Oxygène à usage médical : autorisation site de rattachement

Service
Etablissements de santé
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Chaque site de rattachement d’une structure dispensatrice d’oxygène à usage médical fait l’objet d’une autorisation individuelle délivrée par le Directeur général de l’ARS, au titre de la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical. Les structures dispensatrices d’oxygène à usage médical possédant plusieurs sites de rattachement devront déposer un dossier pour chaque site concerné.

Modalités de dépôt des dossiers

Les demandes doivent être adressées :

  • sous format papier, en 3 exemplaires, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la délégation départementale dans le ressort de laquelle se situe le site de rattachement, objet de la demande.
  • sous format numérique à l'adresse mail suivante : ars-idf-dossier-doum@ars.sante.fr

La délégation départementale effectue la recevabilité du dossier et adresse, lorsque le dossier est complet, un accusé de réception au demandeur, en lui précisant la date de recevabilité et le délai d’instruction.

Les correspondants des délégations départementales d’Île-de-France, en charge de la réception des dossiers de demande d’autorisation, sont indiqués en annexe.

NB : Lorsque l’aire géographique desservie par le site de rattachement ou le lieu d’implantation d’un site de stockage annexe concerne une région administrative différente de celle du site de rattachement, le demandeur adressera, pour information, une copie du dossier de demande à l’agence régionale de santé de cette autre région.

Composition du dossier à joindre pour une demande :

  1. Lettre de demande : 
  2. Dossier administratif : 

     

Conformément aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical, toute modification substantielle de l’autorisation initialement accordée à une structure dispensatrice pour un site de rattachement donné, est subordonnée à l’autorisation préalable du Directeur général de l’Agence régionale de la santé. 

Il peut s’agir de :

  • modifications concernant l’agencement des locaux où se déroule l’activité liée à la dispensation de l’oxygène à usage médical, sur un site de rattachement ;
  • l’adjonction d’un site de stockage annexe ;
  • la modification de l’aire géographique autorisée initialement ;

NB : Toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l’autorisation a été délivrée doit faire préalablement l’objet d’une déclaration au Directeur général de l’agence régionale de santé.

Pièces à joindre à la demande d'autorisation

Le dossier doit être accompagné des éléments suivants :

  1. Lettre de demande signée par le représentant légal de la personne morale

  2. Renseignements relatifs au demandeur

Seuls les éléments modifiés par rapport à l’autorisation initiale accordée au site de rattachement, après la date d’entrée en vigueur des bonnes pratiques, seront à joindre à la demande. Les éléments non fournis seront considérés comme étant inchangés.

  • Nom de la personne morale ;
  • Forme juridique de la personne morale ;
  • Nom et adresse du siège social ;
  • Statuts :
  • cas d’une société, fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés ;
  • cas d’une association, fournir l’attestation de déclaration à la préfecture ;
  • autres cas, fournir toute pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  • Objet de la personne morale (elle doit au moins comporter l’activité de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical) ;

3. Renseignements relatifs à la modification demandée

  • Organigramme et détail de l’effectif salarié ;
  • Sources d’oxygène à usage médical détenues ;
  • Nombre de patients approvisionnés en oxygène à usage médical.
  • En cas de modification substantielle concernant l’agencement des locaux sur le site de rattachement :
    • nature et description des modifications envisagées ;
    • plan coté des locaux en indiquant les modifications envisagées.
  • En cas d’adjonction d’un site de stockage annexe :
    • Adresse des locaux ;
    • copie du titre de propriété ou de location des locaux utilisés, ou promesse de vente ou lettre d’intention du bailleur ;
    • plan coté des locaux ;
    • description des opérations envisagées ;
    • description des équipements et aménagements ;
    • conditions de fonctionnement, moyens et procédures mis en œuvre pour respecter les dispositions des bonnes pratiques.
  • En cas de modification de l’aire géographique :
    • carte indiquant l’aire géographique souhaitée et les villes limitant cette aire (préciser le calcul permettant de respecter un délai d’intervention au domicile des patients n’excédant pas 3h de route dans des conditions usuelles de circulation) ;
    • nombre de patients prévus sur l’aire géographique envisagée ;
    • nombre d’heures hebdomadaires effectuées par le pharmacien responsable de la dispensation et par les pharmaciens adjoints, en équivalent temps plein travaillé (ETPT).

Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l’oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement vers d’autres locaux, quelle que soit la distance de ce transfert, n’est pas considéré comme une modification de l’autorisation initiale. 

La structure dispensatrice devra déposer au préalable une demande d’autorisation pour les nouveaux locaux du site de rattachement envisagé. 

La précédente autorisation attachée aux anciens locaux fera l’objet d’une abrogation dès leur fermeture.

Pièces à joindre à la demande d'autorisation de transfert :

La lettre de demande signée de la personne morale de la structure dispensatrice devra comporter :

  • La demande de transfert des activités de dispensation de l’oxygène à usage médical vers les nouveaux locaux ;
  • En cas de fermeture concomitante des anciens locaux, la demande d’abrogation de l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour ces locaux.

Les autres éléments à joindre au dossier de demande sont les mêmes que ceux demandés pour une création de site de rattachement.

Aller plus loin

En savoir plus

Pour toute présentation d'un projet de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical, avant dépôt du dossier à l'ARS Île-de-France, les structures dispensatrices sont invitées à contacter le département QSPharmaMbio à l'adresse suivante : ars-idf-dossier-doum@ars.sante.fr

Les informations générales sur l'activité de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical et la réglementation applicable, sont consultables à la page suivante : Dispensation d'oxygène à usage médical.

Contact

Correspondants en charge de la réception des dossiers de demande d’autorisation

Délégation départementale de Paris

Pôle ambulatoire, innovation et démocratie sanitaire

Service ambulatoire et services aux professionnels de santé

Cellule Pharmacies et Laboratoires

En cours de désignation

 

Délégation départementale de Seine-et-Marne

Offre de soins de proximité

Offre de soins de premier recours

Madame Sylvia HOUDART 01.78.48.23.09 ou

Madame Nathalie BEZARD : 01.78.48.23.86

 

Délégation départementale des Yvelines

Pôle offre de soins et médico-sociale

Santé mentale et professionnels de santé

Monsieur Laurent VIGUIER : 01 30 97 74 47 

Ars-dd78-ville-hopital@ars.sante.fr

 

Délégation départementale de l'Essonne

Pôle Offre de Soins

Département Ambulatoire et services aux Professionnels de Santé

Madame HOUSSARD Martine : 01.69.36.72.38

 

Délégation départementale des Hauts-de-Seine

Département Ville Hôpital

Service Ambulatoire et Professionnels de Santé

Madame MONEUSE Isabelle : 01.40.97.97.44

 

Délégation départementale de la Seine-St-Denis

Gestionnaire département ambulatoire

et établissements sanitaires

Madame YERNAUX Isabelle : 01.41.60.70.85

 

Délégation départementale du Val-de-Marne

Département Offre de soins

Madame HAFID Samira : 01.49.81.86.62

 

Délégation départementale du Val-d'Oise

Département Ville-Hôpital

Madame BORDEAU Géraldine : 01.34.41.14.56

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