La santé avance en Île-de-France

Innovation en santé : déposer un dossier

Article
Visuel
Logo de l'article 51 de la LFSS 2018
Intégré au sein d’une stratégie globale de promotion et de diffusion d’innovations organisationnelles, le dispositif régional « Innovation en santé » agira comme un véritable levier au service d’une politique de promotion et d’amélioration de l’organisation en parcours.
Corps de texte

Premier axe du PRS 2018-2022, l’organisation en parcours vise à l’amélioration de la capacité du système de santé à repérer et prendre en charge les populations qui en ont besoin et le renforcement de la coordination entre professionnels. Les modes de financement du système de santé doivent être repensés en cohérence avec ces objectifs. L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 offre à cette fin un cadre d’expérimentations dont pourront s’emparer les acteurs et les Agences régionales de santé.

Aussi, le dispositif mis en place devra permettre d’identifier les modèles permettant de décloisonner le système de santé et d’inciter à la coopération entre les acteurs, notamment à travers des objectifs d’efficience et une meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins. Les expérimentations retenues seront évaluées de manière exigeante, de manière à contribuer à la mise en œuvre d’organisations innovantes faisant appel à des modes de financements inédits.

La procédure régionale de soumission des projets

A qui s'adresse-t-il ?

Il s’adresse à tous les porteurs de projet, sans aucune restriction. Les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les startups, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent proposer des projets spontanément.

Comment ça marche ?

  • Les porteurs d’un projet local ou régional peuvent déposer leur lettre d’intention à l’agence régionale de santé (ARS), les projets interrégionaux ou nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif ;
  • Sur la base de cette lettre, une première analyse est réalisée permettant de s’assurer du respect minimal des conditions de recevabilité du projet (faisabilité – complétude – éligibilité du dossier).
  • Si le projet rempli les conditions, il est alors soumis au comité technique régional qui étudiera l’opportunité du projet. Les membres du groupe analyseront, au-delà de la l’éligibilité du projet, l’impact du projet sur :
    • La coalition des acteurs entrant dans le projet
    • Les pratiques / les organisations
    • La correspondance du projet avec les priorités du PRS
    • La soutenabilité financière du projet
    • La possible généralisation du projet à l’échelle régionale

Dès cette phase d’étude, une co-construction du dossier est engagé entre les porteurs du projets et l’ARS qui permettra de constituer, si besoin, un groupe d’acteurs susceptibles de porter le projet. Cela permettra également de s’assurer que le projet intègre une démarche évaluative ou de la co-construira avec le ou les déposants du projet.

Si le projet ne remplit pas les conditions requises, un courrier de réponse sera envoyé au porteur du projet expliquant les raisons du refus.

  • Si les conditions le permettent, les projets arrivés à maturité seront étudiés par le Directeur Général de l’ARS qui décidera de les soumettre au comité technique national ou non.
    Les projets innovants non sélectionnés à ce stade du processus pourront être expérimentées dans le cadre du PRS.

 

Organisation du processus de sélection des projets innovants

A télécharger

Le processus d’instruction d’un projet d’initiative régionale sera structuré autour de deux phases, régionale et nationale.

  • Au niveau régional, le délai d’instruction dépendra de la maturité des projets et de la capacité des parties prenantes à collaborer pour construire un cahier des charges.
  • Au niveau national, le délai d’instruction pourra s’élever jusqu’à 4 mois maximum en fonction de la sollicitation ou non de la Haute Autorité en Santé.

L’Agence régionale de santé Île-de-France souhaite avoir sélectionné, mené à bien et évalué 10 projets dans la région d’ici à 2022.

Processus des projets innovants

L'article 51 en bref

Voir la vidéo sur YouTube pour accéder à la transcription

Afin de promouvoir l’innovation en santé, l’article 51 de la LFSS 2018 prévoit la possibilité de mettre en œuvre des expérimentations dérogatoires aux modes de tarification de droit commun pour permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social. Celles-ci doivent concourir à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins.

Plus précisément, le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé liste les catégories d’expérimentations entrant dans le champ de la loi. Il s’agit :

  • de l’organisation et du financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, à destination d’individus ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, selon différentes modalités précisées par le décret ;
  • l’organisation et le financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, et le financement de technologies ou de services non pris en charge par les modalités existantes ;
  • des prises en charge par l’assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d’un recueil de données en vie réelle ;
  • de la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d’incitations financières ;
  • du recours au dispositif de l’article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.

Un projet n’entre pas dans le dispositif lorsque :

  • Il n’est pas innovant (ex : un projet qui pré existait et qui bénéficiait déjà d’un financement)
  • Il n’implique pas de dérogation à une règle de financement ou d’organisation de droit commun
  • Il ne déroge qu’aux dispositions relatives aux compétences des professionnels de santé
  • Il a un effet limité à une situation circonscrite ne permettant pas une diffusion à une plus large échelle
  • Il s’agit d’un simple financement de prestations non rémunérées par l’assurance maladie

3 Appels à manifestation d’intérêt

Pour déposer votre projet, merci de vous connecter à la plateforme dématérialisée

Lors du dépôt de leurs projets, les porteurs sont invités à renseigner des informations succinctes les concernant, une brève description de leur projet et à joindre obligatoirement la lettre d’intention/cahier des charges complétée (trame à télécharger). Seul le porteur est habilité à compléter et modifier son dossier/formulaire.

Des pièces jointes complémentaires pourront être ajoutées.