L’injonction de soins est une mesure prononcée dans le cadre d’une condamnation à un suivi socio-judiciaire ou par le juge de l’application des peines.
La mesure nécessite l’intervention d’un médecin coordonnateur, choisi par le juge de l’application des peines (JAP) sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins et du Directeur général de l’ARS.
Le profil du médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur peut être tout médecin psychiatre répondant aux critères suivants :
- être inscrit à un tableau de l'ordre des médecins ;
- exercer en qualité de psychiatre depuis au moins 3 ans ou avoir exercé en qualité de spécialiste pendant au moins 5 ans ;
- ne pas avoir fait l'objet de condamnation justifiant une inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
- ne pas avoir fait l'objet ni de sanctions disciplinaires ordinales, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ni de suspension de la part d'un conseil régional de l'ordre des médecins ;
- Peuvent également être inscrits sur cette liste, et sous ces mêmes réserves, les médecins non-psychiatres ayant suivi une formation, répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 24 mars 2009 relatif à la formation des médecins autres que psychiatres pouvant être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 du code de la santé publique.
Les missions du médecin coordonnateur
- Assure un rôle d’interface entre la Justice et le médecin traitant qui prodigue les soins ;
- Il oriente les personnes condamnées vers le médecin traitant, joue un rôle de conseil auprès de ce dernier et s’assure du suivi de la mesure ;
- Il convoque la personne au moins tous les trois mois pour réaliser un bilan de sa situation ;
- Il rédige au moins une fois par an un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’injonction de soins, afin de permettre au JAP de contrôler le respect de l’injonction.
Le dossier de candidature
Le dossier de candidature, à adresser au procureur de la République, doit comporter les renseignements et documents suivants :
- Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;
- Copies des titres et diplômes ;
- Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et de l'absence de sanctions disciplinaires ordinales ni de suspension administrative (tel que mentionné par les articles R. 3711-3 et R. 3711-5 du code de la santé publique) ;
- Le cas échéant, attestation de formation.
Département | Tribunal | Adresse |
| 75 – Paris | TJ de Paris | A l’attention du procureur de la République - 1 Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris |
| 77 – Seine-et-Marne | Liste commune aux tribunaux de Meaux, Melun et Fontainebleau | A l’attention du procureur de la République – TJ de Melun, 2 Av. Général Leclerc, 77010 Melun |
| 78 – Yvelines | TJ de Versailles | A l’attention du procureur de la République - 5 Pl. André Mignot, 78000 Versailles |
| 91 – Essonne | TJ d’Evry | A l’attention du procureur de la République - 9, rue des Mazières 91012 Evry |
| 92 – Hauts-de-Seine | TJ de Nanterre | A l’attention du procureur de la République - 191 Av. Frederic et Irene Joliot Curie 179, 92020 Nanterre |
| 93 – Seine-Saint-Denis | TJ de Bobigny | A l’attention du procureur de la République - 173 Avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY |
| 94 – Val de Marne | TJ de Créteil | A l’attention du procureur de la République - Place du Palais, 94011 Créteil |
| 95 – Val d’Oise | TJ de Pontoise | A l’attention du procureur de la République - 3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise |
Rémunération
L'ARS prend en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.
Ceux-ci perçoivent, pour chaque personne suivie, une indemnité forfaitaire de 700 € brut par année civile. Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à 2.
L’indemnité est versée sur la base d'un état justificatif annuel, visé par le Juge d'application des peines, selon les modalités décrites sur le site de l’ARS.
Informations complémentaires
L’ensemble des informations concernant l’injonction de soins et le rôle du médecin coordonnateur peuvent se retrouver sur la page dédiée de l’ARS Ile-de-France :
Pour davantage de renseignements, vous pouvez également vous adresser à l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
Contact
Courriel : ARS-IDF-PSYCHIATRIE@ars.sante.fr