Dossiers types de demandes

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Dossiers type de demandes d'autorisation, d'évaluation et de demandes suite à injonction.

Pour permettre l’examen et le suivi des demandes d’autorisation d’activité, de renouvellement d’autorisation et d’évaluation, l’ARS Ile-de-France procède à un traitement de données personnelles sur le fondement de l’article 6 e) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données, ou RGPD). Les données sont conservées par l’ARS Ile-de-France tout au long de l’existence juridique de la structure titulaire de l’autorisation  et ne peuvent être communiquées qu’à des destinataires internes à l’ARS Ile-de-France.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données la concernant. Elle peut également demander la limitation du traitement de ses données.

Les personnes dont les données personnelles sont requises en vue de leur traitement par l’ARS Ile-de-France doivent en être informées et connaître les modalités d’exercice de leurs droits.

A cet effet, vous trouverez ci-dessous un document d’information qu’il vous convient de télécharger et de remettre aux intéressés.

 

 

La page va évoluer compte tenu de la mise en place d’un système d’information national pour le dépôt des demandes d’autorisation. Le dossier type de demande de confirmation suite à cession d'une autorisation, qui n'est pas encore développé dans ce système d'information, reste disponible sur notre site ci-dessous.

 

Dans le cadre de la réforme du régime des autorisations, les demandes d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, pour les activités réformées (détail des activités concernées disponible ici), sont désormais à déposer dans un système d’information dénommé SI-Autorisations. Cet outil de dématérialisation des demandes a été mis en œuvre à compter du 7 décembre 2023.

Il sera ouvert progressivement à l’ensemble des activités, dont les activités non réformées ainsi qu’aux autres opérations.   

Cet outil est disponible à cette adresse : https://si-autorisations.sante.gouv.fr/

FAQ :

Comment créer mon compte

  • Si vous n’avez pas reçu les mails d’activation de votre compte suite au recensement sur Dématérialisation des démarches sociales, nous vous invitons à créer votre demande de création de compte via le « formulaire de Contact » disponible également ici en bas de la page d’accueil du SI-Autorisations,
  • Si vous avez participé au recensement mais n’avez pas reçu de mail d’activation à la date du 15 décembre 2023, merci de nous en faire part via le « formulaire de contact »,
  • Si vous n’avez pas participé au recensement, merci de vous rendre sur le « formulaire de contact » pour faire votre demande de création de compte.

Mon lien d’activation a expiré

Dans le cas où le lien reçu dans le courriel aurait dépassé les 72H de validité, vous pouvez en toute autonomie en générer un nouveau en vous rendant sur la page de connexion : https://si-autorisations.sante.gouv.fr

Cliquez sur « Mot de passe oublié/première connexion », saisissez votre adresse email puis cliquez sur « valider » : vous recevrez dans les minutes suivantes un email avec un nouveau lien.

Quels sont les profils disponibles ?

Les différents profils de comptes pour les opérateurs de santé sont précisés dans le tableau disponible ici.

Guide utilisateur/dispositifs d’accompagnement

Un guide utilisateur est disponible à ces deux emplacements sur le site :

  • En page d’accueil dans le bandeau d’information,
  • Dans l’espace collaboratif,

Quand puis-je commencer à saisir ma demande ?

Vous pourrez initier vos dossiers de demandes d’autorisation pour les activités réformées sur l’outil à compter du 7 décembre 2023. Néanmoins la transmission de ces demandes à l’ARS IDF n'est possible qu’à partir de l’ouverture d’une fenêtre de dépôt.

Le calendrier des fenêtres de dépôt pour les demandes d'autorisations d'activités de soins et EML pour la région Ile-de-France est arrêté et disponible depuis le 08/01/2024. Il est disponible dans la partie Fenêtres de dépôt et indicateurs d'évaluation ici.  

Conformément au bilan des objectifs quantitatifs de l’offre de soins (OQOS) publié par arrêté n°DOS/2024-203 en date du 13 février 2024, les établissements souhaitant mettre en œuvre ou poursuivre l’activité d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour raisons non médicales sont invités à remplir la maquette suivante :

Modalités de dépôt

Votre demande d’autorisation devra être envoyée à l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France par voie électronique à ARS-IDF-PLANIF-AUTORISATIONS@ars.sante.fr ou par voie postale au Département autorisations 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis

Période de dépôt 

La période de dépôt des demandes d’autorisation d’AMP sans motif médical se tiendra du 1er mars au 30 avril 2024, conformément au calendrier de dépôt des demandes d’autorisation défini par l’arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France. 

Des dossiers types d’évaluation en vue de renouvellements d'autorisations ont été élaborés en Île-de-France pour certaines activités et sont disponibles ci-dessous :

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