Contexte
Les politiques nationales et régionales de l’offre de soins en psychiatrie poursuivent un objectif de réduction des soins sans consentement en psychiatrie, et plus particulièrement du recours aux pratiques d’isolement et de contention. Cet objectif est réaffirmé dans le projet régional de santé 2023-2028, avec la volonté d’accompagner les structures et professionnels de psychiatrie dans cette démarche.
La présente consultation s’inscrit dans cette démarche et s’adresse spécifiquement aux établissements autorisés en psychiatrie habilités aux soins sans consentement (cf. annexe). Elle vient compléter les actions régionales initiées en 2021 et 2022 et soutenues à hauteur de 6M€ en 2021, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable en matière d’isolement et de contention, et de 2,9M€ supplémentaires en 2022, à des fins d’appui à l’évolution des pratiques et de promotion des alternatives aux mesures d’isolement et de contention. Elle accompagne également la mise en œuvre de la réforme des autorisations en psychiatrie, qui définit désormais une mention « soins sans consentement » assortie de conditions de fonctionnement spécifiques auxquelles les établissements devront se conformer.
Objectifs
Il s’agit ainsi d’accompagner les politiques institutionnelles des établissements et les dynamiques des services en faveur de la réduction des mesures de contrainte et du renforcement de la protection des droits des patients, en apportant un soutien financier aux plans d’action ou projets spécifiques portés par les établissements et les professionnels. A titre d’exemples :
- Analyse des pratiques et renforcement de la démarche qualité (évaluation des pratiques professionnelles, production et analyse des registres d’iso-contention, numérisation/informatisation, participation au programme Quality Rights du CCOMS (cf. annexes …),
- Déploiement des alternatives et des bonnes pratiques (espaces et techniques d’apaisement, plans de crise conjoints/mesures anticipées en psychiatrie (cf. annexes), mise en œuvre du plan d’amélioration élaboré à l’issue de la participation au programme Quality Rights…),
- Formation des professionnels (droits des patients en psychiatrie, connaissance de la politique menée par l’établissement pour réduire le recours à l’isolement et à la contention, formation des nouveaux soignants affectés en psychiatrie à la clinique et à la psychopathologie, à la prévention de la crise, à la gradation des différents niveaux de recours, à la gestion de la violence et la désescalade, à l’intervention face aux situations difficiles et aux techniques permettant de limiter les recours à l’isolement et à la contention…),
- Mise en place de binômes de médecins/infirmiers spécialement formés notamment aux techniques de désescalade et de désamorçage mis en place, à la disposition des équipes de soins pour venir en appui, assurer des formations, participer à des audits ou des accompagnements dans le changement des pratiques…
- Aménagement des services/locaux, notamment pour la mise aux normes des chambres d’isolement et la création d’espaces d’apaisement…
Modalités
2,7M€ pourront être délégués en 2024 pour accompagner la mise en œuvre de ces actions, dont 1,7M€ de crédits FIR et 1M€ de crédits psychiatriques reconductibles.
- L’allocation pourra ne pas couvrir l’entièreté de la demande et des besoins. Elle ne couvrira qu’exceptionnellement les demandes de renforts en ressources humaines qui ont vocation à être financés essentiellement par les crédits pérennes issus avant tout de la dotation populationnelle (ou dotation file active pour les ex-OQN).
- L’allocation sera priorisée sur la base de l’analyse des besoins, de la pertinence et de la cohérence des actions proposées et des effets directs attendus sur le recours aux mesures de contrainte et sur la protection des droits.
- Elle tiendra également compte des renforts déjà accordés et de la réalité de la mise en œuvre des actions financées en 2021 et 2022.
L’ARS s’appuiera par ailleurs sur les informations disponibles dans les rapports annuels relatifs aux pratiques d’isolement et de contention produits par les établissements conformément à l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique et à l’instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022, ainsi que sur les recommandations formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à l’issue de ses visites.
Candidature
Les établissements autorisés en psychiatrie et chargés d’assurer les soins sans consentement sont invités à remplir le dossier ci-après d’ici le 30 octobre 2024, 18 heures, au plus tard, aux adresses mail suivantes :
Liens utiles
- Vidéo de présentation des mesures d’anticipation en psychiatrie, issue de la journée d’étude du 16 novembre 2022 « Mesures d’anticipation en psychiatrie : outils de droits, outils de soins ? » au Ministère de la Santé
- Directives anticipées en psychiatrie – Les livrets « mon GPS… » – Psycom – Santé Mentale Info