Contexte
Conformément au Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2028, l’ARS Île-de-France entend consolider le dispositif de PDSA afin de maintenir et renforcer, sur l’ensemble du territoire francilien, la continuité, la permanence et l’égalité d’accès aux soins pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux.
Le cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la PDSA en Île-de-France pour l'année 2026, définit et précise les principes généraux de cette organisation ainsi que les déclinaisons départementales. Il détermine également le cadre des appels à projets et évolution de projets déjà en place.
À cet effet, il prévoit la possibilité de déterminer les modalités de dépôt et d’instruction de projets dès lors qu’un besoin de recomposition de l’offre en PDSA est identifié sur un territoire.
Un besoin de recomposition de l’offre de PDSA résulte d’un diagnostic objectivé d’une inadéquation entre l’offre de soins actuelle et les besoins de santé du territoire aux horaires de la PDSA.
Depuis la fermeture du point fixe de garde (PFG) de Noisy-le-Grand en date du 31 mars 2025, le secteur de PDSA 93-P-07, couvrant les communes de Gagny, Gournay-sur-Marne Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand, est non pourvu en effection postée. Un diagnostic quantitatif et qualitatif a relevé un besoin de recomposition de l’offre en PDSA sur ce territoire.
Objectifs
Le présent appel à candidatures porte sur la création d’un lieu fixe de garde au sein du secteur de PDSA 93-P-07 : Noisy-le-Grand/Gournay.
A qui s’adresse cet appel ?
Tout acteur de ville portant un projet de création d’un lieu fixe de garde aux horaires de la PDSA au sein du secteur 93-P-07 : Noisy-le-Grand/Gournay peut constituer un dossier de candidature.
Un projet de création d’un lieu fixe de garde s’entend comme un projet encore non inscrit dans le cahier des charges régional de la PDSA.
Le projet de lieu fixe de garde peut porter sur la création :
- D’une Maison Médicale de Garde (MMG), c’est-à-dire un lieu fixe de garde exclusivement dédié à l’activité en horaires de PDSA conforme au cahier des charges défini par la circulaire n°2007-137 du 23 mars 2007 relative aux MMG et au dispositif de PDSA ;
- Ou d’un Point Fixe de Garde (PFG) consistant en un lieu fixe de consultations non programmées localisé dans une structure de soins ambulatoires.
Calendrier
Lancement de l’Appel à candidatures : 16/02/2026
Période de dépôt de candidature : 24/04/2026
Conditions de candidatures
Tout dossier ne remplissant pas les conditions de recevabilité suivantes ne sera pas étudié :
- Respecter les conditions d’organisation du cahier des charges de la PDSA ;
- Respecter l’objet et la cible de l’appel à candidatures ;
- Préciser la nature du lieu fixe de garde : MMG ou PFG ;
- Annexer un calendrier prévisionnel de déploiement du projet.
Les conditions de candidatures sont précisées dans le cahier des charges.
Un dossier de candidature doit être renseigné à cet effet et adressé par mail à :
