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Vous devez procéder sans délai à des démarches administratives pour mettre à jour votre agrément, votre liste du personnel et les autorisations de mise en service de vos véhicules. Dans le cas contraire et en cas de contrôles, vous vous exposez à des sanctions. |
Changement d’adresse du local d'accueil
L’adresse du local d’accueil définit le lieu d’implantation des véhicules. Aussi, dans le cas d’un changement d’adresse du local d’accueil, y compris au sein de la même commune, vous devez nous adresser une demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules rattachés à cette adresse.
ATTENTION
cette demande de transfert d’AMS constitue un prérequis à votre déclaration de changement d’adresse, elle doit être anticipée et réalisée préalablement.
Modification des mentions de l'agrément
Pour toute(s) actualisation(s) liée(s) :
- à/aux responsable(s) légal(aux),
- à la dénomination sociale et/ou dénomination commerciale,
- au statut (forme juridique de la société),
- à l’adresse du siège social,
- à l’adresse du local d'accueil (suite à accord de transfert),
- à l’adresse de l’aire de stationnement,
- à l’adresse du garage couvert,
- à l’adresse du local de désinfection,
Vous devez nous transmettre sans délai un dossier composé des pièces justificatives suivantes (en fonction de la modification) :
- la copie de l'extrait K-bis à jour des dernières modifications
(en cas de changement de responsable légal et/ou, dénomination sociale et/ou dénomination commerciale et/ou de statut, et/ou d’adresse du siège social)
- l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois du nouveau responsable légal
(en cas de changement de responsable légal)
- les copies des certificats d'immatriculation des véhicules
(en cas de changement de dénomination sociale et/ou nom commercial et/ou de siège social identique au local d’accueil)
- les photos des véhicules mis en service
(en cas de changement de dénomination sociale et/ou nom commercial et/ou de siège social)
- les photos des installations matérielles
(en cas de changement de dénomination sociale et/ou nom commercial et/ou de siège social identique au local d’accueil)
- le(s) protocole(s) de désinfection
(en cas de changement d'adresse du local de désinfection)
Changement du parc automobile
Vous souhaitez obtenir :
- une ou plusieurs autorisation(s) de mise en service (AMS) de véhicule de transports sanitaires supplémentaire(s) ?
- la transformation de catégorie d'une ou plusieurs autorisation(s) de mise en service (AMS) rattachée à un véhicule de transports sanitaires ?
ATTENTION :
Dans le cas d’une AMS supplémentaire, la demande de transfert d’autorisation de mise en service constitue un prérequis à votre demande de mise en service du véhicule, elle doit être anticipée et réalisée préalablement
- Vous souhaitez déclarer la mise en service d’un nouveau véhicule, un remplacement ou une prolongation dans votre parc automobile :
Vous devez nous transmettre sans délai les pièces justificatives suivantes :
- La copie (recto/verso) du certificat d’immatriculation au nom de la société,
- La copie du certificat de cession du véhicule et ancienne carte grise barrée,
- La copie du contrôle technique en cours de validité (sauf pour les véhicules neufs),
- La copie du contrat de location ou de prêt s’il s’agit d’un véhicule loué ou prêté,
- Le certificat de conformité UTAC pour les ambulances mises en circulation après le 1er janvier 2011,
- Des photos nous permettant d'attester de la conformité du véhicule sanitaire le jour de sa mise en service (intérieures et extérieures du véhicule, du compteur kilométrique, globale du matériel).
Changement du personnel d'équipage
- Déclarer une embauche,
- AFGSU2 en cours de validité ou Inscription au recyclage,
- Attestation d'aptitude à la conduite d'une ambulance en cours de validité,
- Avis médical délivré par la Préfecture (CERFA n°14880*01) en cours de validité,
- Diplôme(s)/Qualification,
- Passage en CDD,
- Prolongation de CDD,
- Passage en CDI,
- Quotité de temps de travail,
- Déclarer une fin de contrat.
La liste des membres des personnels composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, précisant leur qualification est adressée annuellement à l'Agence régionale de santé. La même ARS est avisée sans délai de toute modification de la liste (Article R6312-17 du code de la santé publique).
