Protéger les eaux souterraines et les captages d’Ile de France pour une bonne qualité d’eau du robinet (2014) :
- Synthèse (2 p.) :
- Plaquette (48 p.) :
Ces documents rappellent l’origine de l’eau du robinet consommée par les Franciliens et présentent les menaces qui pèsent sur les eaux souterraines qui participent à l’alimentation en eau potable de l’Île-de-France. Ils invitent à renforcer les actions de prévention portées par les collectivités locales en charge de l’alimentation en eau potable.
L’objectif est double : éviter la pollution des captages et réduire les coûts futurs de traitement de l’eau distribuée. Les témoignages d’acteurs illustrent la dynamique engagée en Île-de-France : mise en place de périmètres de protection de captages, démarches partenariales dans les aires d’alimentation de captages ou réduction des pesticides en zones urbaines et agricoles…
1. La commune et le maire
La distribution de l'eau potable est un service public communal.
Par sa fonction, le maire détient des pouvoirs de police générale, prévus dans le Code général des collectivités territoriales. En matière d’eau potable, le maire est :
- le garant de la salubrité publique sur le territoire communal ; il est le premier responsable de la qualité de l'eau qui y est distribuée, mais également de la qualité des ressources situées sur sa commune, quel que soit le mode d'exploitation.
- tenu d'assurer l’information de la population sur sa commune.
2. PRPDE - L'exploitant
La personne responsable de la production / distribution de l’eau (PRPDE) est le responsable direct de la qualité de l'eau produite et/ou distribuée. Il est dit également « maître d’ouvrage du réseau ». Selon l’organisation choisie sur un territoire donné, il peut s’agir du maire de la commune, d’un syndicat intercommunal, voire dans certains cas, d’une société privée.
La PRPDE peut déléguer la gestion des installations de production / distribution d’eau à un exploitant, dit « gestionnaire du réseau » ou « maître d’œuvre de la distribution de l'eau potable ».
La PRPDE est tenue d'effectuer en permanence une surveillance de la qualité de l'eau produite et/ou distribuée, surveillance comprenant notamment :
- un examen régulier des installations ;
- un programme de tests ou d’analyses à effectuer selon les éventuels risques identifiés ;
- la tenue d’un fichier sanitaire.
Ces contraintes sont déclinées en fonction de la taille, de la qualité de la conception, de la réalisation et de la maintenance des installations de production / distribution et de la vulnérabilité de la ressource en eau.
Elle participe également à l’information des usagers : l’une des factures d’eau est accompagnée des éléments de la note de synthèse annuelle de l’ARS.
3. L’Etat : le préfet, l'ARS
L’ARS Ile-de-France, en lien avec le préfet, est chargée d’assurer la sécurité sanitaire de l’eau de consommation humaine.
- Instruction de procédures administratives d’autorisation de captage, de traitement et d'adduction d'eau potable. L'autorisation est prononcée par arrêté préfectoral, pris après avis du Comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques : CoDERST, anciennement Comité départemental d’hygiène (CDH).
- Réalisation de programmes d'analyses d'eau (elle confie en général la réalisation des prélèvements et des analyses d’eau à un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé) et l'expertise sanitaire des résultats d'analyses.
- Inspection des installations de production et de distribution de l’eau ;
- Information sur la qualité de l'eau au maître d'ouvrage, à la PRPDE et au maire de la commune.
Le préfet veille également à la cohérence des décisions administratives pouvant avoir une incidence sur la qualité de la ressource en eau.
Cas de non-conformité de la qualité de l’eau distribuée
L'ARS, en liaison avec la PRPDE, le maire et le laboratoire, interprète les résultats d'analyses, élabore les commentaires sanitaires avant diffusion et programme des contrôles complémentaires. De plus, l’ARS demande à la PRPDE la mise en œuvre d’actions correctives et le suivi de leurs effets.
En cas de non-respect durable et/ou important des exigences réglementaires de qualité, l'ARS met en demeure la PRPDE de :
- prendre des mesures pour protéger et informer les usagers ;
- élaborer un programme d'amélioration.
L'usager et le consommateur
L’usager dispose d’une information sur la qualité de l’eau, ponctuelle et synthétique, par voie directe et indirecte. Cette information lui permet d’être acteur de sa protection, notamment en cas de non-respect des exigences de qualité.
Mais l’usager est également acteur de la distribution d’eau potable. En effet, le branchement qui raccorde l’usager au réseau (du réseau au compteur), la partie privative du réseau (du compteur au robinet) et l’usage qui est fait de l’eau ne doivent pas être source de contamination du réseau public, notamment par retour d'eau.
La production et distribution d’une eau de consommation humaine, en permanence de bonne qualité et en quantité suffisante, impose le respect de règles strictes en termes de moyens comme de résultats, depuis le point de prélèvement d’eau dans le milieu naturel jusqu'au robinet du consommateur.
L'ensemble de ces règles figure dans le code de la santé publique (CSP) (articles L.1321-1 à 10 et R.1321-1 à 96) et ses textes d'application. Elles sont notamment issues de la transposition en droit français de plusieurs directives européennes, dont la directive n° 98-83/CE du 3 novembre 1998.
Le code de la santé publique stipule en particulier que
"toute eau destinée à la consommation humaine ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes".
Les eaux de consommation humaine sont définies comme :
- les eaux à usage domestique, regroupant les usages alimentaires (boisson, cuisson et préparation des aliments), la toilette, le lavage du linge et de la vaisselle, l’entretien de la maison et l’assainissement
- les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation des produits destinés à la consommation humaine, dès lors que cette eau est susceptible d’altérer la salubrité de la denrée finale
En pratique, la qualité de l’eau et la conformité des installations de production et distribution de l’eau se définissent avant tout par rapport à la conformité du service à l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire qui lui est applicable.
A ce titre, le code de la santé publique prévoit une série d’obligations de moyens :
- L’autorisation, par arrêté préfectoral, des installations de production et distribution d’eau destinée à la consommation humaine (incluant le captage d’eau dans le milieu naturel, les installations de traitement de l’eau et le réseau d’adduction jusqu’au robinet du consommateur)
- La protection des captages d’eau, via l’instauration de périmètres de protection
- La mise en place de traitements de correction quand la qualité de l’eau brute n’est pas satisfaisante
- Le respect de règles concernant la conception, les matériaux, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de production, d’adduction, de stockage et de distribution de l’eau
- La mise en œuvre par l’exploitant d’une auto surveillance permanente sur l’eau qu’il distribue
- La réalisation par les agences régionales de santé (ARS), en lien avec les préfets, d’un contrôle de l’eau distribuée à la population basé sur un programme minimal d’analyses pour vérifier la qualité de l’eau et surveiller les éventuels signes de dégradation (contrôle sanitaire). En pratique, les ARS confient à des laboratoires agréés par le ministère de la santé, choisis par appels d’offres, la réalisation des prélèvements et analyses d’eau effectués dans le cadre de ce contrôle
1. Qu’est qu’un PGSSE ?
La démarche consiste à :
- Identifier les dangers et les évènements dangereux pouvant entrainer une contamination immédiate ou perturber l’approvisionnement ;
- Mettre en place des actions préventives adaptées aux différents lieux de contamination (ressource, traitement ou réseau de distribution).
La mise en place des PGSSE a pour objectif principal d’améliorer la sécurité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine par la mise en place d’une surveillance permanente du procédé de traitement et de distribution d’eau potable effectuée par la personne responsable de la production / distribution de l’eau (PRPDE), et par la mise en œuvre d’une stratégie générale d’évaluation et de gestion préventive des risques, couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage au robinet du consommateur.
2. Quels sont les bénéfices d’un PGSSE ?
3. Comment faire un PGSSE ?
Le cadre des PGSSE a été défini dès 2004 par l’OMS (voir manuel OMS)
Un modèle régional de cahier des charges a été élaboré par l’ARS Ile-de-France, à destination des personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) qui souhaitent mettre en œuvre un PGSSE.
A noter :
- dans le cadre du 3e Plan régional santé environnement d’Ile-de-France, un appel à projets est lancé par l’ARS Ile-de-France
- le ministère chargé de la santé a diffusé une note d’information le 9 janvier 2018 proposant un cadre et des outils destinés à promouvoir cette démarche.
