d’allocations d’études est exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales et ce en application de l’arrêté de la Cour de cassation (2e chambre civile) du 18/01/2006 (URSSAF de l’Oise c/ Société polyclinique Saint-Côme). La Cour a considéré qu’en l’absence de lien de subordination entre les étudiants et les établissements, l’indemnité versée à l’étudiant au titre du CAE par l’établissement d’accueil, n’a pas la nature d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale et donc n’est pas soumis à cotisations sociales.

Durée de l’engagement

L’établissement signe le contrat d’allocation d’études avec l’étudiant et s’engage à le recruter après obtention de son diplôme pour une durée de 18 mois. 

En contrepartie du versement de l’allocation d’études, l’étudiant(e) s’engage à exercer au sein de cet établissement après obtention de son diplôme, selon les modalités suivantes :

1. Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps plein, la durée de l’engagement est de 18 mois pour un CAE d’1 an et 36 mois pour un CAE de 2 ans. 

2. Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps partiel, la durée d’engagement est calculée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat de travail, soit : (18 mois d’engagement x 100) / (pourcentage du temps partiel choisi)

A titre d’exemple :

Spécificités pour le secteur médico-social :

Sous réserve de l’accord écrit de l’étudiant et de la validation préalable de l’ARS Île-de-France, l’établissement recruteur peut être modifié au profit d’un autre ESMS PDS du même organisme gestionnaire en Île-de-France.

Engagements

Pour les étudiants :

Si leur candidature est retenue, les étudiants signent avec l’établissement un contrat d’allocation d’études par lequel il s’engage à :

• Poursuivre ses études et à se présenter aux épreuves du diplôme d’Etat,

• Travailler, après l’obtention de son diplôme, dans cet établissement durant 18 mois à temps plein (36 mois pour les étudiants qui auront bénéficié du CAE durant les 2 dernières années de formation). En cas d’absence pour maladie ordinaire, la durée d’engagement sera prolongée pour la même durée. 

• Pour les étudiants ayant signé un contrat avec un ESMS uniquement : l’étudiant peut s’engager à travailler, après l’obtention de son diplôme, dans un autre ESMS PDS du même organisme gestionnaire en Île-de-France, sous réserve de l’accord écrit de l’étudiant et de la validation préalable de l’ARS Île-de-France.

• Ne pas se faire racheter son CAE par un autre établissement (le CAE n’est pas cessible). 

• En cas d’engagement à temps partiel, la durée d’exercice sera prolongée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat d’engagement, 

• Informer l’établissement signataire du CAE de tout changement de situation,

• Reverser la totalité de l’allocation perçue à l’établissement recruteur si le recrutement n’est pas effectif au plus tard au 1er septembre de l’année n+2 après le début du versement de l’allocation (n+3 pour les CAE de deux ans), quel que soit le motif + (rupture des études, non obtention du diplôme d’Etat, refus de prise de poste au sein de l’établissement recruteur…), sauf dérogation accordée par l’établissement si la prise de poste est retardée pour motif impérieux

• Reverser la totalité de la somme perçue à l’établissement recruteur dans le cas où la durée de l’engagement de servir prévue n’est pas respectée (démission, abandon, licenciement, rupture anticipée du contrat...).

• Reverser la totalité de l’allocation perçue à l’établissement recruteur si l’étudiant redouble plus d’une fois (sauf dérogation accordée par l’établissement). Un seul redoublement est toléré, avec la possibilité de décaler la date de prise de poste initialement prévue.

Comment bénéficier du dispositif ?

Pour les étudiants :

Les étudiants souhaitant bénéficier du dispositif doivent candidater auprès d’un établissement francilien de leur choix proposant un CAE. Une fois la candidature retenue, l’établissement déposera son dossier auprès de l’Agence régionale de santé Île-de-France.

Pour les établissements :

Le cahier des charges 2025 à destination des établissements, accessible dans la page d'appel à candidatures, prévoit les modalités du dispositif ainsi que les modalités d’instruction des dossiers CAE 2025.