Contexte
Les personnes en situation de précarité, résidant dans un logement ou un hébergement précaire ou sans abri présentent souvent des problèmes sanitaires complexes résultant tant du fait qu’elles recourent peu aux services de médecine ou de prévention, que de l’absence de logement qui freine l’accès aux soins. Du fait de leurs conditions de vie, de leurs problématiques qui entremêlent des questions sociales, économiques, médicales et/ou psychologiques, les besoins de ces personnes sont à la fois sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
En Ile-de-France, on observe une augmentation croissante des personnes âgées en situation de grande précarité et nombre d’entre elles ne peuvent être hébergées en EHPAD car elles ne répondent pas aux critères d’admission. Les structures d’hébergement (AHI) et les établissements de soins résidentiels vers lesquels elles sont orientées se trouvent par conséquent en difficulté pour les prendre en charge en raison de poly pathologies liées à des problématiques de santé et mais également de forte dépendance, c’est notamment le cas en Seine-Saint-Denis.
Dans ce contexte et en l’absence de prise en charge adaptée par d’autres structures sanitaires, sociales ou médico-sociales, et comme le mentionne le plan d’action du PRAPS 2023-2028, il est nécessaire de développer une structure de type « LAM renforcé » pour permettre de répondre à la double problématique de la perte d’autonomie et des problématiques sanitaires et sociales habituellement rencontrées par les personnes accueillies en LAM. En outre, l’accompagnement proposé vise à permettre, dans la mesure du possible, d’intégrer par la suite une structure de droit commun (EHPAD).
Objectif
Le présent appel à projets a pour objet la création d’une structure dénommée LAM PA de 40 places dans le département de la Seine-Saint-Denis, accueillant des personnes de plus de 60 ans, sans domicile fixe, hébergées ou en habitat précaire, dont la situation administrative ne leur permet pas d’intégrer une structure médico-sociale de droit commun (EHPAD). Les personnes admises doivent être atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures de type EHPAD. Ces places ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
Il s’agit d’un appel à projet pour l’obtention d’une autorisation de cinq ans à l’issue de laquelle une évaluation sera transmise à l’autorité de tarification en vue de l’obtention d’une autorisation de 15 ans.
Seront privilégiés les projets pouvant ouvrir dans un délai de deux ans suivant la notification
A qui s'adresse cet appel ?
Conformément au décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique », cet appel à projet s’adresse à une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une personne morale peut gérer plusieurs structures implantées sur différents sites.
Le LAM PA accueille des personnes de plus de 60 ans, sans domicile fixe, hébergées ou en habitat précaire, dont la situation administrative ne leur permet pas d’intégrer une structure médico-sociale de droit commun (EHPAD).
Les personnes admises doivent être en perte d’autonomie, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes.
Calendrier
- Lancement de l’avis d’appel à projets : 08 août 2024
- Clôture de l’appel à projets : 08 octobre 2024
Candidature
Les conditions de candidature sont détaillées dans l’Avis d’appel à projets (Cf. ci-dessous rubrique « Pour aller plus loin, documents à télécharger »).
Cahier des charges :
Le cahier des charges est disponible en annexe du présent avis d’appel à projets. Il est consultable et téléchargeable ci-dessous rubrique « Pour aller plus loin, documents à télécharger ».
Pour toute question :
Les candidats peuvent demander à l'Agence régionale de santé Ile-de-France des compléments d'information, au plus tard le 30 septembre 2024 (huit jours avant la date limite de dépôt des dossiers) exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr, en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets : « AAP LAM PA –SEINE-SAINT-DENIS ».
L’Agence Régionale de Santé Île-de-France s’engage à en communiquer les réponses à caractère général à l’ensemble des candidats ayant posé une question, au plus tard le 03 octobre 2024 (cinq jours avant la date limite de dépôt des dossiers).
CONTACTS, PRECISIONS COMPLEMENTAIRES
Les candidats peuvent demander à l’Agence régionale de santé Île-de-France des compléments d’informations, au plus tard le 30 septembre 2024 (soit 8 jours avant la date limite de dépôt des dossiers) exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante :
ARS-IDF-AAP-MEDICOSOCIAL-PDS@ars.sante.fr en mentionnant dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projets « Question AAP LAM PA – SEINE-SAINT-DENIS ».
Question 1 :
Il est précisé, page 18, qu’un « forfait de 150 000 € est attribué au LAM-PA en plus du coût à la place d’un LAM classique pour le financement d’un temps de médecin et d’interventions paramédicales ». Ce forfait s’ajoute-t-il au financement de 241 €/jour/lit, ou bien est-il déjà inclus dans le forfait complémentaire de 16,41 €/jour/lit, destiné à couvrir les surcoûts liés à la spécificité « personnes âgées » ?
Réponse de l’ARS Île-de-France :
Le forfait maximum est de 241€/jour/lit qui comprend les 16,41€/jour/lit (voir page 20).
Question 2 :
Toutes les chambres doivent-elles être PMR et avoir un lit médicalisé ?
Réponse de l’ARS Île-de-France :
Toutes les chambres doivent être PMR et avoir un lit d’accueil médicalisé.