Contexte
En 2024 et 2025, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) régional avait été publié au titre de l’objectif de réduction des soins sans consentement en psychiatrie, et plus particulièrement du recours aux pratiques d’isolement et de contention, inscrit dans le PRS 2023-2028. Cet AMI, s’adressant à l’ensemble des établissements publics et privés autorisés en psychiatrie habilités aux soins sans consentement, venait compléter le soutien aux établissements effectué en 2021 et 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable en matière d’isolement et de contention, et à des fins d’appui à l’évolution des pratiques et de promotion des actions favorisant la réduction des mesures d’isolement et de contention.
Cet AMI est reconduit en 2026 afin de poursuivre l’accompagnement des établissements publics et privés autorisés en psychiatrie pour favoriser les politiques institutionnelles des établissements et les dynamiques des services en faveur du renforcement de la protection des droits des patients et de la réduction des mesures de contrainte, et soutenir les plans d’action visant à :
- Améliorer le respect et la protection des droits des patients : initialement centré sur la seule réduction du recours aux pratiques de contrainte, l’AMI élargit son champ d’action à la promotion des droits des patients en psychiatrie, conjointement aux travaux menés depuis 2025 par la mise en place de la communauté régionale de pratiques dédiée, réunissant près de 200 personnes (professionnels soignants, directeurs d’établissement, personnes concernées, proches…) ; il s’élargit également au-delà des établissements habilités aux soins sans consentement à tous les établissements autorisés en psychiatrie, de l’adulte comme de l’enfant et de l’adolescent ;
Favoriser la formation (procédures juridiques, prévention de la crise, gestion de la violence et désescalade, débriefings…) et la possibilité d’analyse des pratiques des professionnels,
Améliorer les process internes et la démarche qualité de l’établissement (évaluation des pratiques professionnelles, production et analyse des registres d’iso-contention, numérisation/informatisation, participation au programme Quality Rights du CCOMS, …),
Appuyer le déploiement des bonnes pratiques (espaces et techniques d’apaisement, plans de crise conjoints/mesures anticipées en psychiatrie, mise en œuvre du plan d’amélioration élaboré à l’issue de la participation au programme Quality Rights…),
Promouvoir des binômes de médecins/infirmiers spécialement formés notamment aux techniques de désescalade et de désamorçage mis en place, à la disposition des équipes de soins pour venir en appui, assurer des formations, participer à des audits ou des accompagnements dans le changement des pratiques…
Aménager et mettre aux normes les services/locaux pour garantir des prises en charge adaptées.
L’AMI s’adresse prioritairement aux établissements disposant d’unités d’hospitalisation complète, tant en psychiatrie adulte qu’en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, afin de soutenir les démarches d’amélioration des pratiques et du respect des droits des patients dans les contextes où les enjeux liés aux restrictions de liberté sont les plus importants.
A noter qu’en cas de non-conformité spécifique des locaux d’hospitalisation complète et de la nécessité de conduire des travaux de grande ampleur, hors Ségur, les établissements sont invités à se rapprocher de l’ARS pour un éventuel accompagnement par des crédits issus du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).
Des crédits FIR 2026 seront délégués pour accompagner la mise en œuvre de ces actions :
L’allocation pourra ne pas couvrir l’entièreté de la demande et des besoins.
L’allocation sera priorisée sur la base de l’analyse des besoins, de la pertinence et de la cohérence des actions proposées et des effets directs attendus sur le recours aux mesures de contrainte et sur la protection des droits.
Elle tiendra également compte des renforts déjà accordés et de la réalité de la mise en œuvre des actions financées ces dernières années pour cette thématique. Les établissements autorisés à la mention « soins sans consentement », n’ayant pas bénéficié des éditions précédentes de l’AMI, seront prioritaires en 2026 sous réserve de la pertinence et cohérence des actions présentées.
Elle tiendra compte enfin de l’engagement d’une dynamique institutionnelle et des informations disponibles dans les rapports annuels relatifs aux pratiques d’isolement et de contention produits par les établissements conformément à l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique et à l’instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022, ainsi que des recommandations formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à l’issue de ses visites.
Les demandes portant sur un renforcement en ressources humaines seront étudiées au cas par cas : il est en effet rappelé que les renforts en ressources humaines ont vocation à être financés essentiellement par les crédits pérennes issus avant tout de la dotation populationnelle (ou dotation file active pour les ex-OQN).
Modalités de candidature
Les établissements autorisés en psychiatrie sont invités à remplir le dossier à retrouver dans la partie "aller plus loin" d’ici le 18 septembre 2026 à midi aux adresses électroniques suivantes :