Obtenir des autorisations de mise en service
La recevabilité d’une demande de nouvelle autorisation de mise en service dépend de la fixation du nombre théorique de véhicules autorisés par département conformément aux articles R6312-29 et suivants du code de la santé publique. A ce jour, l’ARS Ile-de-France ne délivre plus de nouvelles AMS. L’obtention d’une autorisation est possible par transfert suite à cession de véhicule et de son droit d’usage ou du droit d’usage seul de ce véhicule. A compter de la réception de la demande complète, l’ARS dispose d’un délai de deux mois pour transmettre sa réponse.
Demander le transfert d’AMS à son profit
La procédure applicable aux transferts d’autorisations de mise en service (AMS) de véhicules est décrite par les articles R6312-33 et suivants du code de la santé publique. Une AMS existe si et seulement si elle est rattachée à un véhicule.
Cas de cession du véhicule et de son droit d’usage ou du droit d’usage seul de ce véhicule
Les autorisations de mise en service des véhicules ne peuvent être cédées indépendamment des véhicules, sauf les véhicules de location. Dans ce cas, il faut céder le droit d’usage. Ce transfert d’autorisation ne peut être prononcé qu’au profit et à la demande du cessionnaire, au titre de la même catégorie de véhicule et au sein du même département.
Ce changement de bénéficiaire de l’autorisation est soumis à accord du Directeur Général de l’ARS (DGARS). Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de demander au DGARS le transfert de l’autorisation initiale à son profit, lequel sera effectif qu’après accord de ce dernier.
En effet, les entreprises de transport sanitaire ne peuvent céder les autorisations de mise en service elles-mêmes. Il convient de préciser que l’accord du DGARS ne porte pas sur la cession du véhicule lui-même mais sur le transfert de l’autorisation de mise en service. En l’absence de réponse du DGARS, l’accord est réputé donné tacitement au bout de deux mois.
Au préalable de toute demande d’agrément, vous devez solliciter les services de l’ARS pour le transfert d’autorisation de mise en service (AMS) des véhicules requis.
Demander son agrément
Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le Directeur Général de l’ARS (art. L6312-2 du code de la santé publique). L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués :
- dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente ;
- au surplus, le cas échéant aux transports effectués sur prescription médicale.
Après accord du Directeur Général de l’ARS concernant le transfert des autorisations de mise en service, vous pouvez déposer la demande d’agrément qui sera instruite dans un délai de 4 mois maximum à compter de la complétude du dossier. Le silence gardé, passé ce délai de 4 mois, vaut décision d’acceptation, en vertu du décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014.
Conditions d’agrément :
- Disposer d’au moins 2 véhicules sanitaires bénéficiant d’une autorisation de mise en service, dont au moins une ambulance (catégorie A ou C).
- Garantir autant d’équipages employés à temps complet, ou en équivalent temps plein, que de véhicules A ou C.
- Disposer d’installations matérielles conformes et de protocoles de désinfection.
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Les conditions de délivrance de l’agrément et les obligations des personnes titulaires sont définies par le code de la santé publique : article R6312-1 et suivants. L’agrément est délivré sans limitation de délai. « En cas de manquement aux obligations par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du Directeur Général de l'Agence régionale de santé » (art. R6312-5 du code de la santé publique). |
Composition du dossier d’agrément :
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Liste des pièces à joindre concernant la société et le(s) responsable(s) légal(aux) :
- Copie de l'acte de cession du fonds de commerce (le cas échéant) ;
- Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise ;
- Les protocoles de désinfection des véhicules prévus par l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre.
- Liste des pièces à joindre concernant chaque véhicule sanitaire mis en service:
- Copie (recto/verso) du certificat d’immatriculation au nom de la société ;
- Copie du certificat de cession du véhicule et ancienne carte grise barrée ;
- Copie du contrôle technique en cours de validité (sauf pour un véhicule neuf) ;
- Copie du certificat de conformité UTAC pour une ambulance mise en circulation après le 1er janvier 2011 (pour rappel à compter du 01/07/2021, les ambulances ayant une date de 1ère immatriculation antérieure au 01/01/2011 ne sont plus autorisées à circuler).
- Liste des pièces à joindre concernant le personnel embauché :
- Attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance en cours de validité ;
- Diplôme + AFGSU 2 en cours de validité (si nécessaire)
- Permis de conduire (recto/verso) ;
- Contrat de mise à disposition (le cas échéant).
