La loi prévoit l’obligation, pour l’ensemble des laboratoires de biologie médicale (LBM), de déclarer les examens de biologie médicale réalisés durant l’année écoulée auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé territorialement compétente (cf. article L.6211-19 I dernier alinéa du code de la santé publique).
Les modalités de télédéclaration sont précisées à l’article D.6211-14 du Code de la santé publique. La démarche s’effectue par voie électronique via un portail internet dédié (adresse indiquée en bas de page). L’accès au formulaire de télédéclaration est sécurisé et nécessite l’authentification au moyen de la carte CPS du biologiste-responsable.
La campagne nationale de télédéclaration d’activité débute chaque année début mars, étant précisé que les LBM sont informés des dates d’ouverture et de clôture du portail par un mail du référent régional.
A cette occasion, les LBM sont invités à déclarer, sur un formulaire dédié, les examens représentatifs des lignes de portée accréditées.
L’ARS compte sur l’ensemble des LBM implantés en Ile-de-France pour déclarer leurs données d’activité dans les délais impartis. Il est rappelé que le fait, pour un LBM, de ne pas déclarer son activité annuelle ou d’effectuer une fausse déclaration constitue une infraction soumise à sanction administrative, en application des dispositions de l’article L.6241-1 1° bis du Code de la santé publique.
Cette infraction est susceptible de faire l’objet d’une amende à l’encontre de l’auteur de l’infraction dont le montant ne peut excéder 500 000 €, conformément aux dispositions prévues au I de l’article L.6241-2 du même code.
