L’Association des Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU)
L’association des transports sanitaires d’urgence (ATSU) est soumise à la réglementation générale relative aux associations et notamment :
- Les statuts doivent respecter le principe de libre adhésion ;
- Les obligations budgétaires et financières notamment en matière de certifications comptables et de publicité s’imposent ;
- Le montant des cotisations ou contribution respecte la réglementation en vigueur.
L’ATSU la plus représentative au plan départemental se voit confier des missions clarifiées en matière d’organisation opérationnelle de la garde et des transports sanitaires urgents, comme intermédiaire entre les pouvoirs publics et les entreprises du territoire ;
Elle est chargée de l’organisation opérationnelle du service de garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transport sanitaire privées sur demande du SAMU.
Elle joue un rôle d’intermédiaire entre les pouvoirs publics et les entreprises de transport sanitaire sur ces sujets. Elle est chargée :
- D’un rôle de représentation institutionnelle ;
- De l’organisation de la garde et de la réponse aux demandes de transports sanitaires urgents ;
- Du suivi de l’activité et du bon fonctionnement des transports sanitaires urgents des entreprises de transport sanitaire sur demande du SAMU ;
- De l’impulsion et du pilotage d’une démarche qualité de la participation des entreprises de transports sanitaires au transport sanitaire urgent ;
- Du recrutement du coordonnateur ambulancier (en fonction de l’organisation territoriale définie en lien avec le SAMU et l’ARS).
Les modalités de désignation et obligations de l’ATSU la plus représentative
La procédure de désignation est détaillée dans l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental précise l’ensemble des missions, obligations, critères et procédures de sa désignation (JORF n°0100 du 29 avril 2022).
En cas d’absence de candidature, l’ARS exerce les missions dévolues à l’ATSU dans la mesure de ses moyens, en priorisant l’établissement du tableau de garde.
Appel à Candidature pour désigner l’Association de Transports Sanitaires Urgents la plus représentative dans chaque département
Dans le cadre de la mise en place de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde, une ATSU a été désignée en 2022 comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté, avec mandat temporaire d’une année.
En tant qu’association de transporteurs, si vous souhaitez être reconnue comme l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental, il vous est nécessaire de déposer un dossier auprès de la délégation départementale, selon les modalités précisées par les appels à candidatures téléchargeables ci-dessous.
L’agence régionale de santé accusera réception de chaque candidature et sollicitera les pièces complémentaires nécessaires en cas de dossier incomplet.
Vous trouverez ci-dessous les différents appels à candidature départementaux relatifs à la désignation des ATSU :
