Dans quel cas avez-vous besoin d'un médecin agréé ?
Un certificat délivré par un médecin agréé est nécessaire dans les cas suivants
- admission aux emplois publics, entrée en formation paramédicale (liste des fonctionnaires)
- recrutement et suivi des travailleurs handicapés
- enfants employés dans le spectacle
- renouvellement de certaines catégories de permis de conduire (attribution sous conditions médicales) : s’adresser à la Préfecture de département, et à Paris à la Préfecture de police.
Chaque catégorie comporte une liste de médecins généralistes et de spécialistes.
Nota bene : pour les étrangers malades, la procédure a changé. Pour en savoir plus, consulter le site de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration.
Médecin, comment obtenir l’agrément
Vous devez en faire la demande à l'Agence régionale de santé Ile-de-France, sous réserve de remplir les conditions fixées par les codes et décrets relatifs à chacune de ces catégories.
- Contacter la Délégation départementale de votre lieu d’exercice
- Pour les professionnels exerçant à Paris (75), la Délégation départementale de Paris, en collaboration avec le conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris, s’est engagée à dématérialiser les demandes d’agrément des médecins auprès des comités médicaux et des commissions de réforme.
Créer un compte et réaliser une demande d'agrément
Liste des médecins agréés par départements
Paris (75)
Seine-et-Marne (77)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Val d'Oise (95)
L’ARS Ile-de-France procède à un traitement de vos données personnelles sur le fondement de l’article 6 1. c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 pour permettre la gestion et le suivi de la désignation des médecins agréés conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme.
Les données à caractère personnel d’identification et relative à la vie professionnelle vous concernant sont conservées pendant la durée de votre désignation puis versées aux archives départementales conformément aux dispositions de la Circulaire DGP/SIAF/2013/001 du 25 avril 2013.
Elles ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : les personnels de l’ARS IDF chargés des opérations administratives vous concernant, les médecins agréés, les médecins-conseils des agents ou administrations concernés, les agents ou leurs représentants concernés, les référents nommément désignés des administrations publiques et établissements hospitaliers concernés par les dossiers, les organismes concernés au titre de leur activité de conseil ou de recours que sont le comité médical supérieur, les organismes de sécurité sociale et de retraite, les conseils de l'ordre des médecins et les syndicats de médecins.
Les données personnelles d’identification (nom, prénom et coordonnées) des médecins désignés feront par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs conformément à la réglementation applicable ainsi que sur le site internet de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande au délégué à la protection des données de l’ARS par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données de l’ARS, Immeuble Curve, 13 rue du Landy 93200 SAINT-DENIS ou par courriel à l’adresse : ars-idf-dpd@ars.sante.fr en rappelant les références suivantes TRT2017-50.
Vous disposez enfin d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés. »