L’injonction de soins est une mesure prononcée dans le cadre d’une condamnation à un suivi socio-judiciaire ou par le juge d’application des peines.
La procédure nécessite l’intervention d’un médecin coordonnateur, choisi par le juge d’application des peines (JAP) sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins et du Directeur général de l’ARS.
Le médecin coordonnateur
- Assure un rôle d’interface entre la Justice et le médecin traitant qui prodigue les soins ;
- Il oriente les personnes condamnées vers le médecin traitant, joue un rôle de conseil auprès de ce dernier et s’assure du suivi de la mesure ;
- Il convoque la personne au moins tous les trois mois pour réaliser un bilan de sa situation ;
- Il rédige au moins une fois par an un rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de l’injonction de soins, afin de permettre au JAP de contrôler le respect de l’injonction.
Le dossier de candidature
Le dossier de candidature, à adresser au procureur de la République, doit comporter les renseignements et documents suivants :
- Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;
- Copies des titres et diplômes ;
- Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et de l'absence de sanctions disciplinaires ordinales ni de suspension administrative (tel que mentionné par les articles R. 3711-3 et R. 3711-5 du code de la santé publique) ;
- Le cas échéant, attestation de formation.
Informations complémentaires
Pour davantage de renseignements, vous pouvez également vous adresser à l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
Contacts :
Courriel : ARS-IDF-INJONCTIONS-JUDICIAIRES@ars.sante.fr