Dispositif de Contrat d’Allocation d’Études

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etudiants

Dans le cadre de son plan « Ressources Humaines en Santé », l’ARS Île-de-France a mis en place depuis 2020 le dispositif de Contrat d’Allocation d’Études (CAE). L’objectif : permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de recruter du personnel sur des professions en tension et fidéliser et attirer les nouveaux diplômés dans la région Île-de-France.

Qu’est-ce que le CAE ?

Ce dispositif, co-financé par l’ARS Île-de-France, permet aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services médico-sociaux des secteurs personnes âgées, personnes handicapées publics, et en difficulté spécifique franciliens de verser une allocation forfaitaire aux étudiants en dernière année d’études, inscrits dans les écoles ou instituts de formation en santé relevant de métiers en tension, en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois au sein de ces établissements.

Dans cette perspective, l’Agence lance une campagne d’appel à candidatures chaque année auprès des établissements sanitaires et médico-sociaux.

A qui s’adresse-t-il ?

Pour les étudiant(e)s souhaitant s’engager au sein des établissements sanitaires :

Le dispositif CAE s’adresse aux étudiants ou élèves inscrits pour l’année universitaire en cours au sein d’un organisme de formation en dernière année d’une formation préparant à l’un des diplômes suivants :

  • Diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS) : 3ème année
  • Diplôme d’Etat d’Infirmier (DEI) : 3ème année
  • Diplôme d'Etat d'Infirmier spécialisé en puériculture (DEIP) : dernière année de formation Soins infirmiers spécialisé
  • Diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste (DEIA) : dernière année de formation Soins infirmiers spécialisé
  • Diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire (IBODE) : dernière année de formation Soins infirmiers spécialisé
  • Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (DEMK) : 5ème année
  • Certificat de capacité d'orthophoniste (CCO) : 5ème année
  • Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (DEMEM) : 3ème année
  • Diplôme d’Etat de Sages-Femmes : 5ème année

Pour les étudiant(e)s souhaitant s’engager au sein des établissements et services médico-sociaux et pour les personnes en difficulté spécifique :

L’étudiant ou élève doit être inscrit dans un organisme de formation en dernière année de l’une des formations préparant à l’un des diplômes suivants :

  • Diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS) : 3ème année
  • Diplôme d’Etat d’Aide-soignant (AS) : durant l’intégralité de la formation
  • Diplôme d’Etat d’Infirmier (DEI) : 3ème année
  • Diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (DEMK) : 5ème année
  • Certificat de capacité d'Orthophoniste (CCO) : 5ème année
  • Diplôme d'État d’Educateur Spécialisé (DEES) : 3ème année
  • Diplôme d'État Moniteur éducateur (DEME) : 2ème année

Pour les étudiant(e)s éligibles

Le contrat d’allocation d’études (CAE) est un dispositif non réglementé, par conséquent il appartient à l’étudiant qui bénéficie d’un autre dispositif financier de vérifier si ce dernier prend en compte ou non les ressources issues de l’allocation d’études dans les conditions d’éligibilités de ce dispositif (Bourses, RSA…). Depuis 2022, le CAE est cumulable avec les bourses du Conseil régional d’Île-de-France.

Les étudiants ayant déjà obtenu ou souscrit un contrat d’allocation d’études assorti d’un contrat de pré-recrutement ou un contrat d’apprentissage avec un établissement de santé ou établissement ou service médico-social ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

Profil des établissements d’accueil

Les établissements en capacité d'accueillir des étudiants bénéficiant du dispositif CAE sont :

  • Établissements sanitaires (établissements de santé et structures publiques de prévention) :

- Public
Privé non lucratif
Privé lucratif

  • Etablissements et services médico-sociaux (PA/PH/PDS) :

- Privé à but non lucratif
- Privé à but lucratif
- Public autonome
- Public hospitalier
- Public territorial

Dispositif CAE : quelles sont les conditions et modalités prévues ?

Montant de l’allocation

L’Agence régionale de santé Île-de-France prend en charge 50% du coût de l’allocation au moment de la signature du CAE.

La partie restante sera financée par l’établissement recruteur à la fin des 18 mois d’engagement.

Tableaux de calcul du montant de l’allocation pris en charge par l’Agence régionale de Sante et l’établissement par métier :

  • Pour les établissements sanitaires :

    Métiers concernés

    Montant total de l’allocation versée à l’étudiant

    (en euros)

    50% du montant total versé par l’ARS à l’établissement *

    50 % du montant total cofinancé par l’établissement

    ASS

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    IDE

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    IPDE

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    IADE

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    IBODE

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    MK

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    Orthophoniste

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    MERM

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    S-F

    10 800 €

    50% soit 5 400 €

    50% soit 5 400 €

    * Ce montant est versé par l’ARS à l’établissement après la signature du contrat

    • Pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs personnes âgées, personnes handicapées, personnes en difficulté spécifique :

    Métiers concernés

    Montant total de l’allocation versée à l’étudiant

    (en euros)

    50% du montant total versé par l’ARS à l’établissement *

    50 % du montant total cofinancé par l’établissement

    ASS

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    AS

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    IDE

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    IPDE

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    IADE

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    IBODE

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    MK

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    Moniteur éducateur

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    Orthophoniste

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    ES

    9 000 €

    50% soit 4 500 €

    50% soit 4 500 €

    * Ce montant est versé par l’ARS à l’établissement après la signature du contrat

    Nature de l’allocation : l’indemnité versée dans le cadre d’un Contrat d’allocations d’études est exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales et ce en application de l’arrêté de la Cour de cassation (2e chambre civile) du 18/01/2006 (URSSAF de l’Oise c/ Société polyclinique Saint-Côme). La Cour a considéré qu’en l’absence de lien de subordination entre les étudiants et les établissements, l’indemnité versée à l’étudiant au titre du CAE par l’établissement d’accueil, n’a pas la nature d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale et donc n’est pas soumis à cotisations sociales.

    Durée de l’engagement

    L’établissement signe le contrat d’allocation d’études avec l’étudiant et s’engage à le recruter après obtention de son diplôme pour une durée de 18 mois. L’étudiant reçoit alors la première partie de l’allocation (50%).

    En contrepartie du versement de l’allocation d’études, l’étudiant(e) s’engage à exercer au sein de cet établissement après obtention de son diplôme, selon les modalités suivantes :

    1. Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps plein, la durée de l’engagement est de 18 mois.
    2. Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps partiel, la durée d’engagement est calculée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat de travail, soit : (18 mois d’engagement x 100) / (pourcentage du temps partiel choisi)

    A titre d’exemple :

    Pourcentage du temps partiel choisi (%)

    Durée d’engagement établi par le contrat de travail

    50%

    36 mois

    60%

    30 mois

    40%

    45 mois

    A la fin des 18 mois de recrutement, l’établissement versera les 50% restants à l’étudiant.

    Spécificités pour le secteur médico-social :

    Sous réserve de l’accord écrit de l’étudiant et de la validation préalable de l’ARS Île-de-France, l’établissement recruteur peut être modifié au profit d’un autre ESMS PA/PH/PH/PDS du même organisme gestionnaire en Île-de-France.

    Engagements

    Pour les étudiants :

    Si leur candidature est retenue, les étudiants signent avec l’établissement un contrat d’allocation d’études par lequel il s’engage à :

    • Poursuivre ses études et à se présenter aux épreuves du diplôme d’Etat,
    • Travailler, après l’obtention de son diplôme, dans cet établissement (pour les étudiants ayant signé un contrat avec un ESMS uniquement : l’étudiant s’engage à défaut à travailler, après l’obtention de son diplôme, dans un autre ESMS du même organisme gestionnaire en Île-de-France sous réserve de l’accord écrit de l’étudiant et de la validation préalable de l’ARS Île-de-France) durant 18 mois à temps plein hors période d’absences pour des motifs autres que congés annuels et autorisation d’absence pour évènement familiaux,
    • En cas d’engagement à temps partiel, la durée d’exercice sera prolongée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat d’engagement, 
    • Informer l’établissement signataire du CAE de tout changement de situation,
    • Reverser la totalité de l’allocation perçue à l’établissement signataire du CAE en cas de rupture des études, de non obtention du diplôme d’Etat ou de refus de prise de poste au sein de l’établissement recruteur,
    • Reverser la totalité de la somme perçue à l’établissement recruteur dans le cas où la durée de l’engagement de servir prévue n’est pas respectée (démission, abandon, licenciement, rupture anticipée du contrat, etc.).

    Comment bénéficier du dispositif ?

    Pour les étudiants :

    Les étudiants souhaitant bénéficier du dispositif doivent candidater auprès d’un établissement francilien de leur choix. Une fois la candidature retenue, l’établissement déposera son dossier auprès de l’Agence régionale de santé Île-de-France.

    Pour les établissements :

    Le cahier des charges CAE 2024 à destination des établissements, accessible dans la page d'appel à candidatures prévoit les modalités du dispositif ainsi les modalités d’instruction des dossiers CAE 2024.