Déclaration d’activité, de cessation ou de transfert
Les professionnels du tatouage y compris du maquillage permanent et du perçage corporel ont l'obligation de déclarer la création, la cessation et le transfert de leur activité auprès de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France. Cette déclaration préalable concerne chaque professionnel qui pratique ce type d'activité et doit être accompagnée d'une attestation de formation aux règles d'hygiène et de salubrité auprès d'un organisme de formation habilité.
Conformément à l'arrêté du 23 décembre 2008, le professionnel doit déclarer auprès de la Délégation territoriale de l'ARS du département où il exerce son activité principale :
- Son activité qu'elle soit permanente ou provisoire (moins de 3 jours)
- La cessation ou le transfert d’activité
- Tout rassemblement (salons, manifestations etc.)
Le déclarant doit :
- veiller à respecter les bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité applicables à son activité ;
- informer ses clients des risques et précautions à respecter après la réalisation des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel ; cette information est délivrée oralement, affichée de manière visible dans le local où la technique est mise en œuvre et remise par écrit au client ;
- recueillir le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou d’un tuteur pour la mise en œuvre des techniques ci-dessus mentionnées sur les mineurs.
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Formation obligatoire d’hygiène et salubrité des professionnels
Le tatoueur est tenu de suivre une formation obligatoire sur les règles d’hygiène et de salubrité et d’en délivrer l’attestation à l’ARS. Cette formation, d’une durée minimale de 21 heures, se déroule sur 3 jours consécutifs au sein d’un organisme habilité par le directeur de l’ARS de la région dans laquelle elle a lieu (Arrêté du 5 mars 2024 modifié).
Nouvelles modalités :
L'arrêté du 5 mars 2024 (modifié) pris en application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel prévoit :
- la transformation de la formation en une certification renouvelable tous les 5 ans.
que les organismes de formation peuvent, jusqu’en septembre 2025, continuer à délivrer des formations conformément à l’ancien arrêté de 2008, dans l’attente de pouvoir dispenser la nouvelle formation.
Prenez connaissance des principales différences entre l’arrêté de 2008 et l’arrêté de 2024
| Arrêté de 2008 | Arrêté de 2024 |
|---|---|
| Formation initiale (21h) avec une formation pratique (pas de durée spécifique) | Formation initiale (21h) dont 7h consacrées à la formation pratique |
| Pas de formation de renouvellement | Formation de renouvellement tous les 5 ans |
| Attestation de Formation | Certification à renouveler tous les 5 ans |
| Pas d’évaluation | Evaluation théorique et évaluation pratique |
| Habilitation de l’organisme de formation sans limite de durée | Habilitation de l’organisme de formation à renouveler tous les 5 ans |
| Equipe pédagogique qui doit comporter au moins un formateur qualifié en hygiène hospitalière | Equipe pédagogique dont les compétences sont renforcées |
| Référentiels de formation plus détaillés |
Le professionnel doit avoir suivi une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité et en transmettre l'attestation à l'ARS (arrêté du 12 décembre 2008).
D'une durée minimale de vingt et une heures réparties sur trois jours consécutifs, cette formation ne peut être dispensée que par les organismes habilités par le directeur de l’ARS de la région où elle a lieu.
| Organisme | Coordonnées | Lieu de formation | N° Téléphone | Courriel | Observations |
| CORPS TECH | 410 bd Estérel Parc 06210 MANDELIEU | Cité Hermès - 10 cité Joly - 75011 PARIS | 06 27 19 43 11 | info@corpstech.fr | Renouvellement d'habilitation |
| ART SKIN MAKERS | 7 rue Descartes 95330 DOMONT | 4bis rue dde Paris - 95350 PISCOP | 06 31 21 95 11 | artskinmakers@gmail.com | Renouvellement d'habilitation |
| IFEP FORMATIONS | INNOVAPARC 2 1089 boulevard Charles Cros 14123 IFS | CEERRF - 36 rue Pinel - 93200 SAINT DENIS | 07 87 21 81 97 | formationifep@outlook.fr | Renouvellement d'habilitation |
| LB Conseils et Formations | 37 passage du Caire 75002 PARIS | 37 passage du Caire - 75002 PARIS | 07 89 88 41 95 | lb-formation-hygiène@outlook.fr | Renouvellement d'habilitation |
| YAFFA (ESMB) | 83 rue la Boëtie 75008 PARIS | Tour Atlantique - 1 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX | 06 28 52 04 16 | contact@esmb.fr | Nouvelle habilitation |
| FORMABELLE | 37 allée Jean Monnet 34430 SAINT JEAN DE VEDAS | 57 avenue de Picpus - 75012 PARIS | 04 34 22 52 69 | samantha@formabelle.fr | Renouvellement d'habilitation Changement d'adresse du centre de formation |
| AESTHETICA FORMATION | 61 côte des Marettes 27270 LA CHAPELLE GAUTHIER | CEERRF - 36 rue Pinel - 93200 SAINT DENIS Buro Club - 120 rue Jean Jaurès - 92300 LEVALLOIS PERRET | 06 07 01 96 56 06 78 08 23 34 | aestheticaformation@gmail.com | Nouvelle habilitation |
| LSAFE FORMATION | 29 rue Jacques Oudot 77000 MELUN | AINES ACADEMY - 7 rue Montespan - 91000 EVRY COURCOURONNES | 06 23 81 10 63 | lsafe.formation@gmail.com | Nouvelle habilitation |
| ADS FORMATIONS ET PRODUITS | 13 rue du Mail 75002 PARIS | 13 rue du Mail 75002 PARIS | 01 78 90 39 39 | formations@ievagroup.com | Renouvellement d'habilitation |
| CILS EXPERT ACADEMY ANGELIQUEMENT VOTRE | 12 rue Dugommier 75012 PARIS | CILS EXPERT SCHOOL - 12 Dugommier - 75012 PARIS Lycée Elsa Lemonier - 20 avenue Armand Rousseau - 75012 PARIS | 01 43 43 86 23 06 12 76 16 64 | contact@cilsexpert.com | Renouvellement d'habilitation |
| DIGIVODA | 5 rue Lucien Barbier 92290 CHATENAY MALABRY | 4 allée des garays - 91120 PALAISEAU | 06 13 28 91 96 | contact@digivoda.com | Nouvelle habilitation |
| Organisme | Coordonnées | Lieu de formation | N° Téléphone | Courriel | Observations |
| LAISHA BEAUTY | 27 avenue des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMONE | 27 avenue des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMONE | 09 81 11 12 37 | laury.berenice@laishabeauty.com | Nouvelle habilitation |
| CR2 | 84 rue Borde - 13008 MARSEILLE | 28 rue de Poissy - 75005 PARIS | 06 11 71 39 12 | malbertini.cr2@gmail.com | Nouvelle habilitation |
| STYLIDERM | 14 rue Gambetta 93360 NEUILLY PLAISANCE | 14 rue des Carmes - 75005 PARIS | 06 62 26 63 96 01 43 25 14 25 | cdespalle@yahoo.fr | Renouvellement |
| CASTLE TATTOO ACADEMY | 2A avenue Lepic 34070 MONTPELLIER | Centre Hermès - 10 Cité Joly - 75011 PARIS | 07 61 12 93 09 | castletattooac@gmail.com | Renouvellement |
| DAFSI FORMATION | 20 avenue du Gal Pierre Billotte 94000 CRETEIL | Espace Delta – 4 rue du Delta – 75009 PARIS | 06 29 21 74 09 | dafsi.formation@gmail.com | Renouvellement |
| Centre Affaires – 2 rue du Pré des Aulnes – 77340 PONTAULT COMBAULT | |||||
| Buro Club – 20 rue Lavoisier – 95300 PONTOISE | |||||
| CO-WORWING Félicité - 2 avenue d’Eylau – 78570 ANDRESY | |||||
| O2FH (Organisme Français de Formation en Hygiène) | 2 passage Fol Avoine 78120 SONCHAMP | 36 rue des Chantiers - 78000 VERSAILLES | 06 42 98 90 20 | organisme.france.hygiène@gmail.com | Renouvellement |
| Buro Club Paris - 75 avenue Parmentier - 75011 PARIS | |||||
| 99 rue Péreire - 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE | |||||
| IMAG'IN | 204 avenue Maréchal Leclerc 91300 MASSY | 204 avenue Maréchal Leclerc 91300 MASSY | 07 78 69 43 38 | tatto-imagin@hotmail.com | Nouvelle habilitation |
| TWIRE WEB | 17 résidence Madeline Pelletier 60600 BREUIL LE VERT | En distanciel et présentiel : Les Derniers Trappeurs - 6 passage de Ménilmontant - 75011 PARIS | 07 68 72 17 45 | twireweb@gmail.com | Nouvelle habilitation |
L’organisme de formation, qui se propose de dispenser une formation relative à l’hygiène et salubrité prévue à l’article R. 1311-3 du code de la santé publique, dépose un dossier de demande d’habilitation auprès du préfet de région territorialement compétent.
Il revient à l'Agence régionale de santé de traiter ces déclarations.
Pièces et informations à fournir
Selon l’article 3 de l’arrêté du 5 mars 2024 modifié, l'organisme de formation et/ou d'évaluation qui se propose de dispenser la formation et/ou organiser l'évaluation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, doit fournir les informations suivantes à l’ARS de la région où se situe le centre de formation :
le nom et l'adresse de l'organisme formateur et/ou évaluateur et le nom de son représentant légal,
le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité de formation et d'évaluation, conformément à l'article R. 6351-6 du code du travail,
le lieu de formation et/ou d'évaluation (ainsi qu’un plan détaillé des locaux) et la liste du matériel technique et pédagogique,
le nom et prénom des personnes chargées de la formation et/ou de l'évaluation ainsi que leurs titres,
la présentation du programme de chaque module de la formation certifiante pour les organismes de formation,
la périodicité de la formation certifiante pour les organismes de formation,
le montant de l'éventuelle participation financière des personnes formées,
les modalités de fonctionnement et d'évaluation de la formation certifiante pour les organismes d'évaluation.
Le professionnel doit, dans son exercice quotidien, respecter les règles générales d’hygiène de nature à prévenir les risques allergiques et infectieux (article R.1311.12 du Code de la Santé Publique).
Il s’engage donc à :
- Informer préalablement les clients des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation, des précautions à respecter (fiche d'information).
- Respecter les règles générales d’hygiène et de salubrité et en particulier suivre les bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité fixées par l’arrêté du 11 mars 2009.
- Posséder une convention relative aux Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) (voir notre rubrique)
