Pour permettre l’examen et le suivi des demandes d’autorisation d’activité, de renouvellement d’autorisation et d’évaluation, l’ARS Ile-de-France procède à un traitement de données personnelles sur le fondement de l’article 6 e) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données, ou RGPD). Les données sont conservées par l’ARS Ile-de-France tout au long de l’existence juridique de la structure titulaire de l’autorisation et ne peuvent être communiquées qu’à des destinataires internes à l’ARS Ile-de-France.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données la concernant. Elle peut également demander la limitation du traitement de ses données.
Les personnes dont les données personnelles sont requises en vue de leur traitement par l’ARS Ile-de-France doivent en être informées et connaître les modalités d’exercice de leurs droits.
A cet effet, vous trouverez ci-dessous un document d’information qu’il vous convient de télécharger et de remettre aux intéressés.
La page va évoluer compte tenu de la mise en place d’un système d’information national pour le dépôt des demandes d’autorisation. Le dossier type de demande de confirmation suite à cession d'une autorisation, qui n'est pas encore développé dans ce système d'information, reste disponible sur notre site ci-dessous.
Dans le cadre de la réforme du régime des autorisations, les demandes d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, pour les activités réformées (détail des activités concernées disponible ici), sont désormais à déposer dans un système d’information dénommé SI-Autorisations. Cet outil de dématérialisation des demandes a été mis en œuvre à compter du 7 décembre 2023.
Il sera ouvert progressivement à l’ensemble des activités, dont les activités non réformées ainsi qu’aux autres opérations.
Cet outil est disponible à cette adresse : https://si-autorisations.sante.gouv.fr/
FAQ :
Comment créer mon compte
- Si vous n’avez pas reçu les mails d’activation de votre compte suite au recensement sur Dématérialisation des démarches sociales, nous vous invitons à créer votre demande de création de compte via le « formulaire de Contact » disponible également ici en bas de la page d’accueil du SI-Autorisations,
Mon lien d’activation a expiré
Dans le cas où le lien reçu dans le courriel aurait dépassé les 72H de validité, vous pouvez en toute autonomie en générer un nouveau en vous rendant sur la page de connexion : https://si-autorisations.sante.gouv.fr
Cliquez sur « Mot de passe oublié/première connexion », saisissez votre adresse email puis cliquez sur « valider » : vous recevrez dans les minutes suivantes un email avec un nouveau lien.
Quels sont les profils disponibles ?
Les différents profils de comptes pour les opérateurs de santé sont précisés dans le tableau disponible ici.
Guide utilisateur/dispositifs d’accompagnement
Un guide utilisateur est disponible à ces deux emplacements sur le site :
- En page d’accueil dans le bandeau d’information,
- Dans l’espace collaboratif,
Quand puis-je commencer à saisir ma demande ?
Vous pourrez initier vos dossiers de demandes d’autorisation pour les activités réformées sur l’outil à compter du 7 décembre 2023. Néanmoins la transmission de ces demandes à l’ARS IDF n'est possible qu’à partir de l’ouverture d’une fenêtre de dépôt.
Le calendrier des fenêtres de dépôt pour les demandes d'autorisations d'activités de soins et EML pour la région Ile-de-France est arrêté et disponible depuis le 08/01/2024. Il est disponible dans la partie Fenêtres de dépôt et indicateurs d'évaluation ici.
Conformément au bilan des objectifs quantitatifs de l’offre de soins (OQOS) publié par arrêté n°DOS/2024-203 en date du 13 février 2024, les établissements souhaitant mettre en œuvre ou poursuivre l’activité d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour raisons non médicales sont invités à remplir la maquette suivante :
Modalités de dépôt
Votre demande d’autorisation devra être envoyée à l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France par voie électronique à ARS-IDF-PLANIF-AUTORISATIONS@ars.sante.fr ou par voie postale au Département autorisations 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis
Période de dépôt
La période de dépôt des demandes d’autorisation d’AMP sans motif médical se tiendra du 1er mars au 30 avril 2024, conformément au calendrier de dépôt des demandes d’autorisation défini par l’arrêté n°DOS/2024-179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
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Renouvellement autorisation de l’activité USLD (doc, 232 Ko) -
Renouvellement autorisation de l’activité de chirurgie (doc, 330 Ko) -
Renouvellement autorisation de l’activité de psychiatrie (doc, 214 Ko) -
Renouvellement autorisation de l’activité de médecine (doc, 275.5 Ko) -
Renouvellement autorisation de l’activité de périnatalité (doc, 395.5 Ko)
Des dossiers types d’évaluation en vue de renouvellements d'autorisations ont été élaborés en Île-de-France pour certaines activités et sont disponibles ci-dessous :
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Dossier évaluation d'activité chirurgie esthétique en IACE (doc, 268 Ko) -
Evaluation : activité d'AMP clinique/AMP biologique/DPN (doc, 558 Ko) -
Evaluation : activité de cardiologie (doc, 210.4 Ko) -
Arrêté n° 15-089 du 27 mars 2015 fixant des indicateurs d’évaluation pour les autorisations de chirurgie en région Île-de-France (pdf, 155.17 Ko) -
Evaluation : activité de chirurgie cardiaque chez les adultes (doc, 486 Ko) -
Formulaire_évaluation_chirurgie_2020 (doc, 158.5 Ko) -
Evaluation : activité de chirurgie cardiaque pédiatrique (doc, 471 Ko) -
Evaluation : activité de chirurgie esthétique (doc, 195.5 Ko) -
Evaluation : renouvellement activité d'EML (doc, 131 Ko) Arrêté n°13-460 fixant des indicateurs d’évaluation pour les autorisations d’équipements matériels lourds en région Île-de-France (pdf, 141.18 Ko) -
Evaluation : activité d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales (doc, 272 Ko) -
Evaluation : traitement des grands brûlés (doc, 299 Ko) -
Evaluation: activité de prélèvement de cellules à des fins thérapeutiques (docx, 203.09 Ko) -
Evaluation : activité de greffes d'organes (doc, 396.5 Ko) -
Evaluation : activité de gynécologie-obstétrique-néonatologie-réanimation néonatale (doc, 1.07 Mo) -
Evaluation : activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique (doc, 252 Ko) -
Evaluation : activité de lactarium (doc, 182.58 Ko) -
Formulaire_évaluation_médecine_2020 (doc, 196 Ko) -
Evaluation : activité de médecine d'urgence (doc, 484.5 Ko) -
Dossier_évaluation_Neurochirurgie_2020 (doc, 278 Ko) -
Evaluation : activité de neuroradiologie interventionnelle par voie endovasculaire (NRI) (doc, 198.34 Ko) -
Formulaire_évaluation_Psychiatrie_2020 (doc, 198 Ko) -
Evaluation : activité de réanimation (doc, 378.5 Ko) -
Evaluation : activité de SSR (docx, 107.2 Ko) -
Evaluation : traitement des cancers chez les enfants et adolescents (doc, 379 Ko) -
Evaluation : traitement des cancers chez les adultes (doc, 528 Ko) -
Dossier_évaluation_USLD_2020 (doc, 311.5 Ko) -
Evaluation - activité pour l'hospitalisation à domicile (HAD) 2017 (doc, 266.5 Ko) -
Evaluation : activité de greffes de cellules hématopoïétiques (doc, 285 Ko)
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Autorisation d’activité de CAR-T Cells (docx, 88.96 Ko) -
Evaluation : activité de CAR-T Cells (docx, 84.72 Ko) -
Autorisation ou renouvellement de prélèvement de cellules à des fins thérapeutiques (docx, 203.09 Ko) -
Demande d'autorisation d'activité de chirurgie esthétique (docx, 145.92 Ko) -
Dossier évaluation d'activité chirurgie esthétique en IACE (doc, 268 Ko) -
Evaluation : activité de chirurgie esthétique (doc, 195.5 Ko) -
Evaluation: activité de prélèvement de cellules à des fins thérapeutiques (docx, 203.09 Ko) -
Evaluation : activité de lactarium (doc, 182.58 Ko)
