Qu’est-ce qu’un constat de risque d’exposition au plomb ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un document essentiel pour identifier la présence de plomb dans un logement.
Il doit obligatoirement être réalisé pour les logements dont la construction est antérieure à 1949. Il est remis par le propriétaire d’un logement lors de sa mise en vente au futur acquéreur ou sa mise en location au futur locataire.
La responsabilité du propriétaire devant réaliser le CREP peut être engagée s'il ne le fournit pas à l’acquéreur du bien (achat ou location) ou si de fausses informations y sont mentionnées.
Ce document permet de connaître le risque lié à la présence de revêtements contenant du plomb étant dégradés (risque direct) ou non dégradés (risque potentiel si le revêtement venait à se dégrader). Le CREP porte sur les revêtements privatifs d’un logement (intérieurs ou extérieurs) en application des articles L.1334-6 et L.1334-7 du code de la santé publique.
Il peut aussi être porté uniquement sur les parties communes en application de l’article L.1334-8. Dans un logement le CREP porte uniquement sur les parties affectées à l’habitation et ne tient pas compte des canalisations.
Le diagnostic plomb n'a pas de date de fin de validité s'il est négatif. S'il est positif, il est valide un an dans le cadre d'une vente et 6 ans dans le cadre d'une location.
Le CREP, Constat de Risque d'Exposition au Plomb expliqué en vidéo d’animation par l'AFVS et l'ARS Ile de France
Transmettre un CREP à l’Agence régionale de santé
Depuis le 1er janvier 2012, les diagnostiqueurs immobiliers réalisant des CREP doivent adresser une copie du rapport au directeur général de l'Agence régionale de santé de leur territoire en application de l'article L. 1334-10 du code de la santé publique.
Cette transmission est donc impérative lorsque :
- au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;
- l'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;
- les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré ;
- les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce ;
- les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses tâches d'humidité.
Cette transmission doit s’effectuer dans un délai de cinq jours ouvrables par l’auteur du constat, qui doit également informer le propriétaire et préciser dans son rapport s’il existe une situation de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti dans le logement, le local ou les parties communes faisant l’objet du constat.
Les rapports établis alors devront être adressés à la délégation départementale où se situe l’objet du constat.
