Contexte
Cet AMI est reconduit en 2025 afin de poursuivre l’accompagnement des établissements publics et privés autorisés en psychiatrie et habilités aux soins sans consentement (cf. annexe 1), initié en 2021 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable en matière d’isolement et de contention, et afin d’appuyer l’évolution des pratiques et la promotion des actions favorisant la réduction des mesures d’isolement et de contention.
L’AMI s’inscrit dans la dynamique lancée par la journée régionale du 16 juin 2025 organisée par l’ARS « Pour des droits plus effectifs et moins de contrainte en psychiatrie – comment avancer ensemble en IDF », qui a réuni près de 200 professionnels soignants, directeurs d’établissement, personnes concernées, proches… Cette journée a permis d’identifier des axes de travail prioritaires et de lancer une communauté régionale de pratique consacrée à la réduction des soins sans consentement.
Pour vous y inscrire : https://framaforms.org/inscription-a-la-demarche-regionale-droits-et-reduction-des-mesures-coercitives-en-psychiatrie-ars.
Cette présente consultation accompagne également la mise en œuvre de la réforme des autorisations en psychiatrie, qui définit désormais une mention « soins sans consentement » assortie de conditions de fonctionnement spécifiques auxquelles les établissements devront se conformer.
Il s’agit ainsi d’accompagner les politiques institutionnelles des établissements et les dynamiques des services en faveur du renforcement de la protection des droits des patients et de la réduction des mesures de contrainte, et soutenir les plans d’action visant à :
Favoriser la formation (procédures juridiques, prévention de la crise, gestion de la violence et désescalade, débriefings…) et la possibilité d’analyse des pratiques des professionnels,
Améliorer le respect et la protection des droits des patients,
Améliorer les process internes et la démarche qualité de l’établissement (évaluation des pratiques professionnelles, production et analyse des registres d’iso-contention, numérisation/informatisation, participation au programme Quality Rights du CCOMS, …),
Appuyer le déploiement des bonnes pratiques (espaces et techniques d’apaisement, plans de crise conjoints/mesures anticipées en psychiatrie, mise en œuvre du plan d’amélioration élaboré à l’issue de la participation au programme Quality Rights…),
Promouvoir des binômes de médecins/infirmiers spécialement formés notamment aux techniques de désescalade et de désamorçage mis en place, à la disposition des équipes de soins pour venir en appui, assurer des formations, participer à des audits ou des accompagnements dans le changement des pratiques…
Aménager et mettre aux normes les services/locaux pour garantir des prises en charge adaptées
Des crédits FIR 2025 seront délégués pour accompagner la mise en œuvre de ces actions :
L’allocation pourra ne pas couvrir l’entièreté de la demande et des besoins.
L’allocation sera priorisée sur la base de l’analyse des besoins, de la pertinence et de la cohérence des actions proposées et des effets directs attendus sur le recours aux mesures de contrainte et sur la protection des droits.
Elle tiendra également compte des renforts déjà accordés et de la réalité de la mise en œuvre des actions financées ces dernières années pour cette thématique.
Elle tiendra compte enfin de l’engagement d’une dynamique institutionnelle et des informations disponibles dans les rapports annuels relatifs aux pratiques d’isolement et de contention produits par les établissements conformément à l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique et à l’instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022, ainsi que des recommandations formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à l’issue de ses visites.
Les demandes portant sur un renforcement en ressources humaines seront étudiées au cas par cas : il est en effet rappelé que les renforts en ressources humaines ont vocation à être financés essentiellement par les crédits pérennes issus avant tout de la dotation populationnelle (ou dotation file active pour les ex-OQN).
Les établissements autorisés en psychiatrie et chargés d’assurer les soins sans consentement sont invités à remplir le dossier ci-après d’ici le 15 septembre 2025 à midi aux adresses électroniques suivantes :
