Contexte
L’accès aux soins des personnes en situation de handicap est un droit affirmé par la loi du 11 février 2005. D’une manière générale, les différents rapports font le constat des difficultés voire de déficit d’accès aux soins de premier recours des personnes en situation de handicap, tous âges et tous handicaps confondus, objectivées par différents rapports (Rapport Piveteau, Rapport de Pascal Jacob -2013). C’est notamment le cas pour les soins de 1er recours.
En réponse à l’insuffisance de prise en charge en réponse aux besoins, l’instruction DGOS/R4/DGCS/3B/2015-313 du 20 octobre 2015 vise à proposer la mise en place de dispositifs de consultations dédiés en région au bénéfice des personnes en situation de handicap afin de « permettre de répondre aux besoins non couverts ou difficilement couverts pour des soins courants somatiques non liés à leur handicap ». En continuité avec les actions déployées depuis 2015 en Ile-de-France pour identifier des dispositifs de consultations dédiés, l’ARS Ile-de-France lance un appel à candidatures afin de sélectionner de nouveaux dispositifs de consultations dédiés pour les personnes en situation de handicap dans l’objectif d’amélioration de l’offre régionale existante.
Objectifs
Le présent appel à candidature a pour objectif de proposer le déploiement en 2024 de nouveaux centres de consultations en soins somatiques dédiés dans l’un des départements non encore pourvus en région Ile-de-France (Seine et Marne, Essonne, Hauts-de-Seine), au bénéfice des personnes en situation de handicap, afin de permettre de répondre aux besoins non couverts ou difficilement couverts pour des soins courants somatiques non liés à leur handicap.
Ces dispositifs sont conçus dans une logique de subsidiarité : ils n’ont pas vocation à se substituer aux soins de premier recours en milieu ordinaire pour l’ensemble des personnes en situation de handicap, mais à constituer une offre complémentaire. Ces dispositifs doivent être spécifiquement organisés en partenariat avec le secteur médico-social et les acteurs sanitaires pour les personnes pour lesquelles la situation de handicap rend trop difficile le recours aux soins dans les conditions habituelles de délivrance de tels soins.
Ces dispositifs devront être accessibles à tous les enfants et adultes en situation de handicap, résidant à domicile ou en établissement médico-social, en priorité domiciliés dans le territoire d’implantation, se trouvant en échec de soins dans le système de droit commun et notamment aux personnes atteintes de troubles autistiques et/ou du neuro-développement, aux personnes polyhandicapées, aux personnes en situation complexe, aux personnes dys- ou non communicantes et/ou « non coopérantes » aux soins.
A qui s'adresse cet appel ?
Structures éligibles :
- Etablissements de santé spécialisés ou non en santé mentale ;
- Gestionnaires médico-sociaux ;
- Structures d’exercice de soins coordonnés (maison de santé pluri-professionnelle, pôle de santé libéral ambulatoire, centre de santé.)
L’association de professionnels de santé libéraux aux dispositifs sera systématiquement recherchée. Les professionnels doivent être formés ou s’engager à acquérir des compétences spécifiques à une prise en charge de qualité pour répondre aux besoins spécifiques des publics accueillis.
Calendrier
Lancement de l’AAC : 6 mai 2024
Période de dépôt de candidature : du 6 mai 2024 au 8 juillet 2024
Modalités de candidature
Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature complet par voie dématérialisée, au plus tard le 8 juillet 2024, à l’adresse électronique suivante : ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr en mentionnant en objet du courriel « AAC HANDICONSULT : candidature »
Contact
Pour toute question, adresser un message à l’adresse suivante : ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr