Les Agences Régionales de Santé ont comme mission réglementaire de soutenir l’amélioration de la pertinence des parcours en santé ; elles contribuent à la diffusion de la culture de la pertinence des soins et à la mobilisation des professionnels de santé autour de cette démarche avec le concours de l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins (IRAPS).
Depuis le décret de 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé, les Agences Régionales de Santé définissent le plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS) ainsi que ses modalités d’élaboration et d’évaluation.
Concrètement, chaque Agence Régionale de Santé réalise un diagnostic régional sur des thématiques ciblées, et identifie des thématiques prioritaires d’amélioration de la pertinence. Le choix des thématiques découle des priorités nationales (parcours de soins) et des priorités régionales.
Les objectifs du PAPRAPS sont en cohérence avec les thématiques prioritaires du projet régional de santé 2023-2028 (PRS 3) en construction portant entre autres sur les champs de la périnatalité et de la santé mentale. Ces objectifs s’inscrivent également dans l’ensemble des politiques publiques existantes pour répondre aux engagements du « Ségur de la santé », et de la stratégie de transformation du système de santé (STSS).
La pertinence des soins désigne des soins appropriés et nécessaires, au bon endroit et au bon moment pour le bon patient. Elle ne concerne plus seulement une intervention isolée mais la coordination des multiples acteurs qui interviennent autour du parcours de santé, à commencer par le patient et son entourage, impliquant les dispositifs sanitaires et sociaux. Elle recouvre plusieurs enjeux d’efficacité, de sécurité, avec le besoin de réflexion partagée concernant la balance bénéfices/risques des actions, et le coût.
Elle doit permettre d’améliorer les pratiques professionnelles afin d’améliorer l’efficience de la prise en charge, des organisations et éviter des traitements inadéquats et donc des risques iatrogènes potentiels pour les patients et des dépenses inutiles pour la collectivité. Elle intègre l’usager comme acteur de la pertinence de son parcours de santé.
Objectifs
L’objectif est de financer des projets visant l’efficience de la prise en charge et des organisations en évitant des soins inadéquats et donc des prises de risques potentiels pour le patient ainsi que des dépenses inutiles pour la collectivité. Elle intègre l’usager comme acteur de la pertinence de son parcours de santé.
Le projet proposé doit porter sur une des 2 thématiques prioritaires suivantes :
1. L’amélioration du lien ville - hôpital pour la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques
1. 1. Objectif : Préparer la sortie de l’hôpital de façon optimale et coordonnée entre les acteurs de l’hôpital et de la ville dans l’objectif de limiter les ré-hospitalisations et le recours aux services d’accueil des urgences (SAU), en mobilisant les dispositifs disponibles :
- L’engagement dans la délégation de tâches : par des IPA (infirmier de pratique avancée) et autres professionnels formés aux protocoles de coopération ;
- La mise en place de professionnels de coordination entre l’hôpital et la ville (IDE, secrétaire hospitalière, gestionnaire de cas, …) ; la promotion de la création des référents médiateurs privilégiés du cercle de soins du patient ;
- La mobilisation des dispositifs post séjour à l’hôpital : PRADO, la prise en charge en établissement SMR (soins médicaux et de réadaptation), l’ETP (éducation thérapeutique patient), les dispositifs de surveillance (IDE, télésurveillance, …), la consultation semi-urgente si besoin, les moyens permettant le lien avec le cercle de soins de ville (la lettre de liaison, les consultations de suivi, les équipes mobiles, le soutien aux aidants, les liens avec les structures médico-sociales, …) ;
- L’organisation d’un numéro d’appel unique permettant de répondre de façon adaptée à la décompensation débutante du patient pour essayer d’éviter la ré hospitalisation (par accès à la consultation d’urgence) et pour préparer l’hospitalisation directe dans un service adapté si besoin (services de spécialités, gériatrie, HAD…).
1.2. Objectif : Organiser et anticiper l’hospitalisation directe sans passer par les urgences :
- L’organisation de modalités de surveillance adaptée des patients ;
- La rédaction de procédures coordonnées ville vers l’hôpital ciblant :
- L’éducation thérapeutique ciblant l’acquisition des « signaux faibles » annonciateurs de décompensation de maladies chroniques ;
- L’accès facilité et sans délai aux soins non programmés dans le cadre de décompensation ;
- La protocolisation des admissions directes dans les services hospitaliers à partir d’éléments cliniques ou paracliniques pertinents et concertés ;
- L’utilisation des outils numériques de coordination existants.
2. Le parcours médicamenteux
Objectif : Améliorer la pertinence du parcours médicamenteux. Une attention particulière sera portée aux projets portant sur :
- Le lien et le partage d’informations sur la prise en charge médicamenteuse du patient tout au long de son parcours de soins entre les professionnels des secteurs hospitaliers, du médico-social et de la ville, dans une logique de territoire (coopération, GHT/CPTS) ;
- La mise en place ou le déploiement de démarches de conciliation médicamenteuse pour optimiser la prise en charge thérapeutique au sein de structures hospitalières, médico-sociales ou d’exercice coordonné (CPTS) ;
- La mise en œuvre d’une approche innovante de la littératie en santé favorisant notamment le rôle actif du patient ou des aidants dans sa prise en charge médicamenteuse notamment pour améliorer son adhésion au traitement en sortie d’hospitalisation dans le cadre d’une maladie chronique ou après une intervention chirurgicale (observance des traitements, gestion de la douleur …) ;
- La mise en œuvre d’actions d’amélioration de la qualité des pratiques en terme de prescriptions des produits de santé, et d’organisation de ces prescriptions conformément aux recommandations, pour améliorer la pertinence des prises en charge (éviter la prescription / dispensation de traitements inutiles ou redondants, restreindre la dispensation à la dose totale exacte, procéder au suivi et à la réévaluation des traitements, notamment ceux à risque, en particulier pour la maitrise des consommations d’antibiotiques et la diminution du risque iatrogène chez la personne de plus de 65 ans).
A qui s’adresse cet appel ?
Etablissements de santé (MCO, SMR, Psychiatrie, HAD), ainsi qu’aux CPTS.
Calendrier
- Date limite de réception par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France des dossiers de candidature : 16 octobre 2023
- Notification des résultats de la sélection des projets aux porteurs de projet avant le 31 décembre 2023.
Conditions de candidatures
Le dossier doit comprendre les éléments suivants :
- La description du projet, sa mise en œuvre et la méthodologie d’évaluation incluant des indicateurs de suivi (quantitatifs et/ou qualitatifs) ;
- Une présentation détaillée du budget ;
- Des documents annexes du projet.
Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature sont à adresser à l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour réception au plus tard le 16 octobre 2023 sur le site dématérialisation démarches sociales :
Les dossiers électroniques déposés après échéance du délai de dépôt ne seront pas étudiés et se verront opposer un refus préalable.