La communication entre les professionnels de santé participant à la prise en charge d’un patient atteint de cancer est un élément essentiel de qualité dans le dispositif. Dans cet objectif, le dossier communicant de cancérologie (DCC) doit être déployé dans toutes les régions.
L’instruction ministérielle du 13 novembre 2013 puis du 5 avril 2016 définit la cible de celui-ci : gestion de la Réunion de Concertation Pluridisciplinaire (RCP), genèse de fiche RCP et du Plan Personnalisé de Soin (PPS), pilotage de l’activité et description épidémiologique.
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme des autorisations, la mise en place d’un DCC par les établissements de santé est rendue obligatoire soit par l’intermédiaire de la mise à disposition d’un outil régional par leur ARS/GRADeS/DSR-C soit, par l’acquisition directe d’un outil.
A noter que l’INCa/ANS en partenariat avec les ARS/GradeS/ DSR-C, travaillent en collaboration avec des éditeurs de solutions de DCC identifiés pour une mise à niveau répondant à leurs exigences d’interopérabilité et de qualité.
En Ile-de-France, une tentative d’intégration des fonctionnalités « DCC » dans la solution eParcours Terr-esanté en 2016 puis, un appel d’offre aux éditeurs de solutions de DCC pour la mise en place d’une solution régionale en 2021, n’ont pu aboutir pour diverses raisons.
L’enjeu pour la région n’est donc plus d’avoir une solution régionale unique mais plutôt de faciliter et accélérer l’équipement en DCC des établissements n’en disposant pas ou plus.
En effet, le DCC, est très attendu des acteurs franciliens en cancérologie, notamment pour la gestion des sessions de RCP et la production des documents réglementaires. Il est en outre un levier important de la qualité et de la sécurité du parcours et ouvre sur une coordination plus globale.
Objectifs
Cet accompagnement financier non reconductible vise à soutenir les établissements franciliens ayant une autorisation d’activité de cancérologie, à acquérir une solution de Dossier Communicant de Cancérologie (DCC) disposant des fonctionnalités minimales détaillée dans l’annexe 1.
Le projet doit prévoir le déploiement de cette solution dans leur écosystème local et l'accompagnement au changement du personnel concerné, ainsi que la mise en place d‘un export automatisé vers le DSR-C ONCORIF de l’offre RCP/Statistiques détaillé en annexe 2 ou, l’alimentation du DMP.
Cet appel à projet s’adresse aux établissements franciliens ayant une autorisation d’activité de cancérologie et ne disposant pas encore de DCC (ou qui se voient imposer un changement imminent d’outil du fait notamment d’une décision unilatérale de leur ancien éditeur).
Lancement de l’appel à projets : 22 mars 2024
Date limite de candidature : jusqu’au 7 juin 2024
A l’adresse suivante :
En précisant dans l’objet du mail : [AAP DCC 2024]
Les projets seront analysés au regard des critères suivants :
Critère de cohérence territoriale
Chaque projet devra respecter un niveau de coopération et de mutualisation minimum afin d’être éligible à l’AAP (incluant une solution unique de DCC ainsi qu’une organisation ad hoc concernant les RCP multi-établissements). Par ordre de priorité, voici les facteurs qui seront pris en compte dans l’étude des projets :
- La territorialité du projet : en effet, les projets pourront être organisés à un niveau :
- 3C constitué (ou de plusieurs 3C entre eux qu’ils soient mono ou multi) avec un accent mis sur la proximité territoriale des structures
- GHT ou supra GHT (potentiellement départemental)
- L’inclusion de plusieurs typologies d’établissements (logique public/privé)
- La file active de(s) l’établissement(s) et le taux de recours à celui-ci (ceux-ci)
Critère technico-fonctionnel
L’outil de DCC qui sera déployé devra répondre aux exigences fonctionnelles minimales décrites dans l’annexe 1. Ces exigences, issues du marché régional, avaient été fortement concertées avec les acteurs métier et apparaissent indispensables notamment vis-à-vis de la prise en compte des services et référentiels socle (notamment l’alimentation du DMP).
En effet, le DMP devra être alimenté des documents suivants :
- CR-ACP (documents transmis par le médecin ayant demandé l’inscription en RCP) structurés au format CDA R2 N3 ;
- Fiches RCP structurées au format CDA R2 N3 ;
- Plan Personnalisé de Soins structuré au format CDA R2 N1 à minima.
En outre, l’outil de DCC choisi devra être en mesure de remonter, via un export automatisé vers ONCORIF, l’offre RCP/Statistiques détaillé en annexe 2.
Critère calendaire
Les projets les plus matures (en termes d’organisation et de calendrier de mise en œuvre) ainsi que ceux impliquant un changement imminent d’outil (du fait notamment d’une décision unilatérale de leur ancien éditeur), seront priorisés.
Il est à noter que :
- Il ne pourra y avoir qu’un seul projet financé à l’échelle d’un GHT ;
- Les établissements ayant déjà initié ce genre de démarche en 2024 (bon de commande faisant foi) pourront candidater en précisant leur état d’avancement à date et les prochains jalons projets ;
- Les établissements sont autonomes dans le choix de la solution DCC, au regard de leurs contextes locaux et solutions déjà en place, sous condition de pouvoir respecter les attendus tels que précisés dans les annexes du présent appel à projet.