Dispositif de Contrat d’Allocation d’Études

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etudiants

Dans le cadre de son plan « Ressources Humaines en Santé », l’ARS Île-de-France a mis en place depuis 2020 le dispositif de Contrat d’Allocation d’Études (CAE). L’objectif : permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de recruter du personnel sur des professions en tension et fidéliser et attirer les nouveaux diplômés dans la région Ile-de-France.

Qu’est-ce que le CAE ?

Ce dispositif, co-financé par l’ARS Île-de-France, permet aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services médico-sociaux franciliens de verser une allocation forfaitaire aux étudiants en dernière année d’études, inscrits dans les écoles ou instituts de formation en santé relevant de métiers en tension, en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois au sein de ces établissements.

Dans cette perspective, l’Agence lance une campagne d’appel à candidatures chaque année auprès des établissements sanitaires et médico-sociaux.

A qui s’adresse-t-il ?

Pour les étudiant(e)s souhaitant s’engager au sein des établissements sanitaires :

Le dispositif CAE s’adresse aux étudiants ou élèves inscrits pour l’année universitaire en cours au sein d’un organisme de formation en dernière année d’une formation préparant à l’un des diplômes suivants :

  • Diplôme d’Etat d’Infirmier : 3ème année
  • Diplôme d’Etat de sages-Femmes : 5ème année

Pour les étudiants souhaitant s’engager au sein des établissements ou services médico-sociaux :

L’étudiant ou élève doit être inscrit dans un organisme de formation en dernière année de l’une des formations préparant à l’un des diplômes suivants :

    • Diplôme d’Etat d’Aide-soignant : durant l’intégralité de la formation
    • Diplôme d’Etat d’Infirmier : 3ème année
    • Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute : 4ème année
    • Certificat de capacité d'orthophoniste : 5ème année
    • Diplôme d'État d’éducateur spécialisé : 3ème année

Pour les étudiant(e)s éligibles

Le contrat d’allocation d’études (CAE) est un dispositif non réglementé, par conséquent il appartient à l’étudiant qui bénéficie d’un autre dispositif financier de vérifier si ce dernier prend en compte ou non les ressources issues de l’allocation d’études dans les conditions d’éligibilités de ce dispositif (Bourses, RSA…).

Les étudiants ayant déjà passé un contrat d’allocation d’études assortit d’un contrat de pré-recrutement ou un contrat d’apprentissage avec un établissement de santé ou établissement ou services médico-social ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

Profil des établissements d’accueil

Les établissements en capacité d'accueillir des étudiants bénéficiant du dispositif CAE sont :

  • Les établissements sanitaires :
    • Public
    • APHP
    • Privé non lucratif
    • Privé lucratif
  • Les établissements médico-sociaux (EHPAD) et services médico-sociaux :
    • Privé à but non lucratif
    • Privé à but lucratif
    • Public autonome
    • Public hospitalier
    • Public territorial

Dispositif CAE : quelles sont les conditions et modalités prévues ?

Montant de l’allocation

L’Agence Régionale de Santé Ile-de-France prend en charge 60% du coût de l’allocation au moment de la signature du CAE.

La partie restante sera financée par l’établissement recruteur à la fin des 18 mois d’engagement.

Montant de l'allocation par métiers pour les établissements sanitaires :

    Métiers concernés

    Montant total de l’allocation

    (en euros)

    Montant versé à la signature du contrat par l’ARS

    (60% du montant total)

    Montant versé à la fin des 18 mois d’engagement par l’établissement

    (40% du montant total)

    Infirmiers (IDE)

    9 000 € net

    5 400 € net

    3 600 € net

    Sages femmes

    10 800 € net

    6 480 € net

    4 320 € net

    Montant de l'allocation par métiers pour les établissements et services médico-sociaux :

    Métiers concernés

    Montant total de l’allocation

    (en euros)

    Montant versé à la signature du contrat par l’ARS

    (60% du montant total)

    Montant versé à la fin des 18 mois d’engagement par l’établissement

    (40% du montant total)

    Aides soigants (AS)

    9 000 € net

    5 400 € net

    3 600 € net

    Infirmiers (IDE)

    9 000 € net

    5 400 € net

    3 600 € net

    Masseurs-kinésithérapeutes

    9 000 € net

    5 400 € net

    3 600 €net

    Orthophonistes

    9 000 € net

    5 400 € net

    3 600 € net

    Educateurs spécialisés

    9 000 € net

    5 400 € net

    3 600 € net

    L’allocation destinée aux étudiant(e)s est un montant net : l’indemnité versée dans le cadre d’un Contrat d’allocations d’études est exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales et ce en application de l’arrêté de la Cour de cassation (2e chambre civile) du 18/01/2006 (URSSAF de l’Oise c/ Société polyclinique Saint-Côme). La Cour a considéré que l’absence de lien de subordination entre les étudiant(e)s et les établissements, cette indemnité n’a pas la nature d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

    Durée de l’engagement

    L’établissement signe le contrat d’allocation d’études avec l’étudiant et s’engage à le recruter après obtention de son diplôme pour une durée de 18 mois. L’étudiant reçoit alors la première partie de l’allocation (60%).

    En contrepartie du versement de l’allocation d’études, l’étudiant(e) s’engage à exercer au sein de cet établissement après obtention de son diplôme, selon les modalités suivantes :

    1. Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps plein, la durée de l’engagement est de 18 mois.
    2. Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps partiel, la durée d’engagement est calculée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat de travail, soit : (18 mois d’engagement x 100) / (pourcentage du temps partiel choisi)

    A titre d’exemple :

    Pourcentage du temps partiel choisi (%)

    Durée d’engagement établi par le contrat de travail

    50%

    36 mois

    60%

    30 mois

    40%

    45 mois

    A la fin des 18 mois de recrutement, l’établissement versera les 40% restants à l’étudiant.

    Engagements

    Pour les étudiants :

    Si leur candidature est retenue, les étudiants signent avec l’établissement un contrat d’allocation d’études par lequel il s’engage à :

    • Poursuivre ses études et à se présenter aux épreuves du diplôme d’état
    • Travailler, après l’obtention de son diplôme, dans cet établissement durant 18 mois à temps plein hors période d’absences pour des motifs autres que congés annuels et autorisation d’absence pour évènement familiaux.
    • En cas d’engagement à temps partiel, la durée d’exercice sera prolongée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat d’engagement.
    • Informer l’établissement de tout changement de situation
    • Reverser la totalité de l’allocation perçue à l’établissement en cas de rupture des études, de non obtention du diplôme d’Etat ou de refus de prise de poste au sein de l’établissement recruteur
    • Reverser la totalité de la somme perçue à l’établissement recruteur dans le cas où la durée de l’engagement de servir prévue n’est pas respectée

    Comment bénéficier du dispositif ?

    Pour les étudiants :

    Les étudiants souhaitant bénéficier du dispositif doivent candidater auprès d’un établissement francilien de leur choix. Une fois la candidature retenue, l’établissement déposera son dossier auprès de l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France.

    Pour les établissements :

    Le cahier des charges CAE 2022 à destination des établissements, accessible dans la page d'appel à candidatures prévoit les modalités du dispositif ainsi les modalités d’instruction des dossiers CAE 2022.

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