Les missions de la CSOS sont les suivantes :
- Préparer un avis sur le Projet Régional de Santé (PRS) et sur la répartition des zones définies dans le schéma régional.
- Être consultée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) concernant :
- Les projets de schémas interrégionaux de santé et, le cas échéant, les schémas interrégionaux spécifiques mentionnés au II de l’article R.1434-10 du Code de la santé publique.
- Les demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation relatives aux projets mentionnés à l’article L.6122-1 du même code.
La CSOS est consulté par l'ARS sur :
- la politique en matière d'implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde ;
- les projets et actions visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé sur les territoires ;
- les projets d'expérimentations dans le champ de l'organisation des soins, concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;
- l'organisation et l'adéquation aux besoins de la population de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins, en ambulatoire et dans les établissements de santé ;
- l'organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la population ;
- la création des établissements publics de santé autres qu'à ressort national et des groupements de coopération sanitaire mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6133-7, en application de l'article L. 6141-1, ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux, en application de l'article R. 6141-14 ;
- les projets de mesures de recomposition de l'offre que le directeur général de l'agence régionale de santé envisage de prendre, notamment en vertu du 2° de l'article L. 1434-3, des articles L. 6131-2 et L. 6132-1 ;
- la politique en matière de contractualisation avec les titulaires d'autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.
Les tableaux des avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) sont disponibles ci-dessous :
