Composition
Cette instance a été créée dans le cadre du dispositif national de médiation pour des différends entre des membres du personnel au sein d’établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Les membres de l'instance, nommés par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, se sont réunis.
Ils ont pris connaissance des modalités de fonctionnement de l'Instance et validé son calendrier pour le deuxième semestre 2020.
Ils ont adopté son règlement intérieur et ont élu les deux sous présidents :
- Mme Florence Travert, MCU au CHU de Bichat
- Monsieur Hubert Garrigue-Guyonnaud.
Cette instance de médiation est désormais prête pour la prise en charge des missions de médiation qui lui seront confiées.
L’ARS assure le secrétariat de l'instance interrégionale (arrêté du 27 novembre 2019), conformément à la convention passée entre l’ARS et le médiateur.
Un dispositif organisé autour d’un processus progressif et structuré
Une médiation est possible pour tout différend portant une atteinte grave au fonctionnement normal d’un service et/ou entrainant une dégradation importante de la qualité de vie au travail des parties en conflit, opposant soit des professionnels entre eux, soit un professionnel à sa hiérarchie. Elle peut concerner tous les agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient médicaux ou non médicaux.
Les conflits sociaux collectifs, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits, d’une procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle, et les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme, sont exclus du dispositif.
La conciliation ou la médiation se fait dans un premier temps au sein de l’établissement, la médiation régionale intervenant en cas d’échec des actions locales.
En cas de conflit concernant un praticien hospitalier, la commission régionale paritaire doit être sollicitée avant la médiation inter-régionale.
Un médiateur régional : Madame Valeria MARTINEZ
Il est saisi par voie électronique, à l’adresse : qvt-mediateur-iledefrance@sante.gouv.fr
Il peut être saisi soit :
- par l’une des parties concernées,
- par le directeur de l’établissement d’affectation pour un personnel non médical;
- par le président de la CME conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux,
- par le président de la CME conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation et le doyen de l’UFR concerné pour les PUPH et les étudiants de son ressort,
- par le directeur général de l’ARS où se situe l'établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend,
- par le directeur général du CNG s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
- par le préfet de département où se situe l'établissement social concerné par le différend.
En cas d’échec de la médiation régionale, le médiateur national peut être saisi et l’instance nationale de médiation activée.
Un médiateur national : Monsieur Edouard COUTY
Il a été nommé le 12 septembre 2019 par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Il coordonne l'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.
Il peut être saisi soit :
- par le ministre chargé de la santé et des affaires sociales,
- lorsque l'examen d'une saisine au niveau régional ou interrégional n'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional.
- par le directeur général du CNG pour les praticiens hospitaliers et les personnels de direction FPH.
Chaque médiation, qu’elle soit régionale, inter-régionale ou nationale, fait l’objet d’un contrat de médiation signé par les parties en cause. Le médiateur assure le suivi et l’évaluation de chacun des contrats.
