Dossiers types de demandes

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Dossiers type de demandes d'autorisation, d'évaluation et de demandes suite à injonction.
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Pour permettre l’examen et le suivi des demandes d’autorisation d’activité, de renouvellement d’autorisation et d’évaluation, l’ARS Ile-de-France procède à un traitement de données personnelles sur le fondement de l’article 6 e) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données, ou RGPD). Les données sont conservées par l’ARS Ile-de-France tout au long de l’existence juridique de la structure titulaire de l’autorisation  et ne peuvent être communiquées qu’à des destinataires internes à l’ARS Ile-de-France.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données la concernant. Elle peut également demander la limitation du traitement de ses données.

Les personnes dont les données personnelles sont requises en vue de leur traitement par l’ARS Ile-de-France doivent en être informées et connaître les modalités d’exercice de leurs droits.

A cet effet, vous trouverez ci-dessous un document d’information qu’il vous convient de télécharger et de remettre aux intéressés.

 

 

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